Civil Cour européenne des droits de l'homme

P.P. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:0901DEC001414088



 

   SUR LA RECEVABILITE

 

                     de la requête N° 14140/88

                     présentée par P.P.

                     contre l’Italie

                      _____________________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er septembre 1993 en

présence de

 

      MM.  A. WEITZEL, Président de la Première Chambre

           C.L. ROZAKIS

           F. ERMACORA

           E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

      Sir  Basil HALL

      Mme  J. LIDDY

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           G. B. REFFI

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Première Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 29 octobre 1986 par P.P. contre

l’Italie et enregistrée le 24 août 1988 sous le N° de dossier

14140/88;

 

      Vu la décision de la Commission du 6 juillet 1989 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

12 février 1990 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 9 avril 1990 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer la

requête à une chambre ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

 

      La requérante, P.P., est une ressortissante italienne née en 1920

et résidant à Rome.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

elle se plaint de la durée et de la procédure engagée devant le

tribunal de Rome et de la procédure d’exécution qui suivit.

 

      L’objet de l’action intentée par la requérante est une demande

de démolition d’une partie de l’immeuble que ses voisins avaient édifié

sur sa propriété.

 

      Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

      Par acte de citation notifié le 26 février 1969, la requérante

assigna devant le tribunal de Rome les propriétaires d’un immeuble dont

une partie avait été construite sur sa propriété.

 

      Après dix audiences, le procès fut interrompu deux fois (les

23 juin 1972 et 22 février 1974) respectivement pour décès d’un

défendeur et pour cessation des fonctions de l’avocat de la requérante.

Le nouvel avocat se constitua le 31 janvier 1975 et, après les

audiences des 4 juillet, 19 décembre 1975 et 9 janvier 1976, le juge

de la mise en état fixa l’audience de plaidoirie au 13 avril 1976.

Toutefois, cette audience ainsi que celle du 1er mars 1977 furent

renvoyées à la demande des parties, tandis que celle du 16 novembre

1976 fut remise par le tribunal, car les parties étaient absentes.

 

      Le 5 décembre 1977, le tribunal ordonna que le respect du

principe du contradictoire fût assuré à l’égard de tous les défendeurs.

Le 7 juin 1980, il accueillit la demande de la requérante. Le texte de

ce jugement fut déposé au greffe le 4 novembre 1980.

 

      Le 1er avril 1981 les propriétaires de l’immeuble interjetèrent

appel contre cette décision. Au cours des audiences des 29 juin et

16 novembre 1981, 19 avril, 14 juin et 20 septembre 1982, la requérante

souleva une exception tirée de la régularité du principe du

contradictoire. Par conséquent, le conseiller de la mise en état

ordonna que l’acte d’appel fût notifié, dans un délai de quatre mois,

à tous ceux qui avaient été parties en premier degré. Les appelants

ayant demandé le 8 janvier 1983 un délai plus long, il fixa la nouvelle

audience au 16 janvier 1984. Cette audience et la suivante du 30 avril

1984 furent ajournées d’office. Le 14 mai 1984, le conseiller de la

mise en état fixa l’audience de plaidoirie au 14 janvier 1986. Le 14

octobre 1986, la cour d’appel rejeta l’appel. Le texte de l’arrêt fut

déposé au greffe le 14 janvier 1987.

 

      Le 15 mars 1988, la requérante présenta au tribunal d’instance

de Rome une demande d’exécution des obligations dérivant du jugement

du 7 juin 1980. Après les audiences des 22 avril, 8 juin et 2 novembre

1988 , le 29 mars 1989 le juge de la mise en état ordonna une expertise

afin d’établir les modalités de l’exécution. Le délai de quatre-vingt-

dix jours pour accomplir la mission n’ayant pas été respecté, les

audiences des 18 novembre et 28 décembre 1989, 16 mai et

24 octobre 1990, et celle du 24 avril 1991 furent renvoyées. L’expert

ne déposa son rapport que le 21 juin 1991, soit deux ans après. Le 16

octobre 1991, le procès fut interrompu pour le décès de l’un des

débiteurs. A la date du 2 janvier 1993, l’instance était encore

pendante.

 

 

EN DROIT

 

      Le grief de la requérante porte sur la durée des procédures

litigieuses. Celle sur le bien-fondé a débuté le 26 février 1969 et

s’est terminée le 14 janvier 1987, tandis que celle d’exécution a

débuté le 15 mars 1988 et le 2 janvier 1993, elle était encore

pendante.

 

      Selon la requérante, la durée de ces deux procédures, qui est

respectivement de presque dix-huit ans et de presque cinq ans, ne

répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

      Toutefois la Commission relève que la période à considérer ne

commence qu’avec la prise d’effet, le 1er août 1973, de la

reconnaissance du droit de recours individuel par l’Italie (cf. Cour

eur. D. H., arrêt Foti et autres du 10 décembre 1982, série A n° 56,

p. 18, par. 53). Pour vérifier le caractère raisonnable du laps de

temps écoulé après cette dernière, il échet cependant de tenir compte

de l’état où l’affaire se trouvait à l’époque. Pour ce qui concerne la

première procédure, donc, la période à considérer est donc de treize

ans et six mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par

la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement de la requérante

et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des

éléments en  sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au

fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

       Le Secrétaire                        Le Président

   de la Première Chambre               de la Première Chambre

 

 

     (M.F. BUQUICCHIO)                       (A. WEITZEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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