Divers Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE TCHITCHINADZE c. GEORGIE
Dommage matériel – réparation (Article 41 – Dommage matériel)
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.