Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE MKHITARYAN ET AUTRES c. ARMÉNIE
Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 – Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 – Caractère raisonnable de la détention provisoire);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 – Garanties procédurales du contrôle)
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.