Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE VASIN ET AUTRES c. RUSSIE
Violation de l'article 11 – Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 – Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 – Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure pénale;Article 6-1 – Tribunal impartial);Violation de l'article 10 – Liberté d'expression…
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit public.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.