Civil Cour européenne des droits de l'homme

BANDINU contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:1019DEC001601690



 

                    sur la requête No 16016/90

               présentée par Giuseppa et Giovanna BANDINU

               contre l’Italie

 

                          __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 19 octobre 1993 en présence

de

 

          MM.  A. WEITZEL, Président

               C.L. ROZAKIS

               F. ERMACORA

               E. BUSUTTIL

               A.S. GÖZÜBÜYÜK

          Mme  J. LIDDY

          MM.  M.P. PELLONPÄÄ

               B. MARXER

               B. CONFORTI

               N. BRATZA

 

          Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 3 juillet 1989 par Giuseppa et

Giovanna BANDINU contre l’Italie et enregistrée le 18 janvier 1990 sous

le No de dossier 16016/90 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 10 décembre 1990 de porter la

requête à la connaissance  du Gouvernement défendeur ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

le 29 mars 1991 et celles en réponse présentées par les requérantes

le 10 octobre 1991 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 27 mai 1991 de renvoyer la

requête à une Chambre ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Les requérantes, Giuseppa et Giovanna Bandinu, sont des

ressortissantes italiennes nées respectivement en 1920 et 1916 et

résidant à Rome.

 

     Elles sont représentées devant la Commission par Me Eugenio

Bandinu, avocat à Rome.

 

     Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

elles se plaignent de la durée de la procédure engagée devant le

tribunal de Tempio Pausania (Nuoro).

 

     L’objet de l’action intentée par les requérantes est la

déclaration de nullité d’un contrat de bail à ferme ainsi que

l’expulsion de M. B. qui occupait les lieux.

 

     Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

     Le 5 janvier 1970, les requérantes et leurs trois frères et

soeurs assignèrent M. B. devant le tribunal de Tempio Pausania.

 

     Les parties ayant comparu devant le juge de la mise en état le

16 février 1970, l’instruction se poursuivit jusqu’au 26 avril 1976 au

cours de trente-six audiences ; à partir de cette dernière date,

l’instruction resta en instance jusqu’au 16 janvier 1979, dans

l’attente que le juge de la mise en état, qui entre-temps avait été

muté, fût remplacé.

 

     Par ordonnance du 16 janvier, le président du tribunal assigna

l’affaire à la chambre chargée de statuer sur les différends ruraux

et fixa au 22 février 1979 la comparution des parties devant le juge

de la mise en état.

 

     Ensuite, l’instruction se poursuivit au cours d’autres vingt-deux

audiences et se termina le 17 novembre 1988 : à cette date, le juge de

la mise en état renvoya l’affaire devant la chambre compétente.

 

     Toutefois, à partir du 26 janvier 1989 le tribunal ajourna à

plusieurs reprises l’examen de l’affaire afin de permettre aux parties

de parvenir à un règlement amiable.

 

     D’après les informations que le Gouvernement a fournies à la

Commission le 29 mars 1991, une autre audience se tint le 28 février

1991 devant la chambre compétente.

 

     Le 20 août 1993, le conseil des requérantes a informé la

Commission que le 26 mars 1993 l’examen de l’affaire a été ajourné au

30 septembre 1993. Il n’a donné aucune indication quant à ce qui

s’était passé entre le 28 février 1991 et le 26 mars 1993.

 

 

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

     Le grief des requérantes porte sur la durée de la procédure

litigieuse. Cette procédure a débuté le 5 janvier 1970 et était encore

pendante au 20 août 1993.

 

 

 

 

     Selon les requérantes, la durée de la procédure, qui est de plus

de vingt-trois ans, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable »

(article 6 par. 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette

thèse.

 

     Eu égard au fait que la période à considérer ne commence qu’avec

la prise d’effet, le 1er août 1973, de la reconnaissance du droit de

recours individuel par l’Italie (cf. Cour eur. D.H., arrêt Foti et

autres du 10 décembre 1982 série A n° 56, p. 18, par. 53), la période

à considérer est donc d’au moins vingt ans.

 

     Par lettre du 19 mai 1993, la Commission a demandé aux

requérantes des renseignements afin de poursuivre l’examen de la

présente requête. Ce courrier est resté sans réponse. Par  lettre du

28 juin 1993 (recommandée avec accusé de réception), la Commission a

réitéré sa demande, en donnant aux requérantes un nouveau délai échéant

le 20 juillet 1993.

 

     Celles-ci n’ont pas répondu dans ce délai. Le 20 août 1993, elles

ont posté une lettre, datée du 27 juillet 1993, qui est parvenue le

23 août à la Commission, et dans laquelle elles n’ont pas fourni les

informations qui leur avaient été demandées, mais seulement quelques

indications.

 

     Ayant estimé que la mise à jour fournie était insuffisante pour

poursuivre l’examen de la requête, la Commission a chargé le

Secrétariat d’inviter à nouveau les requérantes (lettre recommandée du

8 septembre avec accusé de réception) à lui faire parvenir, dans un

délai échéant le 8 octobre 1993, des informations complètes sur les

points indiqués dans sa lettre du 19 mai 1993. Les requérantes ont

également été informées qu’au cas où les renseignements demandés ne

parviendraient pas dans ce délai, la Commission pourrait conclure

qu’elles n’avaient plus d’intérêt au maintien de leur requête et

décider de rayer celle-ci du rôle.

 

     Cependant, les requérantes, bien qu’elles aient reçu ce courrier,

n’y ont pas répondu. Les renseignements demandés étant indispensables

pour apprécier le bien-fondé du grief – car les indications sommaires

du 27 juillet 1993 ne sauraient guère éclairer la Commission – il y a

lieu d’en conclure que les requérantes n’entendent plus maintenir leur

requête.

 

     Par ailleurs, la Commission estime qu’aucun motif d’intérêt

général touchant au respect de la Convention n’exige la poursuite de

l’examen de la requête. Les circonstances de l’espèce justifient dès

lors la radiation de la requête en application de l’article 30 par. 1

c) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

 

 

     Le Secrétaire                      Le Président

 de la Première Chambre             de la Première Chambre

 

 

   (M.F. BUQUICCHIO)               (A. WEITZEL)

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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