Civil Cour européenne des droits de l'homme

CANALE ET AUTRES c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2019:1128DEC004110718

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 41107/18
Silvano CANALE contre l’Italie
et 2 autres requêtes
(voir le tableau en annexe)
 

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 28 novembre 2019 en un comité composé de :

 Aleš Pejchal, président,
 Jovan Ilievski,
 Raffaele Sabato, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de ces affaires,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.

Les requérants ont été représentés par Me Nicola Zampieri, avocat à Schio.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention (ingérence du législateur par la loi no 296/2006 dans une procédure judiciaire) et de l’article 1 du Protocole no 1 (atteinte portée aux biens – pension – des requérants ayant un caractère disproportionné) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).

La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à « toute autre action national et international » à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes couvrent aussi tous préjudices causés par l’application de la loi litigeuse, y compris ceux survenus postérieurement à la communication des requêtes au Gouvernement. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 19 décembre 2019.

 Liv Tigerstedt Aleš Pejchal
Greffière adjointe f.f. Président

ANNEXE

Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention
 

No

Numéro et date d’introduction de la requête

Nom du requérant et date de naissance

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

 

Date de réception de la déclaration du requérant

 

Montant alloué pour dommage matériel par requérant

(en euros)[1]

Montant alloué pour dommage moral

par requérant

(en euros)[2]

Montant alloué pour frais et dépens

par requête

(en euros)[3]

  1.    

41107/18

22/08/2018

Silvano CANALE

05/09/1938

26/09/2019

29/10/2019

137 942

9 000

100

  1.    

41111/18

22/08/2018

Siro Giovanni ZORDAN

19/09/1940

26/09/2019

29/10/2019

162 806

12 000

100

  1.    

42563/18

22/08/2018

Ranieri Angelo DALLA VALLE

05/06/1940

26/09/2019

05/11/2019

154 688

12 000

100

 

[1].  Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt

[2].  Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante

[3].  Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.