Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE BARTOLO PARNIS ET AUTRES c. MALTE
Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 – Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 – Respect des biens);Violation de l'article 13+P1-1 – Droit à un recours effectif (Article 13 – Recours effectif) (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 – Respect des biens;Article 1 du Protocole n° 1 – Protection de la…
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit public.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.