Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE TKHELIDZE c. GÉORGIE
Violation de l'article 14+2 – Interdiction de la discrimination (Article 14 – Discrimination) (Article 2-1 – Vie;Article 2 – Droit à la vie;Obligations positives);Violation de l'article 14+2 – Interdiction de la discrimination (Article 14 – Discrimination) (Article 2 – Droit à la vie;Article 2-1 – Enquête effective);Dommage matériel – demande rejetée (Article 41 – Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral – réparation…
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.