Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE BRYG-A, TOV C. UKRAINE
Violation of Article 1 of Protocol No. 1 – Protection of property (Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 – Deprivation of property)
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.