Civil Cour européenne des droits de l'homme

E.C. contre la GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:0630DEC002042792



 

                               PARTIELLE

 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                 de la requête No 20427/92

                 présentée par E.C.

                 contre la Grèce

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 30 juin 1993 en présence

de

 

           MM.   F. ERMACORA, Président en exercice de la Première

                              Chambre

                 E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

           Sir   Basil HALL

           M.    C.L. ROZAKIS

           Mme   J. LIDDY

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

 

           Mme. M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Première Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 29 juillet 1992 par E.C. contre la

Grèce et enregistrée le 3 août 1992 sous le No de dossier 20427/92 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

 

EN FAIT

 

      Les faits de la cause tels qu’ils ont été exposés par la

requérante peuvent être résumés comme suit.

 

      La requérante est une ressortissante turque, d’origine grecque,

née en 1913. Elle est représentée devant la Commission par Me Stelios

Spetsakis, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation grecque.

 

      La requérante a travaillé a Istanbul depuis 1944 en tant

qu’ouvrière. En 1972 elle est arrivée en Grèce et s’est installée à

Kallithea.

 

      Le 10 avril 1979, la requérante a déposé auprès de l’organisme

de sécurité sociale (Idryma Koinonikon Asfaliseon – IKA) de Kallithea

une demande tendant à ce qu’elle soit reconnue titulaire d’un droit à

une pension de vieillesse, assortie d’une demande tendant à ce que ses

annuités d’assurance en Turquie soient reconnues en Grèce après rachat.

 

      Le 18 mai 1979, le bureau compétent de l’IKA a rejeté cette

demande au motif qu’elle était tardive. En effet, l’IKA a estimé que

la demande tendant à la reconnaissance des annuités d’assurance

effectuée en Turquie aurait dû être déposée dans un délai d’un an après

l’arrivée de la requérante en Grèce.

 

      Le 15 juin 1979, la requérante a recouru contre cette décision

devant la commission administrative locale de l’IKA (Topiki Dioikitiki

Epitropi), autorité administrative de recours en la matière. Cette

autorité a rejeté le recours en date du 2 avril 1984.

 

      Le 28 juin 1984, la requérante a saisi le tribunal administratif

du Pirée d’un recours en annulation de la décision susmentionnée. Par

jugement N° 2587/1986 du 15 septembre 1986, le tribunal a rejeté ce

recours.

 

      Le 6 mars 1987, la requérante a recouru (anairesi) contre ce

jugement devant le Conseil d’Etat (Symvoulio tis Epikrateias). Ce

recours a été rejeté par arrêt du 24 février 1992 (N° 766/1992).

 

 

GRIEFS

 

      1. La requérante se plaint d’abord qu’en rejetant sa demande de

pension les juridictions grecques l’ont injustement privée de ses

droits patrimoniaux et invoque l’article 1 du Protocole N° 1 à la

Convention.

 

      2. La requérante se plaint, en outre, que les juridictions

saisies de son affaire ont commis des erreurs de droit en rejetant son

argumentation tirée notamment de l’imprescriptibilité du droit à

pension. Elle soutient qu’elle n’a pas bénéficié d’un procès équitable

dans le cadre de la procédure relative à sa demande de pension de

vieillesse et invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

      3. Elle se plaint, enfin, de la durée de cette procédure.

EN DROIT

 

      1. La requérante se plaint d’abord que le rejet de sa demande de

pension constitue une violation de son « droit au respect de ses biens »

garanti à l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) à la Convention.

 

      La Commission rappelle que l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1)

garantit à ceux qui ont versé des contributions à une institution

d’assurance sociale le droit de tirer un bénéfice de cette institution

(N° 5849/72, Müller c/ Autriche, Rapp. Comm. 1.10.75, D.R. 3 p. 25).

On ne saurait cependant déduire du droit de toute personne au respect

de ses biens un droit à une pension de vieillesse, lorsque la personne

sollicitant le bénéfice de cette prestation sociale n’a pas versé des

contributions à l’institution sollicitée. Cette disposition ne saurait,

en outre, être interprétée comme garantissant un droit à ce que des

annuités d’assurance effectuées dans un pays étranger soient reconnues,

ne serait ce qu’après rachat, par une institution d’assurance.

 

      Il est vrai qu’en l’espèce la requérante soutient que l’IKA a à

tort refusé de lui permettre de racheter des annuités d’assurance en

Turquie et qu’elle invoque à l’appui de cette allégation des

dispositions du droit national.

 

      Cependant, la Commission ne s’estime pas appelée à se prononcer

sur cette argumentation qui aurait pu être soumise aux juridictions

nationales auxquelles il appartient d’interpréter et appliquer le droit

interne. Elle ne saurait, en effet, sur la base de cette argumentation,

non vérifiée par les autorités nationales, conclure que la requérante

avait en l’espèce un droit patrimonial acquis en droit grec et protégé

par l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1).

 

      Dès lors, aucune apparence de violation de la disposition

invoquée ne saurait être décelée en l’espèce.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      2. La requérante se plaint qu’elle n’a pas bénéficié d’un procès

équitable devant les juridictions administratives. Elle allègue que

cette juridiction a commis des erreurs de droit. Elle invoque l’article

6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui garantit à toute personne le

droit à un procès équitable devant un tribunal qui décidera soit des

contestations sur ses droits et obligations de caractère civil soit sur

le bien-fondé d’une accusation en matière pénale dirigée contre elle.

 

      La Commission rappelle toutefois qu’elle n’est pas compétente

pour examiner une requête relative à des erreurs de droit ou de fait

prétendûment commises par les juridictions internes, sauf si et dans

la mesure où elles sont susceptibles d’avoir entraîné une violation

d’un droit garanti par la Convention. La Commission renvoie sur ce

point à sa jurisprudence constante (voir, par exemple N° 7987/77,

déc. 13.12.79, D.R. 18, pp. 31,61).

 

      En l’espèce, à supposer même que la disposition invoquée

s’applique à la procédure en cause, la Commission constate que les

juridictions grecques ont rendu leur décisions après avoir entendu la

requérante et sur la base des éléments qui leur ont été soumis dans le

cadre des procédures contradictoires. Dans ces conditions aucune

apparence de violation du droit à un procès équitable ne saurait être

décelée.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      3. La requérante se plaint, enfin, que sa cause n’a pas été

entendue « dans un délai raisonnable » comme l’exige l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

      La Commission estime qu’elle ne saurait se prononcer sur la

recevabilité de ce grief sans le bénéfice des observations

contradictoires des parties. Elle décide, dès lors, d’ajourner l’examen

de cette partie de la requête.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité

 

      AJOURNE l’examen du grief tiré de la durée de la procédure

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

          Le Secrétaire                     Le Président en exercice

      de la Première Chambre                 de la Première Chambre

 

 

       (M.F. BUQUICCHIO)                        (F. ERMACORA)

 

 

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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