Pénal Cour européenne des droits de l'homme

S.S. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:1021DEC002139893



 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 21398/93

                      présentée par S.S.

                      contre la France

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 21 octobre 1993 en présence de

 

      MM.  C.A. NØRGAARD, Président

           S. TRECHSEL

           A. WEITZEL

           E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

           J.-C. SOYER

           H.G. SCHERMERS

           H. DANELIUS

           F. MARTINEZ

           C.L. ROZAKIS

      Mme  J. LIDDY

      MM.  L. LOUCAIDES

           J.-C. GEUS

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           M.A. NOWICKI

           I. CABRAL BARRETO

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

 

      M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 23 juin 1990 par M. S.S. contre la

France et enregistrée le 18 février 1993 sous le No de dossier

21398/93;

 

      Vu les observations fournies par le Gouvernement mis en cause le

23 avril 1993 et les commentaires du requérant en date du 5 octobre

1993;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

 

      Le requérant, de nationalité zaïroise, est né en 1955 à Kinshasa

(Zaïre). Il réside actuellement en France.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

      Le requérant expose que, dès 1975, il a commencé à mener des

activités anti-gouvernementales au Zaïre. Il aurait participé à des

manifestations et aurait été placé en détention provisoire durant un

mois. Il aurait ensuite adhéré à un parti clandestin, la N.A.C.S.P.O

(Nouvelle Alliance des Croyants et Solidarité des Opprimés). Son parti

ayant été démantelé, le requérant aurait décidé de quitter son pays en

1979. Après son départ, il aurait été condamné par contumace pour

divers délits politiques.

 

      Le requérant est entré en France en 1979, en février ou décembre,

la date exacte étant controversée. Il a demandé le bénéfice du statut

de réfugié politique devant l’OFPRA, qui le lui a accordé le 3 avril

1980.

 

      Selon le Gouvernement, le requérant a exposé à l’appui de cette

première demande qu’il était réfugié angolais ou plutôt « asilé »

angolais au Zaïre et a déclaré avoir été incarcéré par les autorités

zaïroises pour avoir organisé une manifestation des enseignants des

écoles primaires en 1979.

 

      Ces déclarations ont été jugées convaincantes par l’OFPRA, au

regard notamment de la situation délicate des réfugiés angolais au

Zaïre vers la fin des années 1970 et le début des années 1980 et le

statut de réfugié politique a été accordé au requérant.

 

      Le 25 août 1981, le requérant s’est vu retirer le bénéfice de son

statut de réfugié politique au motif qu’il avait présenté le

26 mars 1981 une seconde demande sous un autre nom.

 

      Il a alors saisi la Commission des recours des réfugiés d’un

recours contre cette décision en faisant valoir qu’il avait été victime

d’une usurpation d’identité de la part d’une des personnes qu’il

hébergeait chez lui et qui lui aurait volé ses papiers. La Commission

des recours des réfugiés a rejeté ce recours le 20 janvier 1984.

 

      Le 27 juillet 1990, le requérant a déposé une nouvelle demande

devant l’OFPRA en se prévalant de deux jugements du tribunal

correctionnel de Paris rendus le 22 février 1984 et le 24 janvier 1986

et confirmant ses allégations d’ursurpation d’identité par un tiers.

Sa demande a été rejetée le 20 août 1990.

 

      Le 20 septembre 1990, le requérant a, de nouveau, saisi la

Commission des recours des réfugiés qui a confirmé le rejet de l’OFPRA.

 

      Le requérant a déposé une demande de réouverture de dossier

devant l’OFPRA. Le 29 mars 1993, il a été entendu par les autorités

compétentes de cet Office et sa demande a été rejetée.

 

      Selon le Gouvernement, ces autorités ont relevé que le requérant

n’a pas voulu se prononcer sur sa véritable nationalité ; que son récit

comportait de nombreuses contradictions et qu’il n’était pas en mesure

de fournir des renseignements sur l’idéologie ou l’organisation du

parti de l’U.D.P.S. dont il se disait membre.

 

      Le 12 décembre 1990, la préfecture de la région de Haute-

Normandie et de la Seine-Maritime a invité le requérant à quitter le

territoire français dans un délai d’un mois.

 

      Le 13 janvier 1992, le requérant a fait l’objet d’un arrêté de

reconduite à la frontière qui lui a été notifié le même jour.

 

      Conformément aux dispositions de l’article 22bis de l’ordonnance

du 2 novembre 1945 modifiée, le requérant a introduit un recours devant

le tribunal administratif de Rouen contre l’arrêté de reconduite dont

il avait fait l’objet. Ce recours a été rejeté le 16 janvier 1992 au

motif, notamment, que l’intéressé n’avait apporté aucune justification

précise à l’appui de l’assertion selon laquelle il courrait des risques

importants en retournant au Zaïre.

 

      Le requérant a introduit devant le Conseil d’Etat un recours

tendant à l’annulation du jugement du 16 janvier 1992 du tribunal

administratif de Rouen. En date du 23 juillet 1993, le Conseil d’Etat

a rejeté ce recours au motif, notamment, que les allégations du

requérant selon lesquelles il serait exposé à des risques très

importants en cas de retour au Zaïre n’étaient pas suffisamment

établies pour pouvoir être regardées comme faisant obstacle à sa

reconduite dans son pays d’origine.

 

      Le 16 août 1993, le requérant a sollicité le réexamen de son

dossier par l’OFPRA.

 

 

GRIEF

 

      Le requérant soutient qu’il risque, en cas de retour au Zaïre,

d’être soumis à des tortures ou à d’autres mauvais traitements et

invoque à cet égard l’article 3 de la Convention.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 23 juin 1990 et enregistrée le

18 février 1993.

 

      Le 18 février 1993, la Commission a décidé de faire application

de l’article 36 du Règlement intérieur dans le cas du requérant et

d’indiquer au Gouvernement français qu’il serait souhaitable dans

l’intérêt des parties et de la procédure de ne pas renvoyer le

requérant au Zaïre avant que la Commission ait eu la possibilité de

procéder à un plus ample examen de la requête. Cette indication a été

renouvelée par la Commission jusqu’au 9 juillet 1993, au

10 septembre 1993 et au 22 octobre 1993.

 

      Par ailleurs le Gouvernement a été invité à présenter des

observations écrites sur la recevabilité et le bien-fondé de la

requête.

 

      Ces observations ont été présentées en date du 23 avril 1993.

 

      Le requérant a présenté ses observations en réponse en date du

5 octobre 1993.

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint de ce que son renvoi vers le Zaïre est

contraire à l’article 3 (art. 3) de la Convention. Il allègue sur ce

point qu’il risque d’y être soumis à des tortures ou à des peines et

traitements prohibés par cette disposition.

 

      La Commission rappelle d’emblée que, selon sa jurisprudence

constante, la Convention ne garantit aucun droit de séjour ou d’asile

dans un Etat dont on n’est pas ressortissant (voir en dernier lieu

N° 17550/90 et N° 17825/91, V. et P. c/ France, Rapport Comm. 5.9.91,

à paraître dans la série A n° 241-B).

 

      Toutefois, selon la jurisprudence des organes de la Convention,

la décision de renvoyer un individu dans son pays d’origine peut, dans

certaines conditions, se révéler contraire à la Convention et,

notamment à son article 3 (art. 3), lorsqu’il y a des raisons sérieuses

de croire que cet individu sera soumis, dans l’Etat vers lequel il doit

être dirigé, à des traitements prohibés par cet article (voir Cour Eur.

D.H., arrêt Cruz Varas et autres du 20.3.91, série A n° 201, par. 69-

70).

      Le Gouvernement soutient que le requérant n’a pas épuisé les

voies de recours internes. Celui-ci ne s’est pas, en effet, pourvu en

cassation devant le Conseil d’Etat contre les décisions de rejet de la

Commission des recours des réfugiés le concernant. D’autre part, à

l’époque de la communication, le requérant n’avait pas interjeté appel

du jugement du tribunal administratif de Rouen du 16 janvier 1992

rejetant son recours tendant à l’annulation de l’arrêté de reconduite

dont il avait fait l’objet.

 

      La Commission rappelle que l’obligation d’épuiser les voies de

recours internes concerne les voies de recours qui sont accessibles au

requérant et qui peuvent remédier à la situation dont celui-ci se

plaint (voir, par exemple, No 11681/85, déc. 11.12.87, D.R. 54,

p. 101). Par ailleurs, un recours qui n’a pas pour effet de suspendre

une décision de renvoi d’un étranger dans un pays déterminé n’est pas

efficace aux fins de l’article 26 (art. 26) et n’a pas à être exercé

lorsque le requérant allègue une violation de l’article 3 (art. 3) de

la Convention (No 10078/82, déc. 13.12.84, D.R. 41 p. 103 ;

No 10400/83, déc. 14.5.84, D.R. 38 p. 145 ; No 10760/84, déc. 17.5.84,

D.R. 38 p. 225).

 

      En l’espèce, la Commission relève que l’acte des autorités de

l’Etat mis en cause qui fait grief au requérant est l’arrêté de

reconduite à la frontière du 13 janvier 1992. Le requérant a exercé,

contre cet arrêté, le recours suspensif dont il disposait dans le cadre

de l’article 22bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée. Le

tribunal administratif de Rouen a en effet rejeté son recours le

16 janvier 1992. Dès lors, les recours que le requérant aurait pu

exercer à l’encontre d’autres actes administratifs, à savoir le pourvoi

en cassation devant le Conseil d’Etat contre les décisions de la

Commission des recours des réfugiés, n’entrent pas en ligne de compte.

N’entre pas, non plus, en ligne de compte de recours non suspensif

devant le Conseil d’Etat que le requérant a d’ailleurs exercé après la

communication de la requête au Gouvernement défendeur.

 

      Il s’ensuit que l’exception de non-épuisement des voies de

recours internes soulevée par le Gouvernement français ne saurait être

retenue en l’espèce.

 

      Le Gouvernement soutient que la requête est manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention

européenne des Droits de l’Homme.

 

      En ce qui concerne l’usurpation d’identité du requérant, le

Gouvernement affirme qu’un an après avoir obtenu le statut de réfugié

politique, le requérant a déposé une autre demande de statut de réfugié

sous un autre nom. Le requérant a prétendu que la demande avait été

déposée par un tiers dans le but de lui nuire. Sa carte d’identité et

ses photos d’identité lui auraient été subtilisées par des amis qu’il

hébergeait chez lui.  Ceci serait d’ailleurs confirmé par deux

jugements du tribunal correctionnel de Paris du 22 février 1984 et du

24 janvier 1986. Le Gouvernement relève toutefois que les faits relatés

dans ces jugements remontaient à l’année 1983, donc bien après le dépôt

de la demande frauduleuse.

 

      En ce qui concerne la situation du requérant au regard de

l’article 3 (art. 3), le Gouvernement estime que les déclarations de

l’intéressé ont un caractère incohérent, voire frauduleux. Des

incertitudes subsistent quant à sa nationalité, ce qui ne permet pas

de la tenir pour établie. Le requérant qui, au regard de ses premières

déclarations, aurait été persécuté pour avoir organisé une simple

manifestation des écoles primaires en 1979 aurait, au fur et à mesure

de ses déclarations, été persécuté pour avoir organisé une

manifestation estudiantine en 1975, pour avoir été témoin de Jéhovah,

pour avoir milité au sein du mouvement N.A.C.S.P.O. et pour avoir

choisi l’objection de conscience à la place de son service militaire.

 

      Le requérant réaffirme qu’il risque, en cas de retour au Zaïre,

d’être exposé à des traitements prohibés par cette disposition, en

s’appuyant notamment sur sa qualité de témoin de Jéhovah.

 

      La Commission rappelle que celui qui prétend être confronté à un

risque sérieux de traitements contraires à l’article 3 (art. 3) de la

Convention s’il est renvoyé vers un pays déterminé doit étayer ses

allégations par un commencement de preuve (No 12102/86, déc. 9.5.86,

D.R. 47 p. 286). Elle constate qu’en l’espèce, les éléments produits

par le requérant, notamment ceux concernant sa situation personnelle

au Zaïre, ne sont pas de nature à étayer ses allégations. De plus, les

autorités nationales compétentes, aux connaissances et expérience

desquelles la Commission attache du poids (voir mutatis mutandis, Cour

eur. D.H. arrêt Vilvarajah et autres du 30 octobre 1991, série A n°

215, p. 37, par. 114), ont relevé des contradictions et des lacunes

dans le récit du requérant et ont estimé que les éléments du dossier

suscitaient de sérieux doutes quant à la réalité des événements relatés

par le requérant et quant à sa nationalité.

 

      La Commission constate, quant à elle, que le requérant n’a fourni

aucun élément susceptible de combattre les doutes que le Gouvernement

a émis quant à la véracité de son récit.

 

      Par ailleurs, le requérant n’a aucunement démontré que sa

situation personnelle serait pire que celle de la généralité de la

communauté à laquelle il prétend appartenir (cf., mutatis mutandis,

Cour eur. D.H., arrêt Vilvarajah et autres, loc. cit., par. 111).

 

      La Commission estime dès lors qu’il n’existe aucun motif sérieux

et avéré de croire que le renvoi du requérant vers le Zaïre l’exposera

à un risque réel de traitement contraire à l’article 3 (art. 3) de la

Convention.

 

 

 

      Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit

être rejetée en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

        Le Secrétaire                        Le Président

      de la Commission                      de la Commission

 

       (H.C. KRÜGER)                        (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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