Civil Cour européenne des droits de l'homme

DIAS & COSTA LDA contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:0630DEC001873791



 

                                 PARTIELLE

 

                            SUR LA RECEVABILITE

 

                   de la requête No 18737/91

                  présentée par José DIAS DA FONSECA, Maria de Fátima da

                              COSTA et « DIAS & COSTA Lda. »

                  contre le Portugal

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 30 juin 1993 en présence

de

 

            MM.   S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

                  G. JÖRUNDSSON

                  A. WEITZEL

                  J.-C. SOYER

                  H.G. SCHERMERS

                  H. DANELIUS

            Mme   G.H. THUNE

            MM.   F. MARTINEZ

                  L. LOUCAIDES

                  J.-C. GEUS

                  M.A. NOWICKI

                  I. CABRAL BARRETO

 

            M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 18 juin 1991 par José DIAS DA

FONSECA, Maria de Fátima da COSTA et « DIAS & COSTA Lda. »

contre le Portugal et enregistrée le 28 août 1991 sous le No de dossier

18737/91 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

1.    Les deux premiers requérants, José DIAS DA FONSECA et son épouse

Maria de Fátima da COSTA, sont des ressortissants portugais, nés

respectivement en 1940 et 1949. Ils sont les seuls actionnaires et

gérants de la troisième requérante, la société à responsabilité limitée

« DIAS & COSTA Lda. ».

 

      Les deux premiers requérants résident à Bobadela, siège également

de la société requérante.

 

      Les requérants sont représentés devant la Commission par Me José

Manuel MARTINHO DA SILVA, avocat à Lisbonne.

 

      Les faits tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent

se résumer comme suit.

 

2.    La société requérante « DIAS e COSTA Lda. » exploitait depuis 1974

un café-restaurant à Póvoa de Santa Iria-Vila Franca de Xira.

 

      La clientèle du café-restaurant étant principalement d’origine

capverdienne, une certaine animosité commença à apparaître au sein de

la population blanche du quartier.  Des rixes de plus en plus

nombreuses éclatèrent entre la population capverdienne et blanche et

le 17 juin 1975 une partie des résidents du quartier, réunis sous forme

de comité (« comissão de Moradores ») occupèrent le café-restaurant et

expulsèrent les requérants.  Des officiers du MFA (mouvement des forces

armées, qui a organisé et conduit le processus révolutionnaire lors des

événements d’avril 1974) étaient également présents lors de ces

événements prétendant représenter l’Etat et être là pour sauvegarder

et maintenir la tranquillité des personnes et des biens.

 

      Les requérants ne purent reprendre leurs activités que le 29

avril 1976, date à laquelle ils recouvrèrent également la possession

de leur établissement.  Constatant l’absence d’un grand nombre de

marchandises, et la détérioration d’appareils électroménagers, la

société requérante décida d’introduire le 22 janvier 1979 une action

devant le tribunal de Vila Franca de Xira visant à condamner l’Etat et

les membres du Comité des habitants du quartier à réparer les dommages

constatés dans son établissement.

 

      Le 6 janvier 1986, le tribunal rendit une décision préparatoire

dans laquelle il estimait ne pas être compétent pour trancher le litige

entre la société requérante et l’Etat, désignant la juridiction

administrative comme seule juridiction compétente pour apprécier la

responsabilité de l’Etat quand sont en cause, comme en l’espèce, des

actes de gestion publique. Le tribunal se fonda sur les dispositions

de l’article 815 par. 1 b) du Code Administratif en vigueur au moment

des faits et du décret-loi 48051 du 21 novembre 1967.  Il justifia la

qualification des actes litigieux comme de gestion publique par le fait

que les officiers des forces armées présentes lors des événements

avaient agi au nom de l’autorité publique et à des fins d’intérêt

général.

 

      En ce qui concerne la responsabilité des autres personnes mises

en cause par la société requérante, le tribunal d’instance considéra

qu’il n’était pas en mesure de se prononcer sur l’exception

d’irrecevabilité soulevée par ces personnes et tirée de la prescription

de l’action en réparation.  Les défendeurs faisaient valoir que le

délai de prescription qui est de trois ans en matière d’action en

indemnisation était écoulé puisque les faits donnant lieu à réparation

s’étaient produits en 1975 et que la demande en réparation avait été

introduite en 1979, soit quatre ans plus tard.

 

      Le tribunal estima que l’exception d’irrecevabilité soulevée ne

pouvait être admise que dans la mesure où les faits n’étaient pas

qualifiés de crime, car dans le cas contraire et c’est ce que

prétendait la société requérante, le délai de prescription se trouvait

rallongé. Il décida donc d’établir un questionnaire afin de qualifier

les faits restant à prouver.

 

      Insatisfaite de la décision d’incompétence rendue par le tribunal

dans sa décision préparatoire, la société requérante introduisit un

recours en annulation contre cette partie de la décision préparatoire

devant la cour d’appel de Lisbonne (tribunal da Relação de Lisboa).

 

      Par jugement du 11 mars 1987, le tribunal estimant que les faits

invoqués par la société requérante dans sa requête introductive

pouvaient être qualifiés de crime et d’usurpation de nom, rejeta

l’exception de prescription au motif que le délai de prescription de

cinq ans prévu en cette matière n’était pas écoulé, les faits s’étant

déroulés en juin 1975 et la requête ayant été introduite en janvier

1979.

 

      Considérant toutefois que la société requérante n’avait pas

apporté la preuve des préjudices subis ainsi que celle de la

responsabilité des défendeurs, le tribunal débouta la société

requérante de sa demande en réparation.

 

      A une date qui n’est pas précisée, la société requérante

interjeta appel de ce jugement devant la cour d’appel de Lisbonne

et le 11 avril 1988 déposa son mémoire devant la cour d’appel.

 

      Le 22 novembre 1988, le juge rapporteur à la cour d’appel ordonna

à la société requérante de compléter et étayer davantage ses

conclusions, ce qu’elle fit le 3 janvier 1989.

 

      Par arrêt du 20 avril 1989, la cour d’appel débouta en premier

lieu la société requérante de son recours en annulation de la décision

d’incompétence rendue par le tribunal de première instance le 6 janvier

1986 estimant comme ce dernier que seule la juridiction administrative

était compétente pour décider d’une action en responsabilité

extracontractuelle de l’Etat.

 

      Statuant ensuite sur l’appel interjeté du jugement rendu par le

tribunal de Vila Franca de Xira le 11 mars 1987, la cour d’appel

débouta également la société requérante et confirma le jugement de

première instance.

 

      A une date qui n’est pas indiquée, la société requérante se

pourvut en cassation devant la Cour suprême (Supremo Tribunal de

Justiça).  Le 6 novembre 1989, elle déposa son mémoire devant la Cour

suprême, qui le considéra imprécis quant aux moyens soulevés et lui

ordonna, le 1er juin 1990, de présenter un mémoire ampliatif.

 

      Par arrêt du 29 janvier 1991, la Cour suprême confirma l’arrêt

rendu par la cour d’appel et rejeta, au motif que c’était un moyen

nouveau, le moyen soulevé par la société requérante dans son mémoire

ampliatif tiré de la violation du droit garanti à toute personne par

la Convention européenne des Droits de l’Homme à ce que sa cause soit

entendue dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et

impartial.

 

 

 

3.    La société requérante est également partie dans une procédure

d’exécution fiscale engagée contre elle par le ministère public le

19 décembre 1984.

 

      Cette procédure visait à obtenir le remboursement d’un prêt que

l’Etat avait dû payer en qualité de garant de la société requérante.

 

      Par décision du 4 octobre 1988, le juge des exécutions fiscales

ordonna la poursuite de l’exécution contre le premier requérant, gérant

de la société requérante qu’il déclara subsidiairement responsable

puisque la société requérante ne possédait pas de patrimoine.

 

      Notifié de cette ordonnance le 10 novembre 1988, le requérant

forma une opposition le 21 novembre 1988, et le 25 janvier 1989, le

fonctionnaire auprès du greffe du tribunal chargé de procéder à la

saisie des biens du requérant informa le juge qu’il n’avait pas pu

exécuter l’ordonnance de saisie au motif que le requérant ne possédait

pas de patrimoine.

 

      Cette procédure a fait l’objet d’une requête introduite par le

premier  requérant devant la Commission le 11 juillet 1985 et

enregistrée le 23 décembre 1985 sous le No 11929/86.  Le requérant

alléguait la violation de l’article 6 par. 1 et 2, de l’article 8 par.

1 et de l’article 3 de la Convention. Cette requête a été rejetée comme

manifestement mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 de la

Convention par la Commission dans sa décision du 5 mars 1990.

 

GRIEFS

 

1.    Les requérants se plaignent en premier lieu de la durée de la

procédure qui a été introduite le 22 janvier 1979 devant le tribunal

de Vila Franca de Xira et qui s’est terminée le 29 janvier 1991 par un

arrêt de la Cour suprême déboutant la société requérante de sa demande

en réparation.  Ils invoquent l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

2.    Les requérants se plaignent également sous l’angle de l’article

6 par. 1 de la Convention d’un manque d’indépendance et d’impartialité

des juridictions internes qui les auraient déboutés à tort.  Selon eux,

le fait que les trois degrés de juridiction saisis (tribunal de

première instance, cour d’appel, cour suprême) se soient déclarés

incompétents pour trancher la question de la responsabilité de l’Etat

dans le dommage subi, démontre l’incapacité des tribunaux à condamner

l’Etat et prouve que leur cause n’a pas été entendue par un tribunal

indépendant et impartial. Les requérants allèguent aussi à l’appui de

leur grief l’absence d’examen par les juridictions saisies de preuves

qu’ils avaient annexées aux pièces de la procédure.

 

3.    Enfin, les requérants allèguent une violation de l’article 1 du

Protocole N° 1.

 

 

      Ils considèrent que l’occupation de leur établissement ainsi que

la détérioration des biens tels que la marchandise ou les appareils

électroménagers contenus dans celui-ci constituent une atteinte au

droit au respect de leurs biens garanti par l’article précité.

 

      En outre, les requérants soulignent que l’atteinte à leurs biens

a été aggravée par la procédure en exécution engagée par le ministère

public puisque celle-ci s’est conclue par une ordonnance de saisie de

leurs biens.

 

 

EN DROIT

 

1.    Les requérants se plaignent d’une procédure d’exécution fiscale

engagée par le ministère public à l’encontre d’abord de la société

requérante et ensuite du premier requérant. Ils invoquent l’article 1

du Protocole No 1 (P1-1).

 

      La Commission rappelle que la procédure en cause a fait l’objet

d’une requête (No 11929/86) introduite par le premier requérant devant

la Commission et dans laquelle il alléguait une violation de l’article

6 par. 1 et 2, de l’article 8 et de l’article 3 (art. 6-1, 6-2, 3) de

la Convention. Cette requête a été rejetée comme manifestement mal

fondée par décision du 5 mars 1990. Dans la présente requête, les

requérants invoquent également l’article 1 du Protocole No 1 (P1-1).

 

      La Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle une

argumentation complémentaire présentée au titre de la Convention ne

peut être inclue dans la notion de « faits nouveaux » ou de « relevant new

information » au sens de l’article 27 par. 1 b) (art. 27-1-b) (voir, par

exemple, No. 8206/78, déc. 10.7.1981, D.R. 25 p. 147).  La Commission

note cependant qu’il n’y a pas identité de requérants entre la première

requête, introduite par le premier requérant, et la présente requête,

introduite par les trois requérants.

 

      Toutefois, elle n’a décelée aucune apparence de violation des

dispositions de la Convention ou de ses Protocoles et en particulier

de la disposition invoqué par les requérants.

 

      Il s’ensuit que la requête est, sur ce point, manifestement mal

fondée et doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

2.    Les requérants se plaignent de la durée de la procédure qui a été

introduite le 22 janvier 1979 devant le tribunal de Vila Franca de Xira

et qui s’est terminée le 29 janvier 1991 par l’arrêt de la Cour suprême

déboutant la société requérante de sa demande en réparation. Ils

invoquent l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, qui dispose

notamment :

 

      « Toute personne à droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un

      tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui

      décidera … des contestations sur ses droits et obligations de

      caractère civil … »

 

      En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement portugais par application de l’article 48 par. 2 b) du

Règlement intérieur de la Commission.

 

3.    Les requérants se plaignent également sous l’angle de l’article

6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention d’un manque d’indépendance et

d’impartialité des juridictions internes, qui les auraient déboutés à

tort.

 

      La Commission rappelle, en ce qui concerne les décisions

judiciaires litigieuses, qu’elle a pour seule tâche, conformément à

l’article 19 (art. 19) de la Convention, d’assurer le respect des

engagements résultant de la Convention pour les Parties Contractantes.

En particulier, elle n’est pas compétente pour examiner une requête

relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par

une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces erreurs lui

semblent susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux droits et

libertés garantis par la Convention (cf. par exemple No 7987/77, déc.

13.12.79, D.R. 18 p. 31).

 

      Or, en l’espèce, il ne ressort du dossier aucun indice permettant

de penser au caractère inéquitable de la procédure. Il s’ensuit que

cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit dès

lors être rejetée conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

4.    Les requérants se plaignent ensuite d’une violation du droit au

respect de leurs biens. Ils considèrent que l’occupation de leur

établissement ainsi que la détérioration des biens tel que la

marchandise ou les appareils électroménagers contenus dans celui-ci

constituent une violation de l’article 1 du Protocole No 1 (P1-1).

 

      Toutefois, la Commission constate que les faits allégués par les

requérants sont antérieurs au 9 novembre 1978, date de l’entrée en

vigueur de la Commission à l’égard du Portugal.  Or selon les principes

de droit international généralement reconnus, la Convention ne régit

pour chaque Partie Contractante que les faits postérieurs à son entrée

en vigueur à l’égard de cette Partie (voir par exemple N° 8560/79 et

8613/79, déc. 3.7.1979, D.R. 16 p. 209).

 

      Dès lors, cette partie de la requête échappe à la compétence de

la Commission ratione temporis et doit par conséquent être rejetée

comme incompatible avec les dispositions de la Convention, au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de celle-ci.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité

 

      AJOURNE l’examen du grief portant sur la durée de la procédure

      introduite par la société requérante le 22 janvier 1979,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

      Le Secrétaire                              Le Président

  de la Deuxième Chambre                  de la Deuxième Chambre

 

 

       (K. ROGGE)                                (S. TRECHSEL)

 

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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