Civil Cour européenne des droits de l'homme

S. contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0519DEC001494089



                          SUR LA RECEVABILITE

 

                       de la requête No 14940/89

                          présentée par V.S.

                          contre le Portugal

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 19 mai 1992 en présence de

 

      MM. S. TRECHSEL, Président en exercice

          F. ERMACORA

          E. BUSUTTIL

          G. JÖRUNDSSON

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

          A. WEITZEL

          J.C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Mme G.H. THUNE

      Sir Basil HALL

      MM. F. MARTINEZ

          C.L. ROZAKIS

      Mme J. LIDDY

      MM. J.C. GEUS

          M.P. PELLONPÄÄ

          B. MARXER

 

      M.  J. RAYMOND, Secrétaire adjoint de la Commission ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 16 janvier 1989 par V.S. contre le

Portugal et enregistrée le 26 avril 1989 sous le No de dossier

14940/89 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement le

20 septembre 1990 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 2 novembre 1990 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant portugais né en 1917.  Il est

employé de banque à la retraite et réside à Evora (Portugal). Pour la

procédure devant la Commission le requérant est représenté par Me Amado

Rodrigues, avocat à Lisbonne.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit :

 

1.    Le 12 novembre 1975 alors qu’il se trouvait au volant de sa

voiture accompagné de M. Martins Moreira, le requérant a été victime

d’un accident de la route, près d’Evora.

 

      Informé de l’accident par la police locale, le parquet près du

tribunal d’Evora engagea des poursuites pénales contre les deux

conducteurs, pour dommages corporels involontaires.  Les poursuites ont

été classées en 1975 à la suite d’un décret-loi d’amnistie.

 

      A la suite de l’accident le requérant dut être hospitalisé

jusqu’au 31 mai 1976 et subit plusieurs interventions chirurgicales.

Le requérant a une jambe plus courte que l’autre et est handicapé à

58%.  Depuis l’accident il n’a plus travaillé.

 

2.    Le 20 décembre 1977 le requérant et M. Martins Moreira

introduisirent devant le tribunal de première instance d’Evora une

action civile en dommages-intérêts contre F.T., conducteur de l’autre

véhicule, A.R., propriétaire de ce dernier, la société commerciale

« A. G. LDA » et la compagnie d’assurance I. Il demanda la condamnation

solidaire des parties défenderesses à lui payer 536.345 escudos.

 

      Le 1er octobre 1982 le tribunal de première instance d’Evora

déclara partiellement fondée l’action introduite par le requérant et

par M. Martins Moreira et condamna solidairement les parties

défenderesses à verser au requérant, à titre de dommages-intérêts, le

montant de 540.000 escudos ainsi que 732.000 escudos à M. Martins

Moreira, la compagnie d’assurance I. ne devant toutefois verser que

200.000 escudos du montant global (limite maximale de l’assurance). La

question de l’indemnisation pour les frais encourus par le requérant

à cause des déplacements en voiture qu’il avait dû faire pour recevoir

des soins à la suite de l’accident, ne se trouvant pas en l’état, elle

fut réservée pour la procédure ultérieure d’exécution (« liquidação em

execução de sentença »).

 

      Le 13 octobre 1982 le requérant et M. Martins Moreira

interjetèrent appel (apelação) contre ce jugement, pour autant qu’il

fixait le montant de l’indemnité, devant la Cour d’appel d’Evora.

 

      Le 19 octobre 1982 la société défenderesse « A.G. LDA » interjeta

également appel contre ce jugement.

 

      Le 30 mai 1985 la Cour d’appel d’Evora donna partiellement raison

à M. Martins Moreira mais débouta le requérant.

 

      Le 13 juin 1985 la société défenderesse « A.G. LDA » introduisit

un recours contre cet arrêt devant la Cour suprême et le 11 juillet

1985 le requérant et M. Martins Moreira introduisirent à leur tour un

recours subordonné (subordinado).

 

      Le 5 février 1987 la Cour suprême rendit son arrêt et accueillit

partiellement le recours des demandeurs en leur accordant une indemnité

supplémentaire, résultant de leur invalidité permanente, à déterminer

lors de la procédure ultérieure d’exécution.

 

3.    Le 28 octobre 1987, le requérant et M. Martins Moreira

introduisirent une procédure d’exécution contre les défendeurs.  Ils

prièrent le tribunal d’Evora d’assurer le versement de la fraction déjà

chiffrée de l’indemnité et énumérèrent les biens saisissables de la

société « A.G. LDA ».

 

      Le 18 novembre 1987 le juge ordonna la saisie des biens énumérés

et décida d’envoyer une commission rogatoire au tribunal de Lisbonne

à cette fin.

 

      Le 18 janvier 1988 le tribunal de Lisbonne constata que la

société « A.G. LDA » faisait l’objet d’une procédure de faillite et que

de ce fait la saisie des biens était impossible.

 

      Le 23 décembre 1988 le requérant énuméra les biens saisissables

appartenant à A.R. Certains de ces biens se trouvant à Arranhó le

requérant demanda par ailleurs qu’une commission rogatoire soit

adressée au tribunal compétent.

 

      Le 4 janvier 1989 le juge ordonna la saisie des biens énumérés

se trouvant dans le ressort d’Evora et l’envoi d’une commission

rogatoire au tribunal de Vila Franca de Xira pour la saisie des biens

s’y trouvant.

 

      Les 8 et 17 mars 1989 le tribunal d’Evora effectua la saisie des

biens de M. A.R., dont un immeuble, situés dans ce ressort.

 

      Le 30 mars 1989, faisant valoir qu’ils étaient mariés sous le

régime de la communauté réduite aux acquêts, la femme de M. A.R.

s’adressa au juge pour lui demander d’effectuer la séparation de son

patrimoine de celui de son mari.  Elle demanda la suspension de

l’instance jusqu’à ce que le partage des biens du couple soit

effectué (1).

 

      Le partage des biens s’est poursuivi jusqu’au 19 décembre 1989,

date à laquelle la procédure prit fin au moyen d’un règlement amiable

établi entre le requérant et M. Martins Moreira d’une part et le

défendeur M. A.R. d’autre part, aux termes duquel M. A.R. versa aux

demandeurs la somme de 8 500 000 escudos à titre de dédommagement

total.

 

———

(1)   Aux termes de l’article 85 du Code de procédure civile, lorsque

      la saisie est effectuée sur des biens faisant partie du

      patrimoine commun d’un couple, le conjoint qui n’est pas le

      débiteur peut demander le partage des biens.  Dans ce cas,

      l’exécution est suspendue jusqu’au partage.  Si par contre le

      conjoint ne se prévaut pas de cette faculté, l’exécution se

      poursuit normalement.

———-

 

 

GRIEFS

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure qu’il a

introduite en décembre 1977 devant le tribunal de première instance

d’Evora.  Il invoque la violation de l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La présente requête a été introduite le 16 janvier 1989 et

enregistrée le 26 avril 1989.

 

      Le 7 juin 1990, la Commission, en application de l’article 48

par. 2 b) de son Règlement intérieur, a décidé de porter la requête à

la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à lui

présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-

fondé de la requête.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 20 septembre 1990

et le requérant y a répondu le 2 novembre 1990.

 

      Le 26 février 1991, la Commission a décidé de renvoyer la requête

à une Chambre.

 

      Le 13 mai 1992, la Deuxième Chambre a décidé de se dessaisir de

l’affaire en faveur de la Commission plénière.

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure civile qu’il

a introduite le 20 décembre 1977 devant le tribunal de première

instance d’Évora et dont la procédure d’exécution, introduite le 28

octobre 1987 devant ce même tribunal, ne s’est achevée que le 19

décembre 1989.  Il invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

      L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose notamment

:

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue …

dans un délai raisonnable, par un tribunal … qui décidera … des

contestations sur ses droits et obligations de caractère civil … »

 

      Le Gouvernement soutient que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention n’est applicable qu’aux procédures portant sur des

« contestations » sur des droits et obligations de caractère civil.  En

l’espèce, la procédure portant sur une « contestation » sur les droits

du requérant a pris fin le 5 février 1987 par l’arrêt de la Cour

suprême.  Par contre, la procédure qui a débuté le 28 octobre 1987 en

vue de l’exécution de ce jugement ne porte pas sur une contestation

relative à des droits et obligations de caractère civil et n’est pas

couverte par les dispositions de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

      Cela étant, le Gouvernement conclut que la requête est tardive

puisqu’elle a été soumise à la Commission le 16 janvier 1989, alors que

la décision interne définitive est celle qui a été rendue le 5 février

1987 par la Cour suprême, et incompatible ratione materiae en ce qui

concerne la procédure d’exécution déclenchée le 28 octobre 1987 et

terminée le 19 décembre 1989.

 

      Le requérant combat cette thèse et affirme que même pendant la

procédure d’exécution il y a contestation sur des droits de caractère

civil qui peut faire obstacle à leur exercice.  La procédure ne

s’achèverait qu’avec le paiement de l’indemnité demandée et celle-ci

ne peut être obtenue que dans le cadre de la procédure d’exécution, qui

ne serait qu’une « phase » de l’instance.  Cela étant, la requête n’est

pas tardive.

 

      La Commission constate tout d’abord qu’aussi bien la procédure

civile que la procédure d’exécution portent sur une contestation

relative aux droits du requérant de caractère civil (voir Cour eur.

D.H., arrêt Martins Moreira du 26 octobre 1988, vol. A n° 143, p. 16,

par. 44).

 

      S’agissant de la règle des six mois, la Commission note que la

procédure d’exécution a pris fin le 19 décembre 1989, date à laquelle

un règlement amiable est intervenu entre les parties en cause.

 

      Il s’ensuit qu’en ce qui concerne cette procédure, la règle des

six mois n’a pas été méconnue.

 

      La question pourrait se poser de savoir si la requête est

irrecevable pour autant que le requérant se plaint de la procédure

civile qui s’est terminée le 5 février 1987, à savoir plus de six mois

avant l’introduction de la requête à la Commission.

 

      La Commission note à cet égard que dans l’affaire Martins Moreira

la Cour européenne des Droits de l’Homme a estimé que le « délai » visé

à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention couvre aussi bien la

procédure civile que la procédure ultérieure d’exécution (arrêt Martins

Moreira précité).  Elle constate également qu’en l’espèce il s’agit

d’une procédure d’exécution qui a été introduite plus de six mois après

la fin de la procédure civile, c’est-à-dire à une date où une requête

séparée concernant la procédure civile aurait déjà été irrecevable pour

non-respect de la règle des six mois.  Dans ces circonstances, on peut

se demander si les organes de la Convention peuvent ultérieurement

examiner au fond un grief concernant le déroulement de cette même

procédure civile.

 

      Toutefois, la Commission estime que la question qui se pose à cet

égard doit être vue non comme un problème du respect de l’article 26

(art. 26) de la Convention mais comme se rapportant à la détermination

de la date qui doit constituer le point de départ du délai visé à

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      Il n’y a donc pas lieu de retenir l’exception soulevée par le

Gouvernement concernant le non-respect de l’article 26  (art. 26) de

la Convention.

 

      En ce qui concerne le bien-fondé, le Gouvernement se limite à

souligner que la procédure d’exécution n’a pas dépassé le « délai

raisonnable » et que les retards indéniables sont dus au comportement

du requérant.

 

      Le requérant, quant à lui, estime que le laps de temps écoulé ne

saurait passer pour « raisonnable » au sens de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

      La Commission constate que la détermination du début de la

période pertinente doit relever de l’examen du fond de l’affaire.  La

procédure civile a commencé le 20 décembre 1977, et si cette procédure

devait être prise en considération, la date pertinente serait le

9 novembre 1978, date de la prise d’effet de la déclaration du Portugal

reconnaissant le droit de recours individuel (voir arrêt Martins

Morreira précité, par. 43).  Si, par contre, il y avait lieu de tenir

compte uniquement de la procédure d’exécution, le point de départ

serait le 28 octobre 1987, date à laquelle cette procédure a été

introduite.  Dans les deux hypothèses, la fin de la période pertinente

se situe au 19 décembre 1989.

 

      Selon sa jurisprudence constante, en examinant le caractère

raisonnable de la durée d’une procédure, la Commission doit prendre en

considération la complexité de l’affaire, le comportement des parties

et la manière dont l’affaire a été conduite par les autorités

compétentes.

 

      Après avoir examiné l’argumentation des parties, la Commission

estime que le grief tiré de la violation de cette disposition soulève

des problèmes de droit et de fait suffisamment complexes pour que leur

solution doive relever d’un examen du bien-fondé de la requête.

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

      Le Secrétaire adjoint                 Le Président en exercice

         de la Commission                       de la Commission

 

 

           (J. RAYMOND)                            (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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