Administratif Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE JUSZCZYSZYN c. POLOGNE
Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure disciplinaire;Article 6-1 – Tribunal impartial;Tribunal indépendant;Tribunal établi par la loi);Violation de l'article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale…
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.