Civil Cour européenne des droits de l'homme

NAPOLITANO ET AUTRES c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2012:0619DEC005197710

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 51977/10
Zita NAPOLITANO contre l’Italie
et 23 autres requêtes
(voir liste en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 19 juin 2012 en un comité composé de :

 Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,
 Guido Raimondi,
 Helen Keller, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduites le 27 juillet 2010, les 28 et 29 septembre 2010, le 23 décembre 2010, les 10 et 22 février 2011, les 9 et 22 mars 2011, les 5 et 27 avril 2011 et le 27 juin 20011,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

PROCÉDURE

La liste des parties requérantes et de leurs représentants figure en annexe.

Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, Mme P. Accardo.

Invoquant seulement l’article 6 § 1 de la Convention (requêtes nos 36977/11, 36978/11 et 36979/11) ou les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 (toutes les autres requêtes), les requérants se plaignent de la non-exécution des décisions « Pinto ».

Invoquant l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de l’ineffectivité du remède « Pinto » qui découlerait de la non-exécution des décisions « Pinto ».

Les 8, 12, 15 et 16 décembre 2011, les 2, 3, 5, 11 et 18 janvier 2012, les 2 et 27 février 2012 ainsi que le 9 mars 2012, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chaque requérant :

-  les sommes accordées par les cours d’appel Pinto réévaluées et majorées des intérêts légaux à la date du paiement ;

-  200 euros couvrant tout préjudice moral découlant du retard dans le paiement des sommes Pinto, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants.

Par ces déclarations, le Gouvernement s’est aussi engagé à verser 600 euros conjointement aux requérants pour la requête no 47215/11 ainsi que 200 euros à chaque requérant pour toutes les autres requêtes couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants.

Les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de leurs requêtes. Lesdites sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ces versements vaudront règlement définitif des affaires.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des faits et des questions juridiques posées, la Cour estime qu’il y a lieu de joindre les requêtes et de les examiner ensemble.

La Cour prend acte des règlements amiables auxquels sont parvenues les parties. Elle estime que ceux-ci s’inspirent du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit, par ailleurs, aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes.

En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle conformément à l’article 39 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle.

Françoise Elens-Passos Isabelle Berro-Lefèvre
Greffière adjointe Présidente

ANNEXE

 

No

Requête No

Introduite le

Requérant

Date de naissance

Lieu de résidence

Représenté par

  1.  

51977/10

27/07/2010

Zita NAPOLITANO

26/10/1925

Cicciano

 

Maria Grazia RESCIGNO

  1.  

51978/10

27/07/2010

Annunziata PRISCO

16/03/1978

Cicciano

 

Maria Grazia RESCIGNO

  1.  

51979/10

27/07/2010

Nicola MIELE

11/01/1939

Cicciano

 

Maria Grazia RESCIGNO

  1.  

57022/10

28/09/2010

Giovanni SILVERII

08/04/1948

Teramo

 

Maurizio DE STEFANO

  1.  

59669/10

29/09/2010

Elio BRUSCHI

15/05/1970

Ancône

 

Cinzia BRUSCHI

  1.  

8421/11

23/12/2010

Patricia MALARD

01/07/1958

Cori

 

Gabriele ROMANO

  1.  

8422/11

23/12/2010

Marco BOCCHINO

26/04/1965

Genzano di Roma

 

Gabriele ROMANO

  1.  

8424/11

23/12/2010

Leonardo SIMONETTI

19/07/1952

Saviano

 

Gabriele ROMANO

  1.  

18992/11

10/02/2011

Mario MISURACA

15/06/1939

Lamezia Terme

 

Maria Pia MISURACA

  1.            

23487/11

22/02/2011

Anna FAVATI

12/02/1928

Pise

 

Fabrizio TORTORELLA

  1.            

27154/11

09/03/2011

Nicolina PINO

01/01/1960

 

Mario SPINA

  1.            

27169/11

09/03/2011

Lucio GRILLO

08/02/1952

Barcellona Pozzo di Gotto

 

Mario SPINA

  1.            

27196/11

09/03/2011

Angela CORICA

07/04/1952

Barcellona Pozzo di Gotto

 

Mario SPINA

  1.            

27197/11

09/03/2011

Maria IMBESI

10/03/1958

Barcellona Pozzo di Gotto

 

Mario SPINA

  1.            

27198/11

09/03/2011

Vito GIUNTA

21/03/1956

Barcellona Pozzo di Gotto

 

Mario SPINA

  1.            

27199/11

09/03/2011

Patrizia MOTTA

16/11/1959

Barcellona Pozzo di Gotto

 

Mario SPINA

  1.            

27200/11

09/03/2011

Maria Anna GENOVESE

26/10/1961

Barcellona Pozzo di Gotto

 

Mario SPINA

  1.            

27201/11

09/03/2011

Rosa RAGUSA

23/05/1957

Barcellona Pozzo di Gotto

 

Mario SPINA

  1.            

27208/11

22/03/2011

Nicola PECORA

24/07/1932

Arasèi di Reggio Calabria

 

Silvana LABATE

  1.            

33690/11

05/04/2011

Maria Federica CORSI

08/09/1970

Ortonovo

 

Sara FASCIO

  1.            

36977/11

27/04/2011

Barsanofio SPINA

05/10/1968

Oria

 

Alessandro RENNA

  1.            

36978/11

27/04/2011

Luisa ZANZARELLI

29/12/1981

Mesagne

 

Alessandro RENNA

  1.            

36979/11

27/04/2011

Lucia ZANZARELLI

24/02/1978

Oria

 

Alessandro RENNA

  1.            

47215/11

27/06/2011

Valli’ PELOSIN

15/02/1956

Noale

 

 

Giuseppino BERENGAN

23/12/1960

Abano Terme

 

Clario VIDALE

17/11/1946

Padoue

 

Graziano BELLIATO

11/05/1943

Vigonza

 

Sonia MEZZALIRA

05/12/1960

Grantorto

 

Anna MANDARINO

15/12/1946

Padoue

 

Mariella CORONICA

21/01/1960

Trieste

 

Giuseppa INDELICATO

18/08/1956

Abano Terme

 

 

Nicola ZAMPIERI

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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