Pénal Cour européenne des droits de l'homme

G. contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1989:1106DEC001279187



 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 12791/87

                      présentée par E.G.

                      contre la Belgique

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 6 novembre 1989 en présence de

 

      MM.  C.A. NØRGAARD, Président

           J.A. FROWEIN

           S. TRECHSEL

           E. BUSUTTIL

           G. JÖRUNDSSON

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

           A. WEITZEL

           J.C. SOYER

           H.G. SCHERMERS

           G. BATLINER

      Mme  G.H. THUNE

      Sir  Basil HALL

      M.   F. MARTINEZ

      Mme  J. LIDDY

      M.   L. LOUCAIDES

 

      M.   J. RAYMOND, Secrétaire adjoint de la Commission ;

 

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 20 décembre 1986 par E.G. contre la

Belgique et enregistrée le 6 mars 1987 sous le No de

dossier 12791/87 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :EN FAIT

 

      Les faits de la cause, tels que présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

 

      Le requérant, médecin, de nationalité belge, est né le

27 janvier 1938 à Aubel (Belgique) et est domicilié à Visé

(Belgique).

 

      Poursuivi du chef de faux et usage de faux à charge de l’Institut

national d’assurance maladie-invalidité (INAMI), le requérant fut

renvoyé devant le tribunal correctionnel de Liège par ordonnance de

renvoi du 11 avril 1986 de la chambre du conseil de Liège.

 

      Par arrêt du 9 octobre 1986, la chambre des mises en accusation

de la cour d’appel de Liège déclara l’opposition du requérant

irrecevable sur base de l’article 135 du Code d’instruction criminelle

lequel n’accorde pas à l’inculpé le droit de s’opposer à une ordonnance

de renvoi devant la chambre des mises en accusation.

 

      Le pourvoi du requérant contre cet arrêt fut rejeté le

10 décembre 1986 par la Cour de cassation qui déclara le pourvoi

irrecevable parce que prématuré, le recours en cassation contre les

décisions préparatoires ou d’instruction n’étant ouvert qu’après

l’arrêt définitif ainsi que le précise l’article 416 du Code

d’instruction criminelle.

 

      Par jugement du 30 juin 1987, le tribunal correctionnel de Liège

condamna le requérant à une peine d’emprisonnement de 3 ans avec sursis

partiel ainsi qu’à des paiements provisionnels aux parties civiles.

 

      Par arrêt du 24 juin 1988, la cour d’appel de Liège confirma le

jugement.

 

      Le pourvoi du requérant fut rejeté le 11 janvier 1989.  Sur le

moyen déduit du défaut d’impartialité des médecins-inspecteurs dont le

rapport aurait provoqué la mise en mouvement de poursuites à charge du

requérant, la Cour de cassation répondit que de la seule circonstance

que des devoirs d’instruction auraient été accomplis par des médecins-

inspecteurs de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité

contre lesquels le demandeur aurait antérieurement porté plainte du

chef de faux et usage de faux, il ne saurait se déduire, d’une part,

que les renseignements ainsi recueillis par eux l’auraient été

irrégulièrement et, d’autre part, que, dès lors que ces renseignements

ont, comme le relève l’arrêt sans être critiqué sur ce point, été

soumis à la contradiction des parties devant le juge du fond, les

droits de défense du demandeur auraient été violés.

 

GRIEFS

 

1.    le requérant se plaint du défaut d’impartialité des médecins-

inspecteurs ainsi que du juge d’instruction qui qui aurait fait preuve

d’un manque flagrant d’impartialité en choisissant précisément ces

mêmes médecins pour l’assister, en intimidant des témoins, en ordonnant

des perquisitions injustifiées au cabinet médical du requérant et en

faisant des déclarations malveillantes à la presse.

 

 

 

 

 

 

2.    Le requérant se plaint d’une atteinte au principe d’égalité des

armes au motif qu’hormis dans le cas exceptionnel visé à l’article

539 du Code d’instruction criminelle visant une exception

d’incompétence, l’inculpé ne dispose pas, aux termes de l’article 135

du code précité, du droit de faire opposition à une ordonnance de

renvoi devant le tribunal correctionnnel alors que le ministère public

et la partie civile disposent en toute hypothèse de la possibilité

d’injerjeter appel d’une ordonnance de non-lieu.

 

3.    Enfin, invoquant l’article 6 par. 2 de la Convention, il se

plaint de ce que les déclarations publiques du juge d’instruction

auraient anticipé la condamnation à intervenir et violé ainsi la

présomption d’innocence.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint de la partialité des médecins-inspecteurs,

dont le rapport aurait provoqué la mise en mouvement des poursuites à

sa charge.

 

      L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention garantit à « toute

personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (…)

par un tribunal (…) impartial qui décidera (…) du bien-fondé de

toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».

 

      La Commission estime que le grief du requérant porte en fait sur

l’appréciation par les juridictions belges des moyens de preuve

contenus dans le rapport des médecins-inspecteurs dont le requérant met

en doute la neutralité.

 

      Elle rappelle que sa tâche n’est pas de dire si les tribunaux

nationaux ont correctement apprécié les preuves mais d’examiner si les

moyens de preuves fournis pour et contre l’accusé ont été présentés de

manière à garantir un procès équitable et de s’assurer que le procès,

dans son ensemble, a été conduit de manière à obtenir ce même résultat

(No 8876/80, déc. 16.10.80, D.R. 23 p. 233).

 

      Dans les circonstances de l’espèce, la Commission, à l’instar de

la Cour de cassation, non critiquée sur ce point par le requérant,

relève que les renseignements recueillis par les médecins-inspecteurs

ont été soumis à la contradiction des parties tant en première instance

qu’en degré d’appel et qu’à cette occasion, le requérant a eu

l’occasion de contester la valeur des preuves soumises à l’appréciation

des juges.  Par ailleurs, la Commission constate que le requérant ne

s’est pas plaint que le principe d’égalité des armes ait d’une manière

quelconque été violé.

 

      Il s’ensuit que l’examen du grief ne décèle aucune apparence de

violation de la Convention, en particulier de son article 6 par. 1

(art. 6-1) et que le grief doit être déclaré irrecevable pour défaut

manifeste de fondement au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2.    Quant aux autres griefs déduits de la violation de l’article 6

par. 1 et 2 (art. 6-1, 6-2) du fait de l’attitude du juge d’instruction

et de celui déduit d’une violation de principe d’égalité des armes en

ce qui concerne l’exercice du droit d’opposition à une ordonnance de

la chambre du conseil, la Commission estime que le requérant ne peut

être considéré comme ayant satisfait à la condition de l’épuisement des

voies de recours internes.

 

      En effet, le requérant, dans son pourvoi contre l’arrêt de la

cour d’appel de Liège du 24 juin 1988, a omis de formuler lesdits

griefs de sorte que la Cour de cassation n’a pas eu l’occasion de se

prononcer sur ceux-ci.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être déclarée

irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes au sens

des articles 26 et 27 par. 2 (art. 26, 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

  Le Secrétaire adjoint                         Le Président

     de la Commission                         de la Commission

 

 

 

       (J. RAYMOND)                            (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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