Civil Cour européenne des droits de l'homme

TUKSAVUL contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:1016DEC002110792



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      REQUETE N° 21107/92

                      par Teoman TUKSAVUL

                      contre la Turquie

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 16 octobre 1995 en présence de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 C.L. ROZAKIS

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           M.    F. MARTINEZ

           Mme   J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 G.B. REFFI

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 27 août 1992 par M. Teoman TUKSAVUL

contre la Turquie et enregistrée le 17 décembre 1992 sous le N° de

dossier 21107/92 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

11 février 1994 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 15 avril 1994 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, ressortissant turc, né en 1933, réside à istanbul.

Il est employé de banque à la retraite.

 

     Devant la Commission, il est représenté par Maître Yüce Sun,

avocat au barreau d’istanbul.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le 1er octobre 1969, le requérant prit sa retraite après avoir

cotisé à une caisse spéciale de sécurité sociale, dirigée par une

fondation liée à la banque où il travaillait. La gestion de cette

caisse s’effectue conformément au système de la sécurité sociale.

 

     Par l’article 5 provisoire annexé à la loi N° 3395 promulguée en

1987, les retraités ont obtenu le droit de toucher des pensions plus

élevées à condition de verser une cotisation supplémentaire

correspondant au total des cotisations d’une durée de cinq ans. Le

requérant s’est prévalu de cette possibilité en versant la somme

requise. Il toucha, pendant un an et demi, des pensions de retraite

plus élevées, correspondant à son nouvel échelon.

 

     Par arrêt du 11 décembre 1988, la Cour constitutionnelle annula

l’article 5 provisoire de la loi N° 3395, au motif que cette

disposition portait atteinte au principe de la non-discrimination entre

les divers retraités dont la période de service était la même.

 

     Suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle, par loi N° 3522 et

par arrêté du 13 janvier 1989 du ministère de travail et de sécurité

sociale, l’augmentation des pensions de retraite, versées en fonction

de l’article 5 provisoire annulé, fut bloquée, jusqu’à ce que les

pensions de retraite « normales » atteignent le même niveau.

 

     Le 8 décembre 1989, le requérant intenta une action devant le

3ème tribunal du travail d’istanbul afin de solliciter une

augmentation normale de ses pensions. Il exposa que la caisse privée

de retraite à laquelle il avait cotisé garantissait des droits sociaux

plus nombreux que ceux garantis par le système commun de la sécurité

sociale.

 

     Par jugement du 7 août 1991, le 3ème tribunal du travail

d’istanbul donna gain de cause au requérant.

 

     Sur pourvoi de la caisse privée en cause, la Cour de cassation,

par arrêt du 22 novembre 1991, cassa le jugement attaqué et renvoya

l’affaire devant les premiers juges. Elle considéra que les caisses

privées, y compris celle à laquelle avait cotisé le requérant, étaient

placées sous le contrôle de l’Etat. Selon la Cour, les salariés

effectuant le même travail avant leur retraite ne pouvaient être

soumis, sans porter atteinte au principe de non-discrimination énoncé

à la Constitution, à des régimes de pension de retraite différents. La

Cour observa en outre que le statut de la fondation de la caisse privée

prévoyait, en cas de lacune, l’application des dispositions de la

législation en vigueur, y compris la loi N° 3522.

 

     Par jugement du 9 mars 1992, le 3ème tribunal du travail

d’istanbul, se conformant à l’arrêt de la Cour de cassation, débouta

le requérant de sa demande.

 

     Le pourvoi du requérant formé contre ce dernier jugement fut

rejeté par la Cour de cassation en date du 9 mai 1992.

 

     Par l’article 2 de la loi N° 3910 promulguée en 1993 « un paiement

compensatoire » fut accordé aux retraités qui, comme le requérant,

avaient versé une cotisation supplémentaire.

 

     Selon les derniers renseignements envoyés par le Gouvernement en

date du 7 août 1995, le requérant versa en août 1987, un montant de 4

200 000 LT  de cotisation supplémentaire. En revanche, il toucha en

complément de la pension de retraite, pour la période du 1er janvier

1993 au 30 juin 1995, un montant de 92 312 343 LT.

 

GRIEFS

 

     Le requérant allègue la violation de l’article 1 du Protocole

N° 1 et de l’article 14 de la Convention.

 

     Le requérant se plaint essentiellement du blocage de sa pension

de retraite et prétend que le droit qu’il avait acquis de toucher une

pension plus élevée que celle prévue par le régime normal de retraite

a été enfreint à la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle.

 

     Le requérant expose à cet égard que les juridictions de l’ordre

administratif ont annulé, dans le cas des autres retraités, les actes

du ministère du Travail et de la Sécurité sociale concernant le blocage

des pensions payées selon la loi N° 3395. Il se plaint de ce que les

juridictions de l’ordre civil, qui se sont prononcées dans son affaire,

n’ont pas suivi cette jurisprudence.

 

     Le requérant, se fondant sur les mêmes faits, invoque également

les articles 6 par. 1, 13, 17 et 18 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 27 août 1992 et enregistrée le

17 décembre 1992.

 

     Le 8 septembre 1993, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la

requête.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 11 février 1994,

après prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le

15 avril 1994.

 

     Le 15 mai 1995, la Commission a décidé de demander aux parties

des renseignements complémentaires. Les réponses du requérant sont

parvenues le 12 juin 1995. Le Gouvernement y a répondu le 7 août 1995.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint du blocage de sa pension de retraite et

prétend que le droit qu’il avait acquis de toucher une pension plus

élevée que celle prévue par le régime normal de retraite a été enfreint

à la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle. Il invoque à cet

égard l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) et l’article 14 (art. 14)

de la Convention.

 

     Aux termes de l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1):

 

     « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses

     biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause

     d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et

     les principes généraux du droit international.

 

     Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que

     possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent

     nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à

     l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou

     d’autres contributions ou des amendes. »

 

     Aux termes de l’article 14 (art. 14) de la Convention :

 

     « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente

     Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée

     notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la

     religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions,

     l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité

     nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

 

     A titre principal, le Gouvernement estime que l’article 1 du

Protocole N° 1 (P1-1) est inapplicable en ce qui concerne la procédure

relative au blocage de la pension de retraite du requérant.  Il fait

remarquer que le requérant est affilié à une caisse de l’assurance

retraite dirigée par une fondation  qui n’a pas le caractère d’une

assurance complémentaire.

 

     Le Gouvernement fait valoir que cette caisse spéciale de sécurité

sociale ne pourrait déterminer le montant de la pension que dans les

limites du régime général de sécurité sociale. Se fondant sur les

arrêts  de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation, il

soutient que la caisse privée à laquelle avait cotisé le requérant

était placée sous le contrôle de l’Etat et qu’elle ne pourrait se

soustraire d’appliquer les dispositions de la législation en vigueur.

 

     Le Gouvernement rappelle que le droit de tirer un bénéfice d’une

institution d’assurance sociale ne peut être interprétée comme donnant

droit à une rente déterminée  et soutient que dans la détermination du

montant de la rente relevant du droit public, l’Etat a le droit de

mettre en vigueur les dispositions qu’il juge nécessaires en relation

avec sa politique sociale et financière.

 

     Il fait valoir en outre qu’en l’espèce, le blocage de

l’augmentation de la rente du requérant a été effectué conformément à

la loi et se fondait sur l’utilité publique visant l’égalité de

traitement et la préservation des droits acquis entre les divers

retraités dont la période de service est la même.

 

     Le Gouvernement estime que le requérant est dépourvu de la

qualité de victime du fait que, par l’article 2 de la loi N° 3910

promulguée en 1993, « un paiement compensatoire » a été accordé aux

retraités qui avaient versé une cotisation supplémentaire.

 

     Le requérant, quant à lui, conteste la thèse du Gouvernement. Il

soutient que le droit qu’il avait acquis de toucher une pension plus

élevée a été enfreint par l’arrêt de la Cour constitutionnelle. Il

évoque à cet égard les arrêts d’annulation des actes du ministère du

Travail et de la Sécurité sociale prononçés par les juridictions de

l’ordre administratif, traitant le cas des autres retraités.

 

      Il invoque en sa faveur les principes généraux du droit

international et expose que l’atteinte à son droit de propriété

constitue une confiscation, vu qu’il a été dépossédé d’une rente

complémentaire.

 

     La Commission a constaté à maintes reprises qu’aucun droit à

l’octroi d’une pension de vieillesse ne figure, comme tel, parmi les

droits et libertés garantis par la Convention. Elle a néanmoins estimé

que:

 

     « le versement de cotisations obligatoires à une caisse de pension

     peut, dans certaines circonstances, créer un droit de propriété

     sur une partie de ces fonds et que ce droit pourrait être affecté

     par la manière dont ces fonds sont répartis.(…)

 

     (…) même si l’on admettait que l’article 1 du Protocole

     additionnel (P1-1) garantit à ceux qui ont payé des contributions

     à un système d’assurance sociale le droit de tirer un bénéfice

     de ce système, il ne peut cependant être interprété comme donnant

     droit à une rente d’un montant déterminé. (…)

 

     Le fonctionnement d’un système de sécurité sociale ne peut être

     assimilé à la gestion d’une compagnie d’assurance-vie privée. Il

     doit tenir compte, en raison de son importance publique, de

     points de vue politiques, notamment de la politique financière.

     Il est concevable, par exemple, qu’une tendance déflationiste

     oblige un Etat à réduire le montant nominal des rentes. De

     pareilles fluctuations ne pourraient pas relever de la garantie

     de la propriété en tant que droit de l’homme. (…)

 

     Il est vrai que dans certains cas, une réduction substantielle

     du montant de la rente pourrait être considérée comme affectant

     la substance même du droit  de rester bénéficiaire du système

     d’assurance-vieillesse … ».

 

     (No. 5849¥72, Muller c/Autriche, rapport Comm. 1.10.75, D.R. 3,

     pp. 39 suiv., par. 27, 30-32.)

 

     La Commission note qu’en l’espèce, le requérant demande en

substance à bénéficier d’une pension plus élevée que celle prévue par

la législation en vigueur, au motif qu’il est affilié à une caisse

privée et a versé une cotisation supplémentaire. Il découle des

dispositions de la loi sur la sécurité sociale applicables aux

retraités de l’Etat turc ainsi que de l’arrêt de la Cour

constitutionnelle que tous les salariés ayant effectué le même travail

avant leur retraite devraient être soumis au même régime de pension.

La Commission observe en outre qu’un « paiement compensatoire » a été

accordé aux retraités qui ont versé une cotisation supplémentaire. Elle

relève que le requérant a versé un montant de 4 200 000 LT de

cotisation supplémentaire. En revanche, il a touché en complément de

la pension de retraite, pour la période du 1er janvier 1993 au

30 juin 1995, un montant de 92 312 343 LT. La Commission note qu’en

l’espèce, le  montant du « paiement compensatoire » dépasse largement le

montant des cotisations supplémentaires versées par le requérant. La

Commission n’estime pas que les autorités, en appliquant cette

disposition au requérant l’ont privé d’un droit de propriété dont il

bénéficiait auparavant.

 

     Quant à la question de savoir si le requérant est victime d’une

discrimination contraire à l’article 14 combiné avec l’article 1 du

Protocole N° 1 (art. 14+P1-1), la Commission constate qu’en l’espèce

un régime analogue s’applique à tous les retraités dont la période de

service est la même. Toutefois, à supposer même que la législation

susvisée puisse être considérée comme instituant une différence de

traitement, la Commission estime que cette distinction a une

justification objective et raisonnable. Elle relève en outre qu’un

« paiement compensatoire » a été accordé au requérant aux termes des

dispositions de la loi N° 3910.

 

     Le requérant allègue en outre la violation des articles 6 par. 1

(art. 6-1) et 13 (art. 13) de la Convention qui garantissent

respectivement, le droit à l’équité de la procédure en matière civile

et un recours effectif devant une instance nationale à toute personne

dont les droits et libertés reconnus par la Convention ont été violés.

 

     Le requérant allègue enfin la violation des articles 17 (art. 17)

et 18 (art. 18) de la Convention qui prohibent l’interprétation ou les

restrictions abusives de la Convention.

 

     Toutefois, pour ce qui est de la présente affaire, la Commission

ne décèle aucune apparence de violation de ces dispositions de la

Convention.

 

     Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit

être rejetée en application  de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      Le Secrétaire                          Le Président

     de la Commission                    de la Commission

 

     (H.C. KRÜGER)                          (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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