Le président du LOSC, Olivier Létang, a été suspendu de toute fonction officielle pendant six mois, dont deux avec sursis, par la commission d’appel de la Fédération française de football, le jeudi 5 novembre 2026, selon L’Équipe et TF1 Info. L’amende de 20 000 euros infligée en septembre par la Ligue de football professionnel est maintenue, d’après Le Parisien. C’est la Fédération elle-même qui avait fait appel de cette amende, qu’elle jugeait, selon Le Monde, « trop clémente et insuffisamment adaptée » pour éviter que le comportement reproché ne se répète.
Le club a aussitôt déploré la décision et annoncé, toujours selon L’Équipe, qu’il engagerait « toutes les voies de recours nécessaires ». Le 8 novembre, son président a invoqué devant RMC Sport un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme sur la critique des arbitres et promis : « On ira jusqu’au bout ».
Trois questions se posent désormais. La Fédération pouvait-elle faire rejuger son président et alourdir la sanction ? Que lui interdit concrètement cette suspension, et à partir de quand ? Quelles voies lui restent ouvertes, du Comité national olympique et sportif français au juge administratif ? Les réponses tiennent dans le code du sport, dans le règlement disciplinaire de la FFF et dans la jurisprudence.
Une réserve s’impose. La décision d’appel n’a pas été publiée : elle n’est connue que par la presse et par le club, qui la conteste. Elle peut encore être soumise à la conciliation du CNOSF, puis au juge administratif, et seule une juridiction pourra dire si elle est régulière et proportionnée.
I. Ce qu’a décidé la commission d’appel, et pourquoi la Fédération pouvait faire alourdir la sanction
A. Une suspension prononcée sur l’appel de la Fédération, dont le club conteste la légitimité
Les faits de départ sont connus par les décisions fédérales et la presse. À l’issue du match nul entre Lille et le Paris Saint-Germain, le 28 août 2026, le président lillois avait contesté le temps additionnel dans les couloirs du stade, puis adressé plusieurs courriels au directeur national de l’arbitrage, avec copie aux dirigeants de la FFF et de la LFP, les 28 et 29 août d’après l’édition du Parisien du 16 septembre. Saisie « par un rapport de l’arbitre » et par le Conseil national de l’éthique de la FFF, la commission de discipline de la LFP lui a infligé, le 16 septembre, une amende de 20 000 euros. Le 25 septembre, le comité exécutif de la FFF a décidé de faire appel, d’après son procès-verbal.
La décision du 5 novembre est rapportée dans les mêmes termes par plusieurs médias. Selon L’Équipe, l’organe disciplinaire de la Fédération lui a infligé une suspension de six mois, dont deux avec sursis, « de toute fonction officielle », et « Les 20 000 euros d’amende sont maintenus ». Le Parisien précise que l’information provient d’un porte-parole du club cité par l’AFP. Concrètement, la part ferme de la sanction est de quatre mois.
Dans un communiqué cité par L’Équipe, le LOSC présente la Fédération comme « tiers au dossier », qui aurait fait appel d’une décision rendue par la Ligue. L’argument mérite d’être confronté aux textes.
Le pouvoir disciplinaire des fédérations est encadré par l’État : l’article L. 131-8 du code du sport subordonne leur agrément à l’adoption d’« un règlement disciplinaire conforme à un règlement-type », et l’article R. 131-3 renvoie au « règlement disciplinaire type figurant à l’annexe I-6 ». Ce règlement type envisage expressément l’appel venu des instances : son article 19 dispose que « Lorsque l’appel émane de l’instance concernée (fédération, organes déconcentrés, ligue professionnelle), l’organe disciplinaire d’appel en informe la personne poursuivie selon les modalités prévues à l’article 9 » (annexe I-6 du code du sport).
Le règlement disciplinaire de la FFF pour la saison 2026-2027 applique ce schéma au football professionnel. Pour les compétitions de la LFP, la commission de discipline de la Ligue statue en première instance et la commission supérieure d’appel de la FFF en appel et en dernier ressort. Son article 3.4.1.1 ouvre l’appel au licencié et à son club, mais aussi au comité de direction de l’instance de première instance et à celui de l’instance dont dépend l’organe d’appel, ou à « toute personne qu’il a dûment mandatée ». Au regard de ces textes, la Fédération n’est donc pas un tiers sans qualité : elle fait partie des appelants prévus par le règlement. Le grief du club pourrait toutefois se déplacer sur un autre terrain, celui de la régularité de cet appel.
Car l’appel des instances obéit à des règles précises. Selon l’article 3.4.1.3 du règlement fédéral, l’appel des instances est soumis « aux mêmes conditions de forme » que celui des personnes poursuivies. Le délai est de sept jours, avec deux points de départ distincts : le lendemain de la notification lorsque l’organe de première instance est rattaché à l’instance qui fait appel, et la réception de l’appel de l’intéressé lorsqu’il ne l’est pas. Or le président lillois n’avait pas lui-même fait appel. Le procès-verbal du comité exécutif indique que la décision de la LFP a été notifiée le lundi 21 septembre 2026, et que l’appel a été décidé le vendredi 25 septembre. En statuant au fond, la commission d’appel a implicitement admis la recevabilité de cet appel ; cette question pourrait néanmoins être reprise devant le conciliateur, puis devant le juge, si elle était soulevée.
Le juge administratif contrôle effectivement la régularité de l’appel formé au nom d’une instance du football. Le tribunal administratif de Rouen a annulé, le 3 octobre 2025 (n° 2501270), une suspension de trois ans prononcée en appel dans un district : l’appel avait été formé par un membre du comité de direction habilité à introduire un appel incident seulement, et non un appel principal. Le tribunal en a déduit que la sanction avait été rendue au terme d’une procédure irrégulière. Rien, dans les informations publiées, n’indique un tel vice dans l’affaire lilloise, où l’appel a été décidé par le comité exécutif lui-même ; l’exemple montre seulement que la qualité de l’appelant n’échappe pas au contrôle du juge.
Reste la conséquence majeure de cet appel fédéral : l’aggravation. Le règlement de la FFF le dit à son article 3.4.4 : lorsque l’organe d’appel n’a été saisi que par l’intéressé ou par son club, la sanction de première instance « ne peut être aggravée ».
L’article 21 du règlement disciplinaire type pose la même règle : « Lorsque l’organe disciplinaire d’appel n’a été saisi que par l’intéressé ou par l’organisme à but lucratif, l’association ou la société sportive avec lequel il a un lien juridique, la sanction prononcée par l’organe disciplinaire de première instance ne peut être aggravée. » A contrario, lorsque l’appel vient de la Fédération, cette protection disparaît : la commission pouvait confirmer l’amende, l’augmenter ou lui ajouter une suspension. Le tribunal administratif de Paris l’a admis, le 10 avril 2026 (n° 2413920), dans une affaire où le comité exécutif de la FFF avait formé un appel incident et où la commission supérieure d’appel avait alourdi les sanctions d’un club amateur et de deux de ses membres. Il y a relevé que le recours interne est un recours administratif préalable obligatoire, de sorte que la décision d’appel se substitue entièrement à celle de première instance. C’est donc la décision du 5 novembre, et non l’amende du 16 septembre, qui fixe désormais la situation du président lillois.
Le LOSC critique aussi le déroulement de l’audience. Selon son communiqué rapporté par L’Équipe, la Fédération était « absente lors de cette commission » et n’avait pas déposé d’écritures, et la décision aurait été rendue « dans un temps très court ». Les textes n’exigent pas que l’instance appelante soit présente. L’article 20 du règlement disciplinaire type, que reprend l’article 3.4.3 du règlement fédéral, dispose : « Il se prononce au vu du dossier de première instance et des productions d’appel, dans le respect du principe du contradictoire. » Les garanties sont surtout tournées vers la personne poursuivie : convocation au moins sept jours avant la séance mentionnant les griefs, accès à l’intégralité du dossier, droit d’être assisté et de prendre la parole en dernier. Le même texte impose que la décision soit « motivée en fait et en droit » (article 3.4.4). Si le club entend soutenir que la sanction était décidée d’avance, il lui faudrait en apporter des éléments précis : la seule brièveté d’un délibéré ne suffit pas, par elle-même, à établir un défaut d’impartialité.
B. Ce que la suspension interdit, quand elle s’applique, et ce que pèsent le sursis et les antécédents
La sanction n’est pas qu’une mesure symbolique. L’article 4.1.2 du règlement disciplinaire de la FFF prévoit que la suspension entraîne l’impossibilité de jouir des droits attachés à la licence, et dresse la liste de ce que la personne suspendue ne peut plus faire. Elle ne peut notamment plus « prendre place sur le banc de touche », « être présent dans le vestiaire des officiels », agir pour le compte du club ou « le représenter, devant les instances », ni « siéger au sein de ces dernières ». Pour un président de club qui est aussi, selon Le Monde, « président du collège de Ligue 1 », cette dernière interdiction pourrait avoir une portée concrète, que seule la lecture de la décision et des statuts de la Ligue permettrait de mesurer.
Le même article étend ces interdictions aux matchs amicaux, mais seulement en cas de suspension « au moins égale à six mois fermes », seuil que la partie ferme de quatre mois n’atteint pas. Il prévoit aussi, pour les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2, une interdiction d’accès au tunnel, aux vestiaires et à la zone technique lorsque l’organe disciplinaire retient la qualification la plus grave prévue par ce texte. La décision n’étant pas publiée, on ignore si cette qualification a été retenue.
Quand la suspension s’applique-t-elle ? Selon L’Équipe, la sanction prendra effet lorsque le président aura reçu « la notification officielle ». Le règlement fédéral impose aux organes disciplinaires de « fixer la prise d’effet » et les modalités d’exécution des sanctions (article 4.1), et l’article 3.4.5 prévoit que la notification de la décision d’appel mentionne les voies de recours, dont la saisine « préalable et obligatoire » du Comité national olympique et sportif français. La date exacte de notification n’a pas été rendue publique ; c’est elle qui fera courir le délai de saisine du CNOSF.
Les deux mois assortis du sursis ne sont pas sans conséquence. L’article 4.3 du règlement de la FFF permet à l’organe disciplinaire de prononcer la « révocation de tout ou partie » d’un sursis lorsqu’une nouvelle infraction, de nature proche, est commise avant l’expiration d’un délai qu’il fixe. Pour une suspension partiellement assortie du sursis dont le quantum atteint trois mois, ce délai est de trois ans à compter du jour où la sanction est définitive. Le texte précise que ce caractère définitif résulte de l’épuisement des recours internes ou de l’expiration de leur délai. Une nouvelle sanction pour des propos de même nature pourrait donc, pendant cette période, s’accompagner de la révocation de ces deux mois.
Les antécédents ont pesé dans le raisonnement de la Fédération : son appel les mettait en avant. D’après TF1 Info, le Conseil national de l’éthique avait estimé que le président lillois, déjà sanctionné pour des faits de même nature, avait manqué aux « obligations d’exemplarité et de respect » imposées par la charte d’éthique du football. Le média rappelle qu’il avait été suspendu plus de deux mois en janvier 2026 et qu’en novembre 2025, l’UEFA lui avait infligé une amende de 10 000 euros. La décision de la LFP du 14 janvier 2026 avait prononcé une suspension ferme d’accès au banc, aux vestiaires des officiels et de toutes fonctions officielles jusqu’au 31 mars 2026, « par révocation des sursis en cours ».
La prise en compte de ce passé peut emprunter deux voies, qu’il faut distinguer. Le règlement fédéral consacre une règle de récidive à son article 4.4, selon laquelle « La sanction est aggravée » lorsque l’assujetti commet, dans un délai donné, une infraction de nature proche ; ce délai est d’un an à compter de la précédente infraction pour les sanctions fermes inférieures à trois mois. Mais le Conseil d’État a jugé, le 9 octobre 2019 (n° 421367), qu’une décision fédérale qui « se borne à indiquer, pour justifier les sanctions infligées à l’intéressé, que celui-ci a déjà fait l’objet d’une procédure disciplinaire pour des faits similaires, sans faire référence à la notion de récidive » ne fait pas application de la récidive réglementaire. Selon que la commission a visé l’article 4.4 ou s’est bornée à tenir compte des antécédents, le débat sur la motivation de la sanction ne sera pas le même.
Le niveau de la sanction se discute enfin au regard de l’échelle prévue par les textes. L’article 22 de l’annexe I-6 prévoit que l’amende infligée à une personne physique « ne peut excéder un montant de 45 000 euros ». Le barème annexé au règlement de la FFF propose, pour un dirigeant visant un officiel en dehors d’une rencontre, des sanctions de référence allant de quatre matchs pour un comportement blessant à neuf mois pour un comportement intimidant ou menaçant, mais il est fixé « à titre indicatif ». Cette précision compte. À la fédération de volley-ball, dont le règlement imposait que les sanctions soient conformes au barème, le tribunal administratif de Melun a annulé, le 27 novembre 2025 (n° 2301407), une suspension de douze mois infligée à un entraîneur pour des propos dénigrants que ce barème ne permettait de sanctionner que de quatre à six mois. Un barème seulement indicatif laisse davantage de latitude à l’organe disciplinaire, sans dispenser la sanction du contrôle de proportionnalité.
II. Ce que le président du LOSC peut faire maintenant : le CNOSF, puis le juge, avec la liberté d’expression en toile de fond
A. La conciliation obligatoire devant le CNOSF, qui peut suspendre l’exécution de la sanction
La presse a écrit, comme Le Monde, que le dirigeant pouvait « faire appel » de sa sanction devant le CNOSF. Le terme est inexact : le Comité national olympique et sportif français n’est pas une juridiction d’appel, mais une instance de conciliation. L’article L. 141-4 du code du sport lui confie une mission de conciliation dans les conflits entre licenciés, clubs et fédérations agréées, et l’article R. 141-5 précise que « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux », lorsque le conflit résulte d’une décision prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts. Sans cette étape, un recours devant le tribunal serait irrecevable.
Le délai est bref. Selon l’article R. 141-15, la demande « doit être effectuée dans les quinze jours suivant la notification ou la publication de la décision contestée ». Elle expose les faits, les moyens et les conclusions, et, « Lorsqu’elle est dirigée contre une décision, la demande doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie de celle-ci ». Un dépôt tardif n’ouvre plus droit qu’à une conciliation facultative, à laquelle la Fédération peut refuser de participer, selon l’article R. 141-19.
La saisine dans les délais produit un effet que l’appel interne n’avait pas : elle peut geler la sanction. L’article R. 141-6 dispose que, lorsque le conflit résulte d’une décision individuelle, « l’exécution de cette décision est suspendue à compter de la notification à l’auteur de la décision de l’acte désignant un conciliateur ». Le même texte prévoit que « le président de la conférence des conciliateurs peut lever la suspension dans le cas où la décision contestée est motivée par des actes de violence ». Les faits reprochés ici portent sur des propos et des courriels, et aucune des sources consultées ne fait état de violences : en l’état, cette exception ne paraît pas concernée. La suspension provisoire n’est cependant pas indéfinie, puisque l’article ajoute que « La suspension de la décision individuelle contestée prend fin avec la notification des mesures de conciliation prévues à l’article R. 141-23 ».
Cet effet suppose qu’un conciliateur soit désigné. L’article R. 141-16 prévoit en effet que « Le président de la conférence des conciliateurs effectue un contrôle préalable de la demande de conciliation », et qu’il la rejette, par décision motivée, notamment lorsqu’elle « Est manifestement mal fondée ». Cette faculté n’est pas théorique : dans l’affaire jugée par le tribunal administratif de Dijon le 12 décembre 2025 (n° 2402385), le président de la conférence avait rejeté sur ce fondement la demande d’un dirigeant de club amateur suspendu un an de toutes fonctions officielles pour son comportement envers les instances, et le tribunal a ensuite rejeté son recours. À l’inverse, si un conciliateur est désigné, la suspension du président lillois serait mise entre parenthèses pendant la durée de la procédure.
La procédure est courte et contradictoire. Selon l’article R. 141-7, « Dans le délai d’un mois suivant la saisine, le conciliateur, après avoir entendu les intéressés, propose des mesures de conciliation ». L’article R. 141-22 précise que « L’audience de conciliation n’est pas publique », et que « Tout moyen nouveau peut être soulevé à l’audience par l’une des parties ou soulevé d’office par le conciliateur ». Le président lillois pourrait donc y développer des arguments qu’il n’aurait pas présentés devant la commission d’appel, notamment sur la liberté d’expression.
La proposition du conciliateur n’est pas une décision. Selon l’article R. 141-23, « Les mesures proposées par les conciliateurs sont réputées acceptées par les parties et doivent être appliquées dès leur notification. Les parties peuvent toutefois s’y opposer dans le délai de quinze jours à compter de cette notification. » Le tribunal administratif de Paris a précisé la portée de ce mécanisme dans une ordonnance du 21 août 2026 (n° 2625445), rendue à propos d’un club de football exclu des compétitions nationales. La proposition n’a pas de caractère décisoire. Si elle se borne à maintenir la décision fédérale, celle-ci reste en vigueur et peut être portée devant le juge de l’excès de pouvoir, et le cas échéant devant le juge des référés. Si elle est acceptée et diffère de la décision initiale, la Fédération doit prendre une nouvelle décision, qui se substitue à la première.
Le conciliateur peut aussi proposer d’alléger ou de lever une sanction. Dans l’affaire jugée par le tribunal administratif de Paris le 23 juillet 2026 (n° 2431701), il avait proposé de faire cesser les effets de la suspension d’un an, dont six mois avec sursis, infligée à un athlète de short-track. La fédération des sports de glace s’y était opposée ; le tribunal a finalement annulé la sanction, faute de faits établis avec une précision suffisante et parce que des propos isolés ne justifiaient pas une suspension d’un an « de nature à compromettre la saison sportive ». Les faits étaient très différents de ceux de l’affaire lilloise ; la décision illustre seulement l’articulation entre la conciliation et le procès.
B. Devant le juge administratif : le référé, la liberté d’expression et la proportionnalité
Si la conciliation échoue, le litige peut être porté devant le tribunal administratif. Le recours en annulation doit être formé dans le délai de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, soit « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Selon l’article R. 312-1, le tribunal compétent est en principe « celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité » qui a pris la décision. En cas de recours devant les tribunaux, l’article R. 141-24 du code du sport prévoit que la proposition de conciliation est transmise à la juridiction.
Le calendrier rend le référé décisif. Une suspension ferme de quatre mois peut être entièrement exécutée avant qu’un jugement au fond n’intervienne. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre une décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Les deux conditions sont cumulatives : dans l’ordonnance du 21 août 2026 citée plus haut, le juge a rejeté la demande faute de doute sérieux, sans même se prononcer sur l’urgence. Les conditions de ce référé en matière de sanctions sportives, notamment l’appréciation de l’urgence avant une échéance de calendrier, sont détaillées dans notre analyse du référé contre une sanction de huis clos en droit du sport, et l’articulation avec la conciliation dans celle consacrée au référé après la conciliation du CNOSF pour un club de football.
Sur le fond, le président lillois a annoncé l’argument qu’il entend privilégier. Selon RMC Sport, il a reproché à la Fédération de ne pas suivre « les règles de droit » et invoqué un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 7 juillet 2026. Ce jour-là, d’après TF1 Info, la Cour a statué sur les sanctions infligées au Portugal à des dirigeants du FC Porto pour des propos tenus dans les médias contre certains arbitres et contre le système d’arbitrage. Il s’agit de l’arrêt de chambre De Carvalho Marques et autres c. Portugal, qui correspond à la description qu’en donne le dirigeant lillois.
Le raisonnement de la Cour fournit des critères utiles, sans trancher le cas lillois. Selon TF1 Info, elle a jugé que les critiques portant sur un supposé défaut d’impartialité d’un arbitre relevaient de la liberté d’expression : les arbitres, exposés à un « niveau élevé d’attention du public », « doivent, par conséquent, accepter des critiques sévères ». Elle a conclu sur ce point à la violation de l’article 10 de la Convention et alloué 15 300 euros au titre du préjudice matériel. Elle a en revanche jugé justifiées les sanctions visant « des allégations de corruption et de manipulation », regardées comme des « jugements de valeur sans base factuelle suffisante ».
La transposition à l’affaire lilloise n’a rien d’automatique, et plusieurs différences apparaissent. Les déclarations portugaises avaient été tenues dans les médias ; les faits reprochés au président du LOSC tiennent surtout à des courriels adressés aux responsables de l’arbitrage et des instances, dont des extraits ont ensuite été rapportés par la presse. Le club insiste sur ce point : selon L’Équipe, il rappelle que les faits reprochés tiennent « uniquement dans des échanges privés ». Le Conseil national de l’éthique y a vu, d’après Le Parisien, de « multiples messages, souvent agressifs », et relevé l’affirmation selon laquelle le club se réservait « le droit de ne pas nous présenter » si le même arbitre était de nouveau désigné. Aucune des sources consultées ne fait état d’une accusation de corruption. Le caractère privé ou public des messages, leur ton, leur base factuelle et l’éventuelle portée intimidante de la menace de ne pas jouer seraient autant d’éléments à mettre en balance.
Le juge administratif français pratique déjà ce type de conciliation. Dans l’affaire du Racing 92, sanctionné de 50 000 euros par la Ligue nationale de rugby pour des propos de son entraîneur, la cour administrative d’appel de Paris, le 26 mai 2020 (n° 17PA00429), a jugé que les règles en cause ne sanctionnent pas toute expression, mais « en fixent les limites en vue de concilier la liberté d’expression avec le respect de l’éthique sportive, de l’image et de la réputation des championnats professionnels, des officiels de match ». Elle a relevé que les dirigeants ne doivent pas se départir « du comportement exemplaire qui est attendu d’eux », et admis la réitération des déclarations comme critère de proportionnalité. L’arrêt européen de juillet 2026, qui insiste sur la latitude de la critique, et cette jurisprudence, qui insiste sur l’exemplarité attendue des dirigeants, devraient être lus ensemble.
D’autres moyens ont été annoncés par le club, dont la portée reste incertaine. Le LOSC dénonce « deux poids, deux mesures », en affirmant que la Fédération n’a ni sanctionné ni fait appel dans des dossiers qu’il juge plus graves. Un tel argument suppose de démontrer que les situations comparées sont réellement comparables : dans l’ordonnance du 21 août 2026, le club requérant invoquait déjà une rupture d’égalité avec d’autres clubs, sans convaincre le juge des référés. La régularité de l’appel fédéral, la motivation de la décision et la prise en compte des antécédents pourraient en revanche fournir des moyens plus précis, selon le contenu exact de la décision notifiée.
Le contrôle du juge a enfin ses limites. Il vérifie la régularité de la procédure, l’exactitude des faits, leur qualification et la proportionnalité de la sanction. Mais, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Paris dans l’affaire du Racing 92, « Il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’une demande d’annulation d’une sanction infligée par une fédération sportive à l’un de ses adhérents, de modifier le montant de celle-ci. » Le juge peut annuler une sanction qu’il estime irrégulière ou disproportionnée ; il ne la remplace pas par une autre. Si une annulation était prononcée, il reviendrait aux instances fédérales de statuer de nouveau dans le respect du jugement.
Conclusion
L’appel de la Fédération a transformé une amende de 20 000 euros en une suspension de six mois de toute fonction officielle, dont quatre mois ferme, amende maintenue. Les textes permettaient cet appel venu de l’instance fédérale, et c’est précisément lui qui a levé l’interdiction d’aggraver la sanction qui protège celui qui fait seul appel. L’argument d’un appel formé par un « tiers au dossier » se heurte au règlement de la FFF ; la régularité de cet appel, sa date et la motivation de la décision restent en revanche discutables devant les instances de recours.
Ce qui reste à trancher tient en trois points. Le président lillois doit d’abord saisir le CNOSF dans les quinze jours de la notification : si un conciliateur est désigné, l’exécution de sa suspension sera suspendue jusqu’à la notification des mesures de conciliation. Le juge administratif, s’il est ensuite saisi, devra dire si des courriels adressés aux responsables de l’arbitrage relevaient de la critique admissible, au sens de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 7 juillet 2026, ou d’un manquement à l’exemplarité attendue d’un dirigeant. Il devra enfin apprécier la proportionnalité de la sanction au regard des antécédents, sans pouvoir la remplacer par une autre.
À la date de rédaction, la décision du 5 novembre n’a pas été publiée, le club en conteste le bien-fondé et aucune juridiction ne s’est prononcée. Seuls le conciliateur, puis le juge administratif s’il est saisi, diront si cette suspension est régulière et proportionnée.