Civil Cour européenne des droits de l'homme

ZENGİN ET AUTRES c. TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2020:0430DEC003177310

 

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 31773/10
Nazmi ZENGİN et autres contre la Turquie
(voir le tableau en annexe)

 

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 30 avril 2020 en un comité composé de :

 Ivana Jelić, présidente,
 Arnfinn Bårdsen,
 Darian Pavli, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 10 mai 2010,

Vu la déclaration du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer la requête du rôle ainsi que la réponse des requérants à cette déclaration,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.

Les requérants ont été représentés devant la Cour par Me S. Acar, avocat exerçant à Diyarbakır.

Le greffe a été informé du décès de Mme Hayriye Aydın (Zengin) après l’introduction de la requête. Ses héritiers ont exprimé le souhait de poursuivre la procédure devant la Cour.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (absence d’indemnisation pour le préjudice prétendument subi par le bien des requérants) ont été communiqués au gouvernement turc (« le Gouvernement »).

À l’issue de négociations en vue d’un règlement amiable qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a communiqué à la Cour une déclaration en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer la requête.

Le Gouvernement reconnaît la violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Il offre de verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe et il invite la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article 37 § 1 c) de la Convention. Ces sommes seront converties dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire.

Les requérants ont informé la Cour qu’ils souscrivaient aux termes de cette déclaration.

EN DROIT

La Cour estime que, les requérants ayant expressément accepté les termes de la déclaration faite par le Gouvernement, il y a lieu de conclure que l’affaire a fait l’objet d’un règlement amiable entre les parties.

Elle prend donc acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 22 mai 2020.

 Liv Tigerstedt Ivana Jelić
Greffière adjointe f.f. Présidente

 

APPENDIX

Requête concernant des griefs tirés de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention
(absence d’indemnisation pour le préjudice prétendument subi par les requérants)

Numéro et date d’introduction
de la requête

Nom des requérants et

dates de naissance

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

Date de réception de la lettre des requérants

Montant alloué pour dommage matériel et moral par requête

(en euros)[1]

Montant alloué pour frais et dépens par requête

(en euros)[2]

31773/10

10/05/2010

 

 

(8 requérants)

Nazmi ZENGİN

01/07/1970

 

Suphi ZENGİN

31/01/1968

 

Münevver YAKUT (ZENGİN)

01/04/1956

 

Sakine YAKUT (ZENGİN)

01/03/1959

 

Metin ZENGİN

01/01/1973

 

Vesile ZENGİN

23/10/1962

 

Hazal AĞAMOLLA (ZENGİN)

01/07/1976

 

Hayriye AYDIN (ZENGİN)

01/01/1972

 (décédée le 04/11/2018)

 

Héritiers :

 

Selahattin Aydın (1957)

Sevgül Demirkale (1989)

Fecrettin Aydın (1982)

Emine Aydın (1994)

Mehmet Aydın (1997)

Yasemin Aydın (1997)

Özlem Türk (1985)

Aygül Zengin (1986)

 

09/12/2019

04/02/2020

8 500

500

 

[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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