Civil Cour européenne des droits de l'homme

TEXEL COOPERATIVA SOCIETÀ AGRICOLA c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2023:1012DEC005551116

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 55511/16
TEXEL COOPERATIVA SOCIETÀ AGRICOLA
contre l’Italie
(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 12 octobre 2023 en un comité composé de :

 Krzysztof Wojtyczek, président,
 Lətif Hüseynov,
 Ivana Jelić, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 20 octobre 2009,

Vu la déclaration formelle d’acceptation d’un règlement amiable de cette affaire,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Les informations détaillées concernant la société requérante se trouvent dans le tableau joint en annexe.

La société requérante a été représenté devant la Cour par Me A. Mari, avocat exerçant à Rome.

Le grief que la société requérante tirait de l’article 6 § 1 de la Convention (ingérence du législateur dans une procédure judiciaire) a été communiqué au gouvernement italien (« le Gouvernement »).

La Cour a reçu la déclaration de règlement amiable, signée par les parties, en vertu de laquelle la société requérante acceptait de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à lui verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire.

EN DROIT

La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 16 novembre 2023.

 

 Viktoriya Maradudina Krzysztof Wojtyczek
 Greffière adjointe f.f. Président

 

ANNEXE

Requête concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention
(ingérence du législateur dans une procédure judiciaire)

Numéro et date d’introduction de la requête

Nom du requérant et date d’enregistrement

Nom et ville du représentant

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

 

Date de réception de la déclaration du requérant

 

Montant alloué pour dommage matériel (en euros)[1]

Montant alloué pour dommage moral (en euros)[2]

Montant alloué pour frais et dépens

(en euros)[3]

55511/16

20/10/2009

TEXEL COOPERATIVA SOCIETÀ AGRICOLA

1977 

Mari Alessandra

Rome

15/09/2023

12/07/2023

36 000

900

12 000

 

 

[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt.

[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

[3] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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