Pénal Cour européenne des droits de l'homme

MONTEIRO contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:1020DEC001891591



                               PARTIELLE

 

 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 18915/91

                      présentée par José MONTEIRO

                      contre le Portugal

                                 __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 20 octobre 1993 en présence

de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMER

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 20 août 1991 par José MONTEIRO

contre le Portugal et enregistrée le 7 octobre 1991 sous le No de

dossier 18915/91 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

 

      Le requérant, ressortissant portugais, est né en 1937.  Il réside

actuellement à Caneças.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

      A une date qui n’est pas indiquée mais probablement au courant

de l’année 1983, le requérant a été inculpé du chef du délit d’émission

de chèque sans provision par la première chambre du tribunal

d’instruction criminel de Lisbonne (tribunal criminal da Comarca de

Lisboa – 1° juizo criminal).

 

      Le 8 janvier 1988, le requérant fut placé en détention

provisoire.

 

      L’audience de jugement fixée au 16 janvier 1989 fut ajournée en

raison de l’absence d’une coïnculpée.

 

      Suivirent ensuite trois ajournements d’audience les 2 mars 1989,

20 avril 1989 et 12 juin 1989 pour les raisons suivantes :  absences

de témoins, procédure connexe mettant en cause les mêmes inculpés,

nombre important de témoins cités à entendre.

 

      Prenant acte du désistement des plaignants, la première chambre

du tribunal criminel prononça l’extinction de la procédure principale

lors de l’audience de jugement le 7 juillet 1989.  Constatant néanmoins

qu’il existait une procédure connexe portant sur des infractions

similaires devant la deuxième chambre du tribunal criminel de Lisbonne,

la première chambre rendit une ordonnance d’incompétence et décida de

renvoyer les actes de la procédure principale à la deuxième chambre,

compétente pour statuer sur le bien-fondé des accusations portées

contre le requérant au titre de la procédure connexe.

 

      Enfin, la première chambre statua sur l’appel interjeté par le

requérant contre l’ordonnance d’incompétence et décida de le déclarer

recevable.

 

      Le requérant introduisit une demande de mise en liberté

conditionnelle le 8 janvier 1989.

 

      Le 24 août 1989, le tribunal criminel rejeta la demande en se

fondant principalement sur la nature des infractions reprochées.

 

      Le requérant introduisit une nouvelle demande de mise en liberté

conditionnelle le 1er octobre 1989.

 

      A une date qui n’est pas indiquée, le requérant fit une demande

d’habeas corpus devant la Cour suprême de justice.  Celle-ci la rejeta

le 16 janvier 1990 en faisant valoir que la durée de la détention

provisoire n’avait pas dépassé la durée légale prévue aux termes de

l’article 273 de l’ancien code de procédure pénale.

 

      Le requérant se plaignit des mauvaises conditions de traitement

dans une lettre du 8 mars 1990 adressée au procureur général de la

République.  Il souligna, à ce titre, la confiscation de ses

médicaments ainsi que de la non-assistance médicale de la part des

services de santé de l’établissement pénitencier.

 

      Le mauvais état de santé du requérant est décrit dans une

déclaration écrite faite le 27 décembre 1989 par des personnes détenues

dans la même maison d’arrêt.

 

      Le requérant fit valoir également dans la lettre du 8 mars 1990

qu’il avait été empêché de voir sa fille entre juillet 1989 et le 14

novembre 1989, date à laquelle le juge d’application des peines annula

la mesure d’interdiction des visites prise par le directeur de la

maison d’arrêt.

 

      Enfin, le requérant conclua sa communication en demandant au

procureur général de la République d’ordonner une expertise médicale

ainsi que son hospitalisation.

 

      Après deux ajournements d’audience les 14 février 1990 et

4 juillet 1990, l’audience de jugement eut lieu le 21 septembre 1990

et s’est poursuivie le 24 octobre 1990, date à laquelle la 2e chambre

du tribunal criminel ordonna la libération conditionnelle du requérant.

 

      La procédure serait pendante depuis cette date.

 

      Parallèlement à cette procédure, le requérant a introduit quatre

procédures pénales portant notamment sur les délits de vol,

d’escroquerie et faux en écriture.  Il ressort des pièces du dossier

que le requérant n’a à aucun moment durant le déroulement de ces

procédures demandé à se constituer « assistente ».

 

      En ce qui concerne la procédure pénale engagée à la suite de la

plainte du requérant pour vol (procédure n° 44/85), il semblerait,

d’après les documents versés au dossier, que l’instruction préparatoire

qui a débuté en 1985, ait révélé des indices permettant de soupçonner

le requérant d’avoir organisé lui-même le vol de marchandises.  Cette

information peut être déduite notamment d’une lettre datée du

30 juillet 1990 adressée par le chef du cabinet du Procureur général

de la République au médiateur de justice (Provedor de justiça).

 

      La procédure serait pendante depuis cette date.

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant se plaint en premier lieu de la durée de la

procédure pénale qui selon lui aurait débuté en 1983, date de son

inculpation.  Il estime qu’une procédure dont la durée atteint à ce

jour environ dix ans est contraire à l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

2.    Le requérant se plaint d’autre part de la durée de sa détention

provisoire.  Selon lui, une détention qui a duré près d’un an et huit

mois ne saurait être conforme aux garanties de l’article 5 par. 3 de

la Convention.

 

3.    Le requérant considère que l’article 5 par. 4 a également été

violé et fait valoir à ce titre le rejet de sa demande d’habeas corpus

par la Cour suprême de justice.

 

4.    Le requérant considère avoir été victime de mauvais traitements

dans la maison d’arrêt.  Il met en cause à ce sujet les services de

santé de la maison d’arrêt qui en plus d’une non assistance médicale

au moment où il a été malade, lui aurait confisqué les médicaments.

Il allègue à ce titre la violation de l’article 3 de la Convention.

 

5.    Le requérant se plaint de l’ingérence des autorités publiques

dans sa correspondance avec son avocat et sa famille.  Il allègue à cet

égard la violation de l’article 8 de la Convention.

 

      Le requérant se plaint également sous l’angle de l’article 8 de

la Convention, de la décision d’interdiction des visites prise par le

directeur de la maison d’arrêt.  Cette mesure aurait selon lui méconnu

son droit au respect de sa vie privée et familiale.

 

6.    Le requérant se plaint, en ce qui concerne les quatre procédures

pénales, du manque de diligence des autorités nationales.  Il considère

que la durée de ces procédures dépasse le délai raisonnable garanti par

l’article 6 par. 1.

 

      S’agissant de la procédure pénale engagée à la suite de sa

plainte pour vol et qui serait désormais diligentée contre lui, le

requérant se plaint de plus de l’inéquité de la procédure.  Il allègue

par conséquent la violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

7.    Enfin, le requérant allègue, sans apporter d’explication à ce

sujet, la violation des articles 13 et 5 par. 5 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant soutient en premier lieu que la durée de la

procédure pénale qui aurait débuté selon lui en 1983 à la date de son

inculpation dépasse le délai raisonnable au sens de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.  Il souligne que la procédure litigieuse

est toujours pendante et que sa durée atteint à ce jour environ dix

ans.

 

      En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement portugais par application de l’article 48 par. 2 b) de son

Règlement intérieur.

 

2.    Le requérant soulève un certain nombre de griefs relatifs à sa

détention provisoire.

 

      Invoquant tout d’abord l’article 5 par. 3 (art. 5-3) de la

Convention, le requérant se plaint de la durée de sa détention.

 

      Il se plaint d’autre part du rejet de sa demande d’habeas corpus

par la Cour suprême de justice et invoque à ce titre l’article 5 par. 4

(art. 5-4) de la Convention.

 

      Le requérant se plaint également sous l’angle de l’article 3

(art. 3) de la Convention des conditions de sa détention.  Il met en

cause à cet égard les services de santé de la maison d’arrêt qui ne lui

auraient fourni aucune assistance médicale au moment où il était

malade.

 

      Enfin, invoquant l’article 8 (art. 8) de la Convention, le

requérant se plaint de l’ingérence des autorités pénitentiaires dans

sa correspondance avec son avocat et sa famille.  Il se plaint

également de la violation du droit au respect de sa vie privée et

familiale en ce que le directeur de la maison d’arrêt l’a empêché de

voir sa fille pendant environ quatre mois.

 

      La Commission note toutefois que la détention provisoire du

requérant a pris fin le 24 octobre 1990, soit plus de six mois avant

l’introduction de la requête devant la Commission (20 août 1991).

 

      Par conséquent, la Commission estime que les griefs

susmentionnés, dans la mesure où ils sont liés au placement en

détention provisoire du requérant, sont tardifs au sens de l’article 26

(art. 26) de la Convention.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée en

application de l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

3.    Invoquant l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, le

requérant se plaint de ce que sa cause n’a pas été entendue dans un

délai raisonnable dans le cadre de trois procédures pénales.

 

      Bien que ces procédures aient été engagées à la suite d’une

plainte déposée par le requérant, la Commission constate que celui-ci

n’a à aucun moment de ces procédures, demandé à se constituer

« assistente ».

 

      La Commission rappelle que la Cour a estimé dans l’arrêt Moreira

de Azevedo que le requérant, en demandant à se constituer « assistente »

manifestait l’intérêt qu’il attachait non seulement à la condamnation

pénale de l’inculpé mais aussi à la réparation pécuniaire du dommage

subi.  La Cour en avait alors déduit que l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention était applicable (arrêt Moreira de Azevedo du 23

octobre 1990, Série A n° 189, par. 67 et 68).

 

      Suivant un raisonnement a contrario, la Commission estime dès

lors l’article 6 par. 1 (art. 6-1) inapplicable aux procédures

litigieuses.  Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être

rejetée comme incompatible ratione materiae avec la Convention en

application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

4.    Invoquant l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, le

requérant se plaint de la durée de la procédure et de la violation du

droit à un procès équitable dans le cadre d’une quatrième procédure

pénale (procédure n° 44/85).

 

a)    Pour ce qui est du grief du requérant tiré de la durée de cette

procédure, la Commission constate que d’après les pièces versées au

dossier, l’instruction préparatoire engagée en 1985 à la suite d’une

plainte du requérant pour vol, aurait révélé des indices permettant de

soupçonner le requérant d’avoir organisé le vol de ses propres

marchandises.

 

      Dans la mesure où la procédure serait encore pendante à ce jour,

la Commission note que la durée de cette procédure serait d’environ

huit ans.

 

      En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement portugais par application de l’article 48 par. 2 b) du

Règlement intérieur de la Commission.

 

b)    Pour ce qui est du grief du requérant tiré de la violation de son

droit à un procès équitable, la Commission rappelle que cette question

ne peut être résolue que grâce à un examen de l’ensemble de la

procédure judiciaire, c’est-à-dire, une fois que celle-ci a pris fin

(voir N° 7945/77, déc. 4.7.78, D.R. 14 p. 228).

 

      Or, la Commission note que la procédure litigieuse serait encore

pendante.  En plus, il ne ressort du dossier aucun élément d’une

importance telle qu’il soit décisif pour juger du déroulement du

procès, même à un stade plus précoce.

 

      La Commission estime dès lors que ce grief est prématuré et doit

donc être rejeté comme manifestement mal fondé au sens de l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      AJOURNE l’examen des griefs du requérant tiré de la longueur des

      procédures pénales engagées à l’encontre du requérant ;

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

      Le Secrétaire de la                       Le Président de la

        Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

         (K. ROGGE)                               (S. TRECHSEL)

 

 

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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