Sheila n’a jamais quitté la scène. La chanteuse de « L’école est finie » a publié en avril 2025 son vingt-huitième album, « À l’avenir », et préparait une tournée pour ses quatre-vingts ans, selon Le Parisien. Son site officiel annonçait encore des concerts à Arras et à Boulogne-sur-Mer en octobre 2026. Derrière l’icône des années yéyé se trouve l’un des dossiers les plus instructifs du droit de la musique : celui d’une artiste qui a fait juger qu’elle était la salariée de son producteur.
Les étapes sont connues par des décisions publiées et par la presse. En 1962, à dix-sept ans, la chanteuse signe un contrat d’exclusivité avec la société de production de Claude Carrère ; ses parents signent pour elle, rapportait Le Point en 2021. Licenciée pour motif économique le 28 juin 1995, elle saisit les prud’hommes. Le 9 mai 1996, le conseil de prud’hommes de Bobigny condamne le groupe Carrère à lui verser 4,3 millions de francs, selon Le Monde. La Cour de cassation rejette ensuite le pourvoi de l’employeur contre l’arrêt qui lui reconnaissait la qualité de cadre, puis celui de l’AGS contre la réparation de 720 000 francs accordée pour son défaut d’affiliation à une caisse de retraite des cadres. Entre-temps, les juges ont retenu qu’une publicité reprenant sans son autorisation un extrait de « L’école est finie » portait atteinte à ses droits.
Ces décisions ont été rendues sous des textes qui ont changé depuis. Cet article retrace ce que les juges ont décidé, puis ce que prévoit la loi aujourd’hui pour un artiste face à son producteur, à sa maison de disques, à un annonceur ou au titulaire d’une marque formée sur son nom. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche.
I. Salariée de son producteur : ce que les juges ont reconnu à Sheila et ce que prévoit la loi aujourd’hui
A. Une chanteuse sous contrat d’exclusivité peut-elle être la salariée de sa maison de disques ?
L’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 16 juillet 1998 retrace le parcours contractuel de la chanteuse, tel que la cour d’appel de Paris l’avait établi le 27 septembre 1996. Le 15 septembre 1962, la société Les Productions Carrère et Plait signe avec elle un contrat d’exclusivité qui lui donne des « directeurs artistiques exclusifs », dont Claude Carrère, et réserve à la société l’exclusivité de ses enregistrements sur disques. Le 16 mars 1983, elle obtient de la société Productions Carrère « un poste la désignant comme conseillère artistique ». Elle est ensuite « licenciée pour motif économique le 28 juin 1995 ». Puis, « se prévalant d’un contrat de travail exécuté depuis 1962 », elle saisit la juridiction prud’homale d’une demande dirigée contre la société Carrère holding, devenue Sogemedia, venue aux droits des sociétés successives de son producteur.
Le récit qu’en fait la chanteuse éclaire ce montage. Le Point, rapportant en 2021 un entretien accordé au magazine S, décrit un producteur qui façonne sa carrière, crée un fan-club, un journal, « des boutiques, des lignes de vêtements », et tient les cordons de la bourse « en salariant sa protégée ». L’hebdomadaire ajoute que la chanteuse a fini par faire un procès à son ancien mentor, « qu’elle gagnera ». Claude Carrère est mort à Paris en avril 2014, à 83 ans, selon Le Point. Sa version des faits ne peut plus être recueillie, et les décisions de justice restent la source la plus sûre de ce conflit.
Ce que les juges ont admis pour Sheila repose aujourd’hui sur un texte explicite. Selon l’article L. 7121-3 du code du travail, « Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés ». L’article L. 7121-2 compte parmi les artistes du spectacle « L’artiste de variétés » et « Le musicien ». Donner au contrat le nom de contrat d’exclusivité, de contrat d’artiste ou de contrat de prestation ne suffit donc pas, à lui seul, à écarter le droit du travail.
L’article L. 7121-4 ferme en effet les échappatoires les plus courantes : « La présomption de l’existence d’un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties ». Il ajoute que « Cette présomption subsiste même s’il est prouvé que l’artiste conserve la liberté d’expression de son art », qu’il possède tout ou partie du matériel ou qu’il emploie lui-même des personnes pour le seconder, dès lors qu’il participe personnellement au spectacle. L’autonomie artistique d’une vedette, son rôle dans le choix des chansons ou des musiciens, ne font donc pas obstacle à la qualification de contrat de travail.
La chambre sociale vient de rappeler la portée de cette présomption. Dans un arrêt du 30 septembre 2026, elle a censuré une cour d’appel qui l’avait écartée au détriment d’un vidéaste plasticien ayant participé à la mise en scène d’une pièce musicale, au motif qu’aucun lien de subordination n’était démontré. La présomption ne pouvait être renversée de cette manière, « sans constater que l’intéressé exerçait son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ». L’arrêt applique le texte dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 15 septembre 2021, qui ne visait que le registre du commerce ; la version en vigueur mentionne le registre du commerce et des sociétés. Pour un chanteur lié à un producteur, la question décisive n’est donc pas son indépendance artistique, mais les conditions dans lesquelles il exerce son activité.
Le statut de salarié ne transforme pas pour autant toutes les sommes perçues en salaires. L’article L. 7121-8 prévoit que la rémunération due à l’artiste à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation « n’est pas considérée comme salaire dès que la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter cet enregistrement », à condition qu’elle dépende du produit de la vente ou de l’exploitation et non du salaire reçu pour l’enregistrement. Un chanteur peut ainsi être payé comme salarié pour ses séances et ses prestations, et percevoir sur les ventes de ses disques des redevances qui obéissent à un autre régime.
Le contrat signé à dix-sept ans pose une autre question, fréquente pour les artistes révélés jeunes. Aujourd’hui, le mineur est, au sens du code civil, la personne qui n’a pas dix-huit ans accomplis, et l’article 388-1-1 du code civil dispose que « L’administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes ». Un contrat d’artiste conclu avec un mineur passe donc par son représentant légal, ce que Le Point décrit pour la chanteuse, dont les parents ont signé en 1962.
Reconnaître un contrat de travail ne suffit pas : encore faut-il savoir quelle convention collective s’applique. Devant la Cour de cassation, l’employeur soutenait que la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l’édition de musique du 14 juin 1979 ne visait que l’édition de musique graphique, et non la production de disques. La chambre sociale a répondu que son article 1er s’appliquait aux maisons d’édition de musique « sans limitation aux seules maisons d’édition de musique graphique », et que la cour d’appel avait constaté que « l’activité principale réelle de l’entreprise en cause était la production d’éditions musicales par tous procédés de reproduction ». Elle a aussi approuvé les juges d’avoir retenu, après examen de ses attributions, que « les fonctions réellement exercées par elle correspondaient à la définition de cadre dévolue par la convention collective applicable ». La cour d’appel avait reconnu à la chanteuse la qualification de cadre du 13 septembre 1970 au 28 septembre 1995, et le pourvoi a été rejeté.
Le principe est aujourd’hui inscrit à l’article L. 2261-2 du code du travail : « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur ». La chambre sociale a précisé, le 5 juillet 2023, que si une seule convention est applicable dans les relations collectives de travail, « dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander l’application de la convention collective mentionnée dans le contrat de travail ». Pour un artiste salarié, la convention citée dans son contrat n’est donc pas une mention indifférente : elle lui ouvre une option lorsqu’il ne se prévaut pas de la convention de l’activité principale.
B. Licenciée en 1995 : indemnités, retraite des cadres et garantie des salaires après la liquidation du producteur
Le premier procès s’est joué devant les prud’hommes. Selon Le Monde du 11 mai 1996, le conseil de prud’hommes de Bobigny a condamné le groupe Carrère, le 9 mai, à verser 4,3 millions de francs à la chanteuse ; L’Humanité indiquait en avril qu’elle réclamait plus de 9 millions de francs. La cour d’appel de Paris a statué le 27 septembre 1996. L’arrêt de la chambre sociale du 6 mars 2002 rappelle qu’elle a condamné l’employeur à lui payer « un complément d’indemnité de préavis et des indemnités conventionnelle de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ». La même cour avait ordonné une mesure d’instruction sur le préjudice lié à la retraite, et l’employeur contestait devant la Cour de cassation un troisième mois de préavis, en même temps que la qualification de cadre.
Le second temps s’est joué après la faillite de l’employeur. Selon l’arrêt du 6 mars 2002, « la liquidation judiciaire de la société Sogemedia a été ouverte le 16 décembre 1997 » et « l’AGS a fait l’avance des sommes allouées à l’intéressée par l’arrêt précité ». Par un nouvel arrêt du 1er décembre 1999, la cour d’appel de Paris a fixé sa créance à 720 000 francs de dommages-intérêts, en réparation du préjudice né de sa non-inscription à une caisse de retraite des cadres, et l’a déclarée opposable à l’AGS dans la limite du plafond alors applicable, dit « plafond 13 ». L’AGS contestait à la fois le principe de la réparation, en invoquant les règles de la responsabilité délictuelle, et l’application de ce plafond. La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel « n’avait pas à se prononcer sur les conditions de la responsabilité délictuelle », puisqu’elle était saisie de l’inexécution d’une obligation née du contrat de travail, et que l’obligation d’affiliation « trouvait son fondement dans la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l’édition de musique applicable à la relation de travail ». Le pourvoi a été rejeté.
Un licenciement de ce type obéirait aujourd’hui à des règles plus encadrées. L’article L. 1233-3 du code du travail définit le motif économique : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié », résultant d’une suppression ou d’une transformation d’emploi, ou d’une modification refusée d’un élément essentiel du contrat, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou à la cessation d’activité. Le salarié qui compte au moins deux ans d’ancienneté a droit, selon l’article L. 1234-1, à « un préavis de deux mois », sauf disposition plus favorable de la loi, de la convention ou de l’accord collectif, du contrat de travail ou des usages. L’article L. 1234-9 ouvre l’indemnité de licenciement dès huit mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, sauf faute grave.
Le juge qui retient l’absence de cause réelle et sérieuse ne dispose plus de la même liberté qu’en 1996. Dans sa rédaction en vigueur, l’article L. 1235-3 encadre l’indemnité par un barème fonction de l’ancienneté : pour trente années complètes et au-delà, elle est comprise entre trois et vingt mois de salaire brut, avec des montants minimaux réduits dans les entreprises de moins de onze salariés. Le délai pour agir a lui aussi été raccourci. Selon l’article L. 1471-1, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », et l’action portant sur l’exécution du contrat se prescrit par deux ans. Ces délais imposent de réunir sans attendre les contrats, avenants, relevés et échanges qui permettront de prouver le statut et l’ancienneté.
La question de la retraite manquante reste d’actualité. Dans un arrêt du 11 juillet 2018, la chambre sociale a jugé que « l’obligation pour l’employeur d’affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun ». Comme la créance dépendait d’éléments inconnus du salarié et résultant de déclarations que l’employeur devait faire, elle en a déduit que « la prescription ne courait qu’à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite ». L’affaire portait sur une période antérieure à la loi du 17 juin 2008, qui a ramené le délai de droit commun à cinq ans. Ce délai figure à l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le délai applicable à une demande nouvelle dépend de son fondement, que le juge apprécie au cas par cas.
La liquidation de la société qui l’employait n’a pas privé la chanteuse de ses indemnités, grâce à l’assurance des salaires. Selon l’article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés « contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail », en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. L’article L. 3253-8 précise que cette assurance couvre « Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire », ainsi que certaines créances nées de ruptures intervenues pendant la procédure. La garantie est plafonnée : l’article L. 3253-17 renvoie à un décret, et l’article D. 3253-5 fixe le montant maximum à « six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage ». Ce montant est ramené à cinq fois ce plafond lorsque le contrat a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant le jugement d’ouverture, et à quatre fois s’il l’a été moins de six mois avant. Le texte actuel ne connaît plus le « plafond 13 » débattu en 2002, mais la logique demeure : la garantie suit la créance née du contrat de travail.
Cette protection suppose d’être salarié. Le 9 septembre 2026, la chambre sociale l’a rappelé à propos d’une gérante de succursale qui n’avait pas cette qualité : l’obligation d’assurance contre le non-paiement des sommes dues en cas de procédure collective « ne s’impose qu’au profit des salariés dont l’engagement résulte d’un contrat de travail », de sorte que la gérante non salariée ne pouvait bénéficier de l’AGS. Pour un artiste dont le producteur fait faillite, la qualification du contrat est donc déterminante : la présomption de salariat ouvre l’accès à la garantie, alors qu’un artiste qui n’est pas salarié n’en bénéficie pas. Ces litiges relèvent du conseil de prud’hommes, et les étapes de la procédure devant le conseil de prud’hommes gagnent à être anticipées dès la notification de la rupture.
II. Sa voix et son nom : ce que l’artiste peut refuser à un annonceur, à sa maison de disques et au titulaire d’une marque
A. « L’école est finie » dans une publicité : pourquoi l’autorisation de l’artiste-interprète restait nécessaire
La deuxième victoire judiciaire de la chanteuse concerne sa voix. Saisie d’un pourvoi de la société Universal Music, anciennement dénommée Polygram, contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 mars 1999, la première chambre civile a jugé, le 12 juillet 2001, que les juges du fond avaient « exactement retenu » que « la reproduction partielle, sans autorisation, de la chanson » interprétée par Sheila, intitulée « l’école est finie », « dans une publicité audiovisuelle, qui n’avait pas pour seul objet l’exploitation de cette oeuvre, portait atteinte aux droits moral et patrimonial de l’artiste ». Le pourvoi a été rejeté. L’arrêt ne décrit ni la publicité ni le produit concerné. La solution est pourtant nette : dans ce cas, l’utilisation publicitaire non autorisée d’un extrait de l’enregistrement portait atteinte à la fois au droit moral et aux droits patrimoniaux de l’interprète.
Le code de la propriété intellectuelle fonde cette solution. Selon l’article L. 212-3, « Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public ». Dans sa rédaction en vigueur depuis le 14 mai 2021, le même article précise que la cession de ses droits « peut être totale ou partielle » et qu’elle doit comporter à son profit « une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédés ». Un artiste qui a autorisé l’enregistrement et la vente d’un disque n’a donc pas, par là même, autorisé toutes les exploitations imaginables de sa prestation : tout dépend de l’étendue de l’autorisation et de la cession prévues au contrat.
Le droit moral joue un rôle à part. L’article L. 212-2 dispose que « L’artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation », et que « Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne ». Il ne peut donc pas être cédé avec les droits patrimoniaux, et il survit à l’artiste, puisqu’il est « transmissible à ses héritiers pour la protection de l’interprétation et de la mémoire du défunt ». C’est sur ce double fondement, patrimonial et moral, que la chanteuse a obtenu gain de cause, solution confirmée en 2001.
La principale exception invoquée par les utilisateurs de musique ne couvre pas la publicité. L’article L. 214-1 institue une licence légale : lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l’artiste et le producteur ne peuvent s’opposer à sa communication directe dans un lieu public, hors spectacle, ni à sa radiodiffusion et à certaines communications par un service de radio, en contrepartie d’une rémunération équitable partagée entre eux. Pour le reste, le texte est clair : « Dans tous les autres cas, il incombe aux producteurs desdits programmes de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins », qu’il rattache aux articles L. 212-3 et L. 213-1. L’insertion d’un extrait de chanson dans un film publicitaire ne figure pas parmi les utilisations couvertes par la licence légale : elle suppose l’accord de l’artiste-interprète, comme celui du producteur du phonogramme.
Les archives de la télévision obéissent à une règle particulière. Pour l’Institut national de l’audiovisuel, la loi du 30 septembre 1986 a institué, selon la première chambre civile, « une présomption simple d’autorisation qui peut être combattue », qui « ne remet pas en cause le droit exclusif de l’artiste-interprète d’autoriser ou d’interdire la reproduction de sa prestation ainsi que sa communication et sa mise à la disposition du public ». L’arrêt du 22 janvier 2020 concernait les ayants droit d’un batteur de jazz, à qui cette présomption a été opposée pour des enregistrements réalisés en vue de leur radiodiffusion par des sociétés nationales de programme. Le régime intéresse directement les artistes révélés à la télévision dans les années 1960 : l’INA conserve, selon sa notice en ligne, la première interprétation de « L’école est finie » par Sheila sur un plateau de télévision.
Les contrats décident aussi qui paie. En 1996, l’organisateur d’un spectacle de Sheila et une société de production phonographique réclamaient à la société New Chance, partie au contrat de production du spectacle, les frais engagés pour la production d’un disque reproduisant ce spectacle ; la chanteuse figurait parmi les défenderesses au pourvoi. La première chambre civile a approuvé la cour d’appel de Paris, qui avait « souverainement estimé par interprétation du contrat de production du spectacle », conclu le 16 juin 1989, et de l’accord du 29 septembre 1989 sur la diffusion du disque, qu’il n’avait pas été convenu que « le coût de production du disque » serait supporté par New Chance. La règle figure aujourd’hui à l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Pour un album enregistré en public, la répartition des frais, des recettes et des droits doit donc être écrite avec précision, faute de quoi le juge interprète la volonté des parties.
B. Le nom « Sheila » déposé en marque : licence, contrefaçon et droits de l’artiste sur son pseudonyme
Le nom de scène a lui aussi été exploité. Selon Le Point, le producteur avait lancé autour de la chanteuse « des boutiques, des lignes de vêtements ». Un arrêt de la chambre commerciale du 6 mars 1979 montre que ce nom servait de marque : il mentionne la marque « Boutique de Sheila » et une seconde marque associant le nom de scène à un autre élément, occulté dans la version publiée. La cour d’appel de Besançon avait constaté que « la seule exploitation et non la propriété » de ces marques avait été concédée pour trois ans à la Manufacture de Chevret, qui avait agi en contrefaçon contre des tiers. Elle avait déclaré l’action recevable, en distinguant le cessionnaire d’une marque, subrogé dans les droits du cédant, et le simple licencié, privé de cette action. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, faute pour les juges d’avoir défini la nature juridique du contrat et recherché s’il permettait à l’exploitant « d’agir aux lieu et place du propriétaire des marques ». L’arrêt ne précise pas qui était propriétaire de ces marques.
La question trouve aujourd’hui sa réponse dans le code. L’article L. 714-1 prévoit que les droits attachés à une marque peuvent faire l’objet « d’une concession de licence d’exploitation exclusive ou non exclusive », et qu’ils peuvent être invoqués contre un licencié qui enfreint les limites de sa licence, notamment quant à sa durée, aux produits ou services visés et au territoire. L’article L. 716-4-2 règle la qualité pour agir : « L’action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat ». Il ajoute que « le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation peut agir en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire n’exerce pas ce droit dans un délai raisonnable », et que l’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. Le débat de 1979 se réglerait donc d’abord par la lecture du contrat de licence, puis par la preuve du consentement du titulaire ou d’une mise en demeure restée sans effet.
Reste la question que se pose tout artiste dont le nom de scène est déposé par un tiers : à qui appartient ce nom ? L’article L. 711-3 interdit l’enregistrement, et permet l’annulation, d’une marque portant atteinte à des droits antérieurs, parmi lesquels « Un droit de la personnalité d’un tiers, notamment à son nom de famille, à son pseudonyme ou à son image ». L’artiste peut aussi revendiquer la marque déposée en fraude de ses droits. Selon l’article L. 712-6, la personne qui estime avoir un droit sur la marque « peut revendiquer sa propriété en justice », et « A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement ». Le 13 novembre 2025, la chambre commerciale a censuré une cour d’appel qui avait écarté la mauvaise foi d’un déposant au motif que la volonté de protéger un nom de famille constitue en soi un but légitime : ces motifs étaient « impropres à écarter » les moyens tirés de ce que le signe, qui n’était pas constitué du seul nom de famille et que le déposant savait déjà exploité par une entreprise tierce, avait été déposé de mauvaise foi.
Quand l’artiste a cédé la marque formée sur son nom, il n’est pas pour autant privé de tout recours. L’article L. 714-6 prévoit la déchéance du titulaire d’une marque devenue de son fait « Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service ». Le 23 septembre 2026, dans un litige opposant un créateur de mode à la société qui avait repris, après une procédure collective, les marques formées sur son nom, la chambre commerciale a rejeté le moyen qui contestait la déchéance prononcée par la cour d’appel de Paris. Elle s’est appuyée sur l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 18 décembre 2025, selon lequel la déchéance d’une marque constituée du patronyme d’un créateur peut être prononcée lorsque, au regard de l’ensemble des circonstances pertinentes, l’usage qui en est fait conduit le consommateur moyen « à croire, à tort, que ce créateur a participé à la conception des produits revêtus de ladite marque ». La solution a été rendue pour un créateur de mode ; elle pourrait être invoquée par d’autres personnalités dont le nom est exploité comme marque, sous réserve de l’appréciation du juge.
Une précaution s’impose pour les artistes connus sous un pseudonyme. L’article L. 713-6 permet à un tiers d’utiliser dans la vie des affaires, conformément aux usages loyaux du commerce et malgré une marque, « De son nom de famille ou de son adresse lorsque ce tiers est une personne physique ». Le texte ne mentionne pas le pseudonyme : un artiste connu sous un nom de scène déposé par un autre ne trouve donc pas dans sa lettre de quoi protéger l’usage commercial de ce nom, et doit se placer sur le terrain de la nullité, de la revendication ou de la déchéance.
En pratique, un artiste qui s’engage avec un producteur ou une maison de disques a intérêt à vérifier, avant de signer, qui pourra déposer son nom de scène, pour quels produits, pour quelle durée, et ce que deviendront ces marques à la fin de la relation ou en cas de vente de l’entreprise. L’article L. 714-1 prévoit en effet que la transmission totale de l’entreprise emporte celle des droits attachés à la marque, sauf convention contraire ou circonstances contraires du transfert. Ces questions relèvent du droit de la propriété intellectuelle et des droits des artistes-interprètes, qui offre des voies différentes selon le moment où l’artiste agit.
Conclusion
Le parcours judiciaire de Sheila tient en quelques arrêts, mais il couvre presque tout ce qui oppose un artiste à ceux qui exploitent son talent. Liée à son producteur depuis 1962 par un contrat d’exclusivité, elle a fait reconnaître sa qualité de salariée cadre, obtenu des indemnités de licenciement et la réparation de sa retraite manquante, avancées par l’AGS après la liquidation de son employeur. Les juges ont aussi retenu qu’une publicité ne pouvait reprendre son interprétation sans son accord. Et l’exploitation de son nom de scène sous forme de marques a donné lieu, dès les années 1970, à un débat sur les droits du licencié.
Le droit actuel conserve l’essentiel de ces solutions en les précisant : présomption de salariat de l’article L. 7121-3, que la Cour de cassation a encore rappelée le 30 septembre 2026 ; barème d’indemnisation et délais courts en cas de licenciement ; autorisation écrite et rémunération proportionnelle pour l’exploitation de la prestation ; protection du pseudonyme contre les dépôts frauduleux et déchéance des marques trompeuses. Ces décisions ont été rendues dans des litiges particuliers, sous les textes alors en vigueur, et ne préjugent pas d’autres situations. Les contrats signés, leurs avenants et les conventions collectives applicables priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi dans les délais, peut trancher un litige entre un artiste et son producteur.