Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE LINGS c. DANEMARK
Non-violation de l'article 10 – Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 – Liberté d'expression)
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en recours CEDH. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat intervenant en droit public.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.