Civil Cour européenne des droits de l'homme

ZHAVORONKOVA c. RUSSIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2020:0430DEC003898612

 

 

TROISIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 38986/12
Natalya Alekseyevna ZHAVORONKOVA
contre la Russie

 

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 30 avril 2020 en un comité composé de :

 Alena Poláčková, présidente,
 Dmitry Dedov,
 Gilberto Felici, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 16 juin 2012,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La requérante, Mme Natalya Alekseyevna Zhavoronkova, est née en 1954.

Elle a été représentée devant la Cour par Me L.V. Birman, avocat exerçant à Novorossiysk.

Les griefs que la requérante tirait de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (droit au respect des biens), ainsi que de l’article 6 § 1 de la Convention (droit à un procès équitable) ont été communiqués au gouvernement russe (« le Gouvernement »), qui a soumis des observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci. Ces observations ont été adressées à la partie requérante qui a été invitée à présenter les siennes.

Le 21 avril 2019, la requérante a présenté ses observations en réplique en langue russe. Le 15 juillet 2019, elle a présenté une demande de satisfaction équitable, toujours en langue russe.

Par une lettre du 18 juillet 2019, transmise par le système électronique Ecomms, la Cour a refusé d’accepter la demande de satisfaction équitable car elle avait été faite hors délai, et a invité la requérante à fournir une traduction de ses observations en anglais ou en français, le 19 août 2019 au plus tard. Cette lettre est demeurée sans réponse.

Par une lettre du 25 octobre 2019, transmise toujours par le système Ecomms, la requérante a été de nouveau invitée à fournir une traduction de ses observations vers l’une des langues officielles de la Cour. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que le requérant n’entend plus maintenir celle-ci. Cette lettre est également restée sans réponse.

Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 6 janvier 2020, la Cour a attiré l’attention de la requérante sur le fait que le délai imparti pour la présentation de la traduction de ses observations était échu depuis le 19 août 2019 et qu’elle n’en avait pas sollicité la prolongation. La Cour a une nouvelle fois précisé les termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention. Cette lettre est bien parvenue à la partie requérante le 24 janvier 2020 ; elle est toutefois demeurée sans réponse.

EN DROIT

À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la partie requérante n’entend plus maintenir la requête (article 37 § 1 a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 22 mai 2020.

 Liv Tigerstedt Alena Poláčková
Greffière adjointe f.f. Présidente

 

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en recours CEDH peut examiner votre dossier.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.