Civil Cour européenne des droits de l'homme

P.S. ET R.S. c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2023:0914DEC002369122

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 23691/22
P.S. et R.S.
contre l’Italie
(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 14 septembre 2023 en un comité composé de :

 Krzysztof Wojtyczek, président,
 Lətif Hüseynov,
 Ivana Jelić, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 6 mai 2022,

Vu la décision d’accorder d’office l’anonymat aux requérants (article 47 § 4 du règlement de la Cour),

Vu la déclaration du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer la requête du rôle ainsi que les réponses des requérants à cette déclaration,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Les informations détaillées concernant les requérants se trouvent dans le tableau joint en annexe.

Les requérants ont été représentés devant la Cour par Me M. Rossetti, avocat exerçant à Senigallia.

Les griefs que les requérants tiraient des articles 6 et 8 de la Convention (prise en charge et adoption ultérieure du deuxième requérant ainsi que la durée de la procédure) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).

À l’issue de négociations en vue d’un règlement amiable qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a communiqué à la Cour la déclaration en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer la requête du rôle.

Le Gouvernement reconnaît la violation des articles 6 et 8 de la Convention. Il offre de verser à la première requérante les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe et il invite la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article 37 § 1 c) de la Convention. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire.

Quant au deuxième requérant, conformément à la jurisprudence de la Cour (Strand Lobben et autres c. Norvège [GC], no 37283/13, § 230, 10 septembre 2019), le Gouvernement estime que le constat de violation est une satisfaction équitable suffisante.

Les requérants ont informé la Cour qu’ils souscrivaient aux termes de la déclaration.

EN DROIT

La Cour estime que, les requérants ayant expressément accepté les termes de la déclaration faite par le Gouvernement, il y a lieu de conclure que l’affaire visée dans le tableau joint en annexe a fait l’objet d’un règlement amiable entre les parties.

Elle prend donc acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 5 octobre 2023.

 

 Viktoriya Maradudina Krzysztof Wojtyczek
 Greffière adjointe f.f. Président

 

ANNEXE

Requête concernant des griefs tirés des articles 6 et 8 de la Convention

(procédure portant sur la prise en charge et l’adoption ultérieure du deuxième requérant ainsi que sur la durée de la procédure)

 

Numéro et date d’introduction de la requête

Nom du requérant et année de naissance

Nom et ville du représentant

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

Date de réception de la lettre des requérants

Montant alloué pour dommage moral à la première requérante, P.S.

(en euros)[1]

Montant alloué pour frais et dépens par requête

(en euros)[2]

23691/22

06/05/2022

 

P. S.

1970

R. S.

2007

 

Rossetti Marusca

Senigallia

31/05/2023

16/07/2023

20 000

1 000

 

 

[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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