Civil Cour européenne des droits de l'homme

GALANDA contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:0901DEC001393388



                          SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 13933/88

                      présentée par Cesare GALANDA

                      contre l’Italie

 

 La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er septembre 1993

en présence de

 

      MM.  A. WEITZEL, Président de la Première Chambre

           C.L. ROZAKIS

           F. ERMACORA

           E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

      Mme  J. LIDDY

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           G.B. REFFI

           N. BRATZA

 

      Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Première Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 18 avril 1988 par M. Cesare GALANDA

contre l’Italie et enregistrée le 13 juin 1988 sous le No de dossier

13933/88 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 6 juillet 1989 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 14 juin 1983 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

21 novembre 1989 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 21 février 1990 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer la

requête à une Chambre ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, Cesare Galanda, est un ressortissant italien né en

1929 et résident à Merano.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

il se plaint de procédures engagées devant le juge d’instance de Merano

et devant les tribunaux de Milan et de Bolzano.

 

      L’objet des trois actions sont respectivement une demande en

référé, une injonction de payer  et l’opposition à un acte de

sommation, délivré en conséquence de ladite injonction.

 

      Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant:

 

      le 17 décembre 1981 le requérant présenta une demande en référé

devant le juge d’instance de Merano afin d’obtenir la suspension de

l’exécution d’un contrat de crédit-bail d’un ordinateur, conclu avec

la société de crédit-bail S. s.p.a., car, à son avis, l’ordinateur

fourni par la société  T.-H. s.n.c. était défectueux et ne

correspondait pas au matériel qui devait lui être livré. Après

plusieurs renvois afin de permettre aux parties de trouver un règlement

amiable, le juge rejeta la demande. Le 21 juillet 1983 cette procédure

fut déclarée éteinte car le requérant ne l’avait pas reprise.

 

      Entre-temps, le 7 janvier 1983 la société S. avait demandé au

tribunal de Milan d’enjoindre au requérant de payer les redevances dues

en vertu du contrat de crédit-bail. La demande fut accueillie le

14 février 1983. Le conseil du requérant ne fit pas opposition à ladite

injonction de paiement car une tentative de règlement amiable était en

cours. Le 23 mai 1983 la société S. mit en demeure le requérant. L’acte

de sommation fut notifié au requérant le 6 juin 1983. Cette procédure

devant le tribunal de Milan se termina le 13 février 1984 : le

créancier y renonça, car le requérant avait entre-temps payé le

montant dû.

 

      Le 14 juin 1983 le requérant s’adressa au tribunal de Bolzano:

il fit opposition à l’acte de sommation du 6 juin 1983, avec lequel,

dans le cadre de la procédure devant le tribunal de Milan, il avait été

mis en demeure et, en plus, cita les sociétés S. et T.-H. afin

d’obtenir la déclaration de nullité du contrat de crédit-bail, ainsi

que la résolution du contrat de fourniture de l’ordinateur.

 

      Après un certain nombre de renvois d’audiences pour permettre aux

parties de trouver un règlement amiable, celles-ci ne se présentèrent

pas aux audiences des 27 mars et 24 avril 1990, car elles étaient

parvenues à un accord. A cette dernière date le juge raya la cause du

rôle.

 

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint d’abord du comportement de ses conseils.

 

      La Commission rappelle qu’aux termes de l’article 25 (art. 25)

de la Convention, elle peut être saisie d’une requête par toute

personne qui se prétend victime d’une violation par l’une des Hautes

Parties Contractantes des droits reconnus dans la Convention. Hautes

Parties Contractantes doit s’entendre des organes de celle-ci. Or, un

avocat ne saurait être considéré comme un tel organe étatique. Ses

actes ou omissions ne sont pas directement imputables à une autorité

de l’Etat et, comme tels, ne peuvent engager la responsabilité de ce

dernier au regard de la Convention (cf. No 9022/80, déc. 13.7.83, D.R.

33, p.27, par. 3). Il s’ensuit que cette partie de la requête est

incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention

et doit être rejetée, en vertu de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

 

2.    Le requérant prétend également qu’il y aurait méconnaissance de

la Convention du fait de faux témoignages rendus lors de la procédure

d’opposition à l’acte de sommation, mais il n’invoque aucune

disposition particulière.

 

      Le Gouvernement fait remarquer que le requérant a omis de

soumettre ces griefs aux juridictions compétentes qui auraient pu y

remédier.

 

      Si l’article 6 (art. 6) de la Convention reconnaît à toute

persone le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour

autant l’admissibilité des preuves en tant que telle, matière qui dès

lors relève au premier chef du droit interne.

 

      La Commission constate que le requérant ne précise pas en quoi

consistaient ces faux témoignages.  Toutefois, elle relève qu’elle

n’est pas appelée à se prononcer sur le point de savoir si ces faits

allégués par le requérant révèlent une violation de la Convention. En

effet, aux termes de l’article 26 (art. 26) de la Convention, « la

Commission ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de

recours internes, tel qu’il est entendu selon les principes de droit

international généralement reconnus ». En l’espèce, le requérant n’a

soulevé ces griefs devant aucune des juridictions saisies de l’affaire

et n’a, par conséquent, pas épuisé les voies de recours dont il

disposait en droit italien.  Il s’ensuit que le requérant n’a pas

satisfait à la condition relative à l’épuisement des voies de recours

internes et que ce grief doit être rejeté conformément à l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.    Le requérant se plaint enfin de la durée des trois procédures

litigieuses et invoque l’article 6 (art. 6) qui prévoit que « toute

personne a droit  à que sa cause soit entendue … dans un délai

raisonnable ».

 

      Le Gouvernement estime que le grief concernant les deux premières

procédures serait irrecevable pour non respect du délai de six mois

prévu à l’article 26 (art. 26) de la Convention.

 

      La Commission constate que, contrairement à ce qu’affirme le

requérant, la procédure en référé, qui a commencé le 17 décembre 1981

et s’est terminée le 21 juillet 1983, et la procédure d’injonction, qui

a commencé le 7 janvier 1983 et s’est terminée le 13 février 1984, ne

constituent pas une seule procédure avec la troisième, commencée le

14 juin 1983, mais elles étaient des procédures bien distinctes. Or la

requête à la Commission n’a été introduite que le 18 avril 1988, soit

plus de six mois après la fin de ces deux procédures. Par conséquent,

la partie de la requête concernant ces deux premières procédures doit

être rejetée conformément à l’article 27 (art. 27) de la Convention.

 

4.    Quant à la procédure qui a commencé le 14 juin 1983 et s’est

terminée le 24 avril 1990, le requérant estime que la durée de cette

procédure, qui est d’un peu moins de sept ans, ne répond pas à

l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré par le requérant

de la durée de la procédure engagée le 14 juin 1983 devant le tribunal

de Bolzano, tous moyens de fond réservés ;

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

           Le Secrétaire                          Le Président

      de la Première Chambre                 de la Première Chambre

 

          (M.F. BUQUICCHIO)                       (A. WEITZEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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