Pénal Cour européenne des droits de l'homme

C.Q. contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:1013DEC002187793



 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                 de la requête No 21877/93

                 présentée par C.Q.

                 contre la Belgique

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 octobre 1993 en présence

de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 20 avril 1993 par C.Q. contre la

Belgique et enregistrée le 18 mai 1993 sous le No de dossier 21877/93

;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, né en 1947, est expert comptable. Dans la procédure

devant la Commission, il est représenté par Me Xavier Magnée, avocat

à Bruxelles.

 

      En 1982, à la suite de difficultés financières de la société L.

où le requérant travaillait comme comptable et directeur, le service

des enquêtes commerciales près le tribunal de commerce de Bruxelles

s’inquiéta de la situation de la société. La faillite de la société fut

prononcée le 9 juillet 1984.

 

      En juillet 1984, des poursuites furent entamées contre le gérant

de la société L., contre le requérant – qui était considéré être, outre

ses fonctions de comptable et de directeur, le gérant de fait chargé

de la gestion journalière de la société -, ainsi que contre la femme

du requérant.

 

      Par ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première

instance de Bruxelles du 11 avril 1989, ces trois personnes furent

renvoyées devant le tribunal correctionnel.

 

      Le 3 mai 1990, le tribunal correctionnel de Bruxelles condamna

le requérant à une peine d’emprisonnement d’un an avec sursis pour,

entre autres, faux, banqueroute frauduleuse, détournement et

banqueroute simple. Le requérant interjeta appel de ce jugement.

 

      Le 20 janvier 1992, la cour d’appel de Bruxelles présidée par

V. et statuant par défaut en l’absence de comparution du requérant,

porta la peine du requérant à trois ans et supprima le sursis. En

outre, elle ordonna son arrestation immédiate. Le requérant fut arrêté

le même jour.

 

      Le 21 janvier 1992, le requérant fit opposition à l’arrêt du

20 janvier 1992, par acte dressé à la prison de Forest où il était

incarcéré.

 

      Le 22 janvier 1992, le requérant introduisit une demande de mise

en liberté. Cette demande fut soumise à la cour d’appel de Bruxelles

conformément à l’article 27 par. 2 et 3 de la loi du 20 juillet 1990

sur la détention préventive qui règle la question de la mise en liberté

d’une personne privée de sa liberté en vertu d’un ordre d’arrestation

immédiate décerné après condamnation et ayant introduit un recours

contre sa condamnation.

 

      Le 27 janvier 1992, la cour d’appel de Bruxelles, dans laquelle

siégeait le magistrat V., rejeta la demande de mise en liberté en

relevant entre autres que :

 

      « Attendu que les faits délictueux dont est soupçonné le

      <requérant> sont de nature à entraîner pour cet inculpé un

      emprisonnement correctionnel principal d’un an ou une peine plus

      grave;

 

      Attendu que le maintien en détention de l’inculpé se justifie

      pour des raisons d’absolue nécessité pour la sécurité publique

      résultant en l’espèce du danger de voir l’intéressé, s’il était       remis en liberté, exercer des pressions et tenter d’inf

      des témoins que la cour pourrait être amenée à entendre;

 

      […]

 

      Attendu, par ailleurs, que ne peuvent être perdues de vue

      l’importance des montants que <le requérant> est gravement

      soupçonné d’avoir détourné ainsi que son attitude tant lors des

      débats devant le tribunal – où il a quitté l’audience à l’issue

      de certains témoignages – que devant la cour où il n’a pas

      comparu;

 

      Qu’une telle attitude est illustrative de la personnalité <du

      requérant> et fait craindre – contrairement à ce qu’il soutient

      dans sa requête – que s’il était remis en liberté il ne se

      soustraie à l’exécution de sa peine;

 

      Qu’il semble en effet bien résulter des éléments du dossier que

      le prévenu a eu une réaction de fuite au cours des débats devant

      le premier juge et ensuite devant la cour. »

 

      Le 31 janvier 1992, le requérant fit une nouvelle fois opposition

à l’arrêt rendu par défaut le 20 janvier 1992, par exploit d’huissier

cette fois.

 

      Par un arrêt du 25 mai 1992, la cour d’appel de Bruxelles,

présidée par M. V., rendit son arrêt sur opposition. La peine du

requérant fut ramenée à dix-huit mois d’emprisonnement.

 

      Le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt. Dans son

moyen unique en cassation, il allégua une violation de l’article 6 par.

1 de la Convention. Il fit valoir qu’un magistrat ayant précédemment

prononcé le maintien en détention ne pouvait être impartial lorsque,

ultérieurement, il se prononçait sur le fond de la cause dans la même

affaire.

 

      Par un arrêt du 21 octobre 1992, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi du requérant. Elle considéra que la circonstance ci-dessus

décrite par le requérant n’était pas de nature à faire naître chez lui

un doute légitime quant à l’aptitude de la cour à juger sa cause de

manière impartiale. En effet, l’arrêt du 27 janvier 1992 était

« …étranger au jugement sur les pousuites et se bornait à énoncer des

indices sérieux de culpabilité… qu’il <résultait> du contexte dudit

arrêt que la peine à l’exécution de laquelle la cour d’appel craignait

de le voir se soustraire était celle pouvant réprimer ‘les faits

délictueux dont il était soupçonné’ et non point déclaré coupable ».

 

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant se plaint du manque d’impartialité d’un des

magistrats de la cour d’appel qui a prononçé sa condamnation par arrêt

du 25 mai 1992, du fait que celui-ci avait antérieurement statué sur

la question de son  maintien en détention dans le cadre de la même

affaire. Il fait plus particulièrement valoir que dans l’arrêt du 27

janvier 1992 concernant la question du maintien en détention, la cour

d’appel a estimé qu’il fallait craindre qu’en cas de remise en liberté,

il ne se soustraie à l’exécution de sa peine, préjugeant ainsi de sa

culpabilité. Il allègue la violation de l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

2.    D’autre part, il se plaint de la durée de la procédure et en

particulier de l’instruction commençée en juillet 1984 et terminée en

1989. Quant à ce grief, il invoque également l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

3.    Le requérant allègue la violation de l’article 6 par. 2 de la

Convention. Il soutient que sa condamnation est fondée sur un préjugé

manifesté par la cour d’appel quant à sa culpabilité alors que la cour

statuait sur sa détention préventive. Il a donc, selon lui, été

condamné en violation du principe de la présomption d’innocence.

 

4.     Le requérant se plaint encore de ne pas avoir eu droit à un

proçès équitable car l’instruction n’aurait été faite qu’à charge. En

outre, il soutient que les jugements n’étaient pas assez motivés et que

cela lui est préjudiciable eu égard à son éventuelle interdiction

professionnelle de l’institut des experts-comptables. Le requérant

semble considérer que ces éléments violent l’article 6 par. 3 a) de la

Convention.

 

5.    Le requérant semble aussi considérer que sa détention préventive

était contraire à l’article 5 par. 3 de la Convention du fait que le

magistrat V. a connu du fond de l’affaire avant de se prononcer sur la

question de la détention préventive.

 

6.    Enfin, le requérant allègue la violation de l’article 7 par. 1

de la Convention car la cour d’appel aurait, en ce qui concerne la

prévention d’usage de faux, dépassé les limites d’une interprétation

raisonnable des dispositions légales en vigueur.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint du manque d’impartialité de la cour

d’appel présidée par le magistrat V.,  qui a prononçé sa condamnation

après opposition le 25 mai 1992, au motif que V. avait déjà statué

auparavant sur la question du maintien de sa détention préventive. Il

invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      L’article 6 par. 1 (art. 6-1) reconnait à toute personne le droit

à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et

impartial qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière

pénale dirigée contre elle.

 

      La Commission rappelle qu' »en matière d’impartialité, on doit

distinguer entre une démarche subjective, essayant de déterminer la

conviction personnelle de tel juge en telle occasion, et une démarche

objective amenant à s’assurer qu’il offrait des garanties suffisantes

pour exclure à cet égard tout doute légitime » (Cour eur. D.H., arrêt

Langborger du 22 juin 1989, série A n° 155, p. 16, par. 32).

 

      La Commission relève d’abord que le requérant n’a pas mis en

doute l’impartialité personnelle du magistrat de la juridiction qu’il

met en cause.

 

      Quant à l’impartialité objective de la cour d’appel, la

Commission observe que dans l’affaire Hauschildt, la Cour européenne

a considéré que le fait qu’un juge « ait déja pris des décisions avant

le proçès, notamment au sujet de la détention provisoire, ne peut donc

passer pour justifier en soi des appréhensions quant à son

impartialité » (Cour eur. D.H., arrêt Hauschildt du 24 mai 1989, série

A n° 154, p. 22, par. 50). Seules des circonstances particulières

peuvent autoriser une conclusion différente (Cour eur. D.H., arrêt

Sainte-Marie c/ France du 16 décembre 1992, série A n° 253-A, p. 14,

par. 32). A cet égard, la Cour a considéré qu’il existait, dans

l’affaire Hauschildt, des circonstances particulières amenant à une

conclusion différente, du fait que dans le système institué par

l’article 762 par. 2 de la loi danoise sur l’administration de la

justice, le juge doit entre autres s’assurer de l’existence de

« soupçons particulièrement renforçés » (Cour eur. D.H., arrêt Hauschildt

précité, p. 22, par. 51 et 52).

 

      Se référant, entre autres, aux principes dégagés par la Cour dans

ses arrêts Hauschildt et Sainte-Marie, la Commission observe que pour

ordonner le maintien en détention du requérant par son arrêt du

27 janvier 1992, la cour d’appel n’a pas eu à se forger « la conviction

d’une culpabilité très claire » du requérant (Cour eur. D.H., arrêt

Hauschildt précité, p. 22, par. 50 ; N° 11879/85, déc. 6.12.89, non

publiée). Elle estime que la question que les magistrats ont dû

trancher par cet arrêt – c’est-à-dire l’opportunité du maintien en

détention du requérant compte tenu des circonstances de l’espèce – ne

se confondait pas avec la question qui se posait lors de la décision

sur le fond rendue le 25 mai 1992.

 

      Quant au fait que la cour d’appel ait estimé dans son arrêt du

27 janvier 1992 qu’il fallait craindre que le requérant « ne se

soustraie à l’exécution de sa peine », la Commission estime, comme la

Cour de cassation en son arrêt du 21 octobre 1992, qu’il résulte du

contexte de l’arrêt du 27 janvier 1992 que « la peine de l’exécution à

laquelle la cour d’appel craignait de le voir se soustraire était celle

pouvant réprimer les ‘faits délictueux dont il était soupçonné’ et non

point déclaré coupable ».

 

      En conséquence, la Commission ne distingue dans les circonstances

de l’espèce aucun élément de nature à créer un doute quant à

l’impartialité de la cour d’appel lorqu’elle prononça la condamnation

du requérant en date du 25 mai 1992.

 

      Il s’ensuit que la requête doit être rejetée sur ce point pour

défaut manifeste de fondement, par application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

2.    Le requérant allègue également la violation des articles 6

par. 1, 2, et 3 a), 5 par. 3 et 7 par. 1 (art. 6-1, 6-2, et 6-3-a,

5-3, 7-1) de la Convention.

 

      Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur le

fait de savoir si les faits allégués par le requérant révèlent

l’apparence d’une violation de ces dispositions. En effet, aux termes

de l’article 26 (art. 26) de la Convention, « la Commission ne peut être

saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il

est entendu selon les principes de droit international généralement

reconnus ».

 

      Cette condition ne se trouve pas réalisée par le seul fait que

le requérant a soumis son cas aux différents tribunaux compétents. Il

faut encore que les griefs formulés devant la Commission aient été

soulevés, au moins en substance, pendant la procédure en question. La

Commission constate que le requérant n’a pas soulevé de semblables

griefs devant la Cour de cassation.

 

      Il s’ensuit que le requérant n’a pas satisfait à la condition

relative à l’épuisement des voies de recours internes et que sa requête

doit être rejetée, sur ce point, conformément à l’article 27 par. 3

(art. 27-3) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

  Le Secrétaire de la                       Le Président de la

   Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

 

      (K. ROGGE)                              (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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