Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE KOLESNIKOV c. UKRAINE
Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 – Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 – Caractère raisonnable de la détention provisoire)
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en détention provisoire. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit pénal.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.