Pénal Cour européenne des droits de l'homme

KASHCHEEV contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0918DEC003396096



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 33960/96

                      présentée par Olga et Tatiana KASHCHEEV

                      contre la France

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 18 septembre 1997 en présence de

 

           M.    S. TRECHSEL, Président

           Mme   G.H. THUNE

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 C.L. ROZAKIS

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

           Mme   M. HION

           MM.   R. NICOLINI

                 A. ARABADJIEV

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 25 novembre 1996 par Olga et Tatiana

KASHCHEEV contre la France et enregistrée le 25 novembre 1996 sous le

N° de dossier 33960/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur le

17 février 1997 et les observations en réponse présentées par la

représentante des requérantes le 2 mai 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Les requérantes, de nationalité ukrainienne, sont nées

respectivement en 1984 et 1987. Devant la Commission, elles sont

représentées par Brigitte Oddos, accompagnatrice socio-juridique,

Strasbourg.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le 17 novembre 1996, le père des deux requérantes, un

ressortissant ukrainien, fut interpellé par la gendarmerie de

Niederbronn-les-Bains. Il indiqua avoir quitté l’Ukraine en 1989 pour

Athènes avec sa femme et ses quatre filles. En 1994, la famille serait

rentrée en Ukraine, puis serait repartie pour la République tchèque où

elle aurait séjourné illégalement pendant quinze mois. Refoulée en

Autriche, elle serait ensuite entrée en fraude en Allemagne, puis en

Suisse et en Italie. Sa femme et deux de ses filles seraient restées

à Rome pendant que le père et les deux requérantes poursuivaient leur

voyage en train et à bicyclette jusqu’à Leipzig. Il déclara être entré

en France le 12 novembre 1996.

 

     Les enquêteurs trouvèrent dans les affaires personnelles du père

des requérantes une photographie d’une de ses filles dévêtue, un cahier

présentant des dessins d’enfants dans des positions pornographiques

caractérisées, des articles de la presse allemande et russe commentant

des affaires de prostitution enfantine et quinze pellicules

photographiques.

 

     L’aînée des requérantes déclara n’avoir jamais subi de rapports

sexuels. Un examen médical montra toutefois un hymen défloré avec des

incisures anciennes et une fissure anale superficielle d’origine

indéterminée. La deuxième requérante nia également avoir subi tout

attouchement. Un examen médical confirma que la jeune fille ne

présentait aucune lésion corporelle suspecte, mais n’exclut pas la

possibilité d’attouchements sexuels. Un examen psychologique des

enfants conclut que les dessins trouvés montraient chez elles une

certaine connaissance des pratiques sexuelles adultes en dépit de leurs

dénégations ; le discours banalisant des enfants et le déni de

spécificité de la sexualité laissaient subsister un doute sur

l’existence de pratiques sexuelles précoces ou éventuellement un

commerce de photos pornographiques. Les pellicules furent développées.

Elles contenaient des photos de famille dont aucune n’était

délictueuse.

 

     Lors de son audition la plus jeune des enfants indiqua avoir fait

les dessins après avoir vu en cachette un film pornographique que son

père visionnait.

 

     Les enfants, ayant demandé expressément à retourner auprès de

leur père, aucun élément ne permettant d’affirmer que celui-ci les

prostituait, sa garde à vue fut levée.

 

     Le 19 novembre 1996, un arrêté préfectoral de reconduite à la

frontière fut pris à son encontre et il fut placé en rétention

administrative.

 

     Les deux requérantes mineures, ne pouvant être gardées au centre

de rétention administrative, ont été placées au foyer de l’enfance

local par décision du procureur de la République de Strasbourg.

 

 

     Le 22 novembre 1996, la Cimade s’adressa au parquet de Strasbourg

invoquant la possibilité que les deux requérantes soient mêlées à des

activités de nature pornographique.

 

     Le même jour, le parquet intervint auprès de l’ambassade puis du

consulat d’Ukraine à Paris pour appeler leur attention sur les deux

enfants et demander la saisine d’une autorité locale compétente à Kiev

pour assurer leur suivi. Un courrier dans ce sens fut adressé par

télécopie le 25 novembre 1996 à l’ambassade.

 

     Le 26 novembre 1996, les deux requérantes, accompagnées de leur

père, embarquèrent dans un avion à destination de Kiev.

 

     Le 28 novembre 1996, le ministère de l’Intérieur informa la

représentante des requérantes, qu’après un examen approfondi du

dossier, il n’avait pas été possible d’accéder à la requête tendant à

ce que les enfants soient maintenues en France.

 

     Le 3 décembre 1996, la représentante des requérantes informa la

Commission que, compte tenu du renvoi des requérantes, elle renonçait

à poursuivre la procédure. Néanmoins, après avoir pris connaissance des

observations présentées par le Gouvernement, elle décida de poursuivre

la procédure.

 

GRIEF

 

     La représentante des requérantes, invoquant l’article 3 de la

Convention, se plaint de ce que leur renvoi vers l’Ukraine

constituerait un traitement contraire à cette disposition.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 25 novembre 1996 et enregistrée

le même jour.

 

     Le 25 novembre 1996, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

     Le même jour, la Commission a également décidé de faire

application de l’article 36 de son Règlement intérieur et d’indiquer

au Gouvernement qu’il serait souhaitable dans l’intérêt des parties et

de la procédure ne pas procéder à l’éloignement des requérantes avant

que la Commission ait eu la possibilité de procéder à un plus ample

examen de la requête.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 17 février 1997,

après prorogation du délai imparti, et la représentante des requérantes

y a répondu le 2 mai 1997, également après prorogation du délai

imparti.

 

EN DROIT

 

     La représentante des requérantes se plaint de ce que le renvoi

des requérantes, compte tenu des fortes présomptions qui laissaient

penser qu’elles étaient soumises à un commerce ou à des relations

sexuelles illégales, équivaudrait à un traitement inhumain ou dégradant

en violation de l’article 3 (art. 3) de la Convention, aux termes

duquel :

 

     «Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

     traitements inhumains ou dégradants.»

 

     Le Gouvernement excipe à titre principal de l’absence de qualité

de victime de la représentante des requérantes en soulignant en premier

lieu que celle-ci ne satisfait pas aux conditions dégagées par la

jurisprudence de la Commission pour introduire une requête. Le

Gouvernement indique par ailleurs que ni la Cimade ni la représentante

des requérantes ne subissent de préjudice dans la présente affaire et

n’ont d’intérêt personnel valable à mettre fin à la violation alléguée.

 

     Il estime également que les requérantes auraient pu saisir la

Commission si elles en avaient eu la volonté ou sur les conseils de la

représentante de la Cimade. Au surplus, ayant toujours nié avoir subi

des attouchements ou des rapports sexuels, elles n’ont jamais manifesté

l’intention d’engager quelque procédure que ce soit. C’est précisément

leur attitude qui a dissuadé le parquet de saisir le juge des enfants.

 

     La représentante des requérantes réfute cette thèse. C’est en

effet en tant que personne privée, exerçant la profession

d’accompagnatrice socio-juridique au centre de reconduite à la

frontière, qu’elle a saisi la Commission. C’est dans ce cadre qu’elle

a été amenée à intervenir et défendre les intérêts de deux mineures sur

lesquelles pesaient de lourds soupçons de prostitution.

 

     Par ailleurs, compte tenu de leur jeune âge et le fait de ne

pouvoir communiquer que par l’intermédiaire d’un interprète et ce dans

des circonstances très particulières, les requérantes n’avaient pas la

capacité de saisir elles-mêmes la Commission ni de connaître les

procédures juridiques internes à leur disposition.

 

     La Commission tient à relever que dans des affaires concernant

des enfants mineurs, il pourrait s’avérer nécessaire de tenir compte

de critères autres que ceux généralement appliqués dans le cas de

requérants adultes. Elle observe qu’il existe une prise de conscience

accrue de la vulnérabilité des enfants et la nécessité de prévoir une

protection spécifique de leurs intérêts. Dans le contexte de l’article

25 (art. 25) de la Convention, le statut de l’enfant exige une

considération particulière. En effet, un enfant, en raison de son âge

et de son statut, doit d’une manière générale avoir l’assistance d’un

tiers pour la représentation concrète de ses intérêts. Cette exigence

empêche qu’une approche trop technique ou formelle fasse obstacle au

droit de recours individuel tel qu’envisagé par les organes de la

Convention pour la mise en oeuvre effective de la Convention et en

particulier de son article 25 par. 1 (art. 25-1). En particulier, une

approche souple doit prévaloir lorsqu’à première vue, il existe des

raisons de penser qu’un enfant pourrait être psychologiquement dans

l’impossibilité de mettre en cause un de ses parents. Dans ce cas, en

effet, on peut considérer qu’il y a impossibilité d’agir de la part de

l’intéressé au sens de la jurisprudence des organes de la Convention

(voir, en particulier, N° 113/55, déc. 30.5.55, Annuaire 1, p. 165 et

récemment N° 23366/94, F. et B. Nsona c. Pays-Bas, déc. 6.7.94, rapport

Comm. 2.3.95 et N° 23715/94 S.P., D.P. et A.T. c. Royaume-Uni, déc.

20.5.96, à publier dans D.R. 89-A, p. 31).

 

     La Commission n’estime cependant pas nécessaire d’examiner plus

avant cette question car la requête est irrecevable pour les motifs

exposés ci-après.

 

     Le Gouvernement soutient que la requête est manifestement mal

fondée. Le danger allégué aurait pour origine, s’il était établi, la

présence des enfants auprès de leur père. Or l’enquête n’a pas permis

d’affirmer que les enfants étaient prostituées par leur père ni de

préciser si, à un moment ou un autre, dans l’un ou l’autre des pays

qu’elles ont traversés, elles avaient fait partie d’un réseau de

pédophilie. Par ailleurs, les enfants ont expressément exprimé le

souhait de retourner auprès de leur père et ont déclaré n’avoir jamais

été prostituées. Dans ces conditions, il eut été nuisible au

développement psychique des enfants de les maintenir seules en France

et ainsi briser l’unité de la famille. Au surplus, le parquet avait

informé les autorités ukrainiennes à Paris de la situation des

requérantes en demandant qu’elles soient prises en charge à leur retour

à Kiev, au plan scolaire, éducatif et social.

 

     La représentante des requérantes indique pour sa part que les

services de police ont ouvert une enquête parce qu’il existait de

fortes présomptions de prostitution en raison des dessins à caractère

pornographique et des nombreuses pellicules photographiques trouvés

dans les bagages de la famille. L’examen médical attestant que l’aînée

des enfants n’est plus vierge vient corroborer ces présomptions. Par

ailleurs, la représentante des requérantes observe que le fait que les

enfants aient souhaité ne pas être séparées de leur père est une

constante qui se retrouve chez tous les enfants maltraités pour qui le

parent en cause est toujours un objet d’amour qu’on ne peut renier.

 

     La Commission rappelle d’emblée que les Etat contractants ont,

en vertu d’un principe de droit international bien établi et sans

préjudice des engagements découlant pour eux de traités internationaux

y compris la Convention, le droit de contrôler l’entrée, le séjour et

l’éloignement des non-nationaux (Cour eur. D.H. arrêt Vilvarajah et

autres c. Royaume-Uni du 30 octobre 1991, série A n° 215, p. 34,

par. 102).

 

     Cependant, d’après la jurisprudence des organes de la Convention,

le renvoi d’un requérant par un Etat contractant peut soulever un

problème au regard de l’article 3 (art. 3), donc engager la

responsabilité de Etat en cause au titre de la Convention, lorsqu’il

y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, si on

l’éloigne vers le pays de destination, y courra un risque réel d’être

soumis à un traitement contraire à l’article 3 (art. 3). Dans ce cas,

cette disposition implique l’obligation de ne pas renvoyer la personne

en question vers ce pays (Cour eur. D.H. arrêts Soering c. Royaume-Uni

du 7 juillet 1989, série A n° 161, p. 35, par. 90-91, Cruz Varas et

autres c. Suède du 20 mars 1991 série A n° 201, p. 28, par. 69-70,

Vilvarajah et autres précité, p. 34, par. 103, ainsi que les arrêts

Chahal c. Royaume-Uni du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et

décisions, 1996, p. …, par. 73-74 et 80, Ahmed c. Autriche du 17

décembre 1996, Recueil, p. …, par. 39, H.L.R. c. France du 29 avril

1997, Recueil, p. …, par. 34 et D. c. Royaume-Uni du 3 mai 1997,

Recueil p. …, par. 46 et 47).

 

     La Commission note qu’en l’espèce les autorités françaises ont

procédé à un examen de la situation des requérantes et jugé, au vu des

circonstances de l’affaire, ne pas devoir séparer les enfants de leur

père, aucun élément précis et circonstancié ne permettant de conclure

qu’il y avait des motifs sérieux et avérés de croire que la mesure

d’éloignement faisait courir aux requérantes un risque réel de

traitements prohibés. En outre, il importe de constater que les

autorités françaises ont pris contact avec les autorités de l’Ukraine,

Etat signataire de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales, lesquelles ont été saisies du dossier

et informées de la situation des requérantes afin que des

investigations supplémentaires soient éventuellement engagées et que

leur prise en charge soit assurée à leur retour à Kiev au plan

scolaire, éducatif et social.

 

     Compte tenu de ces circonstances, la Commission parvient à la

conclusion que la requête est manifestement mal fondée, au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      H.C. KRÜGER                         S. TRECHSEL

       Secrétaire                          Président

    de la Commission                     de la Commission

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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