Pénal Cour européenne des droits de l'homme

SHERIFF contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0912DEC003104596



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 31045/96

                      présentée par Anthony SHERIFF

                      contre la France

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 12 septembre 1996 en présence de

 

           M.    S. TRECHSEL, Président

           Mme   G.H. THUNE

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 C.L. ROZAKIS

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

 

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 7 janvier 1992 Anthony SHERIFF contre

la France et enregistrée le 18 avril 1996 sous le N° de dossier

31045/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

17 juin 1996 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 1er juillet 1996 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, de nationalité libérienne, est né en 1950 à

Bachanan et est actuellement incarcéré au centre de détention de

Liancourt.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le 16 juin 1990, le requérant est entré en France, a obtenu le

statut de réfugié le 14 novembre 1991 par décision de la Commission des

recours des réfugiés et vit depuis lors sur le territoire français avec

son épouse et leurs cinq enfants.

 

     Le 19 juin 1992, il fut condamné par le tribunal correctionnel

d’Avesnes-sur-Helpe pour trafic de stupéfiants à huit ans de prison

assortis d’une interdiction définitive du territoire.

 

     Le 28 octobre 1992, la cour d’appel de Douai confirma la

condamnation à l’interdiction du territoire, mais réduisit sa peine

d’emprisonnement à six ans.

 

     Le 14 décembre 1994, la cour d’appel de Douai rejeta la demande

de relèvement de l’interdiction du territoire au motif que le requérant

avait fait l’objet de renseignements négatifs et ne présentait aucun

gage de réinsertion.

 

     Le 21 août 1995, la Cour de cassation rejetait le pourvoi du

requérant.

 

GRIEFS

 

     Le requérant, invoquant en substance les articles 3 et 8 de la

Convention, se plaint de ce que son renvoi éventuel vers son pays

d’origine équivaudrait à un traitement inhumain et dégradant et le

priverait de sa famille.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 7 janvier 1992 et enregistrée le

18 avril 1996.

 

     Le 18 avril 1996, la Commission a décidé de porter la requête à

la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

     Le même jour, la Commission a également décidé de faire

application de l’article 36 du Règlement intérieur et d’indiquer au

Gouvernement qu’il serait souhaitable dans l’intérêt des parties et de

la procédure de ne pas procéder à l’éloignement du requérant avant que

la Commission ait eu la possibilité de procéder à un plus ample examen

de la requête. Cette indication a été renouvelée par la Commission le

4 juillet 1996.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 17 juin 1996 et

le requérant y a répondu le 1er juillet 1996.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint de ce que son éventuel éloignement vers

le Libéria l’exposerait à un traitement contraire aux articles 3 et 8

(art. 3, 8) de la Convention.

 

     Le Gouvernement défendeur soutient que la requête est

irrecevable, puisque à aucun moment il n’a été envisagé d’éloigner le

requérant vers le Libéria. D’une part, la mesure d’interdiction

définitive du territoire français, si elle n’est pas contestée en elle-

même mais seulement en tant qu’elle signifierait pour le requérant son

renvoi au Libéria, n’implique nullement son retour dans le pays dont

il possède la nationalité, mais seulement son départ du territoire

français. D’autre part, le requérant ayant la qualité de réfugié, il

est protégé par les principes généraux applicables aux réfugiés

découlant de la Convention de Genève qui « font obstacle à ce qu’un

réfugié soit remis, de quelque manière que ce soit, par un Etat qui lui

reconnaît cette qualité, aux autorités de son pays d’origine … »

(cf. Conseil d’Etat Assemblée, 1er avril 1998, rec. p. 135).

 

     Le Gouvernement souligne que si la mesure d’interdiction du

territoire devait être mise à exécution, elle ne pourrait l’être qu’à

destination d’un pays tiers dans lequel sa vie et sa liberté ne

seraient pas menacées et dans lequel il ne risquerait pas de subir des

traitements inhumains ou dégradants. Dans la mesure où le requérant

invoque également l’article 8 (art. 8) de la Convention, le

Gouvernement relève que le requérant pourrait se faire accompagner de

sa famille dans ce pays d’accueil.

 

     Enfin, le Gouvernement indique que le requérant, réfugié

statutaire, serait, à sa sortie de prison, assigné à résidence sur le

territoire français jusqu’à ce que, le cas échéant, il trouve un pays

d’accueil. Cette mesure n’exposerait le requérant à aucun risque de

mauvais traitement et ne serait pas susceptible de porter atteinte à

sa vie familiale en le séparant de ses proches. Dans ces circonstances,

il apparait que le requérant ne peut se prétendre victime d’une

violation de ses droits garantis par la Convention.

 

     Le requérant ne conteste pas les observations du Gouvernement

mais fait observer qu’il lui paraît difficile de trouver un pays

d’accueil.

 

     La Commission rappelle d’abord que la Convention ne garantit

aucun droit de séjour dans un Etat dont on n’est pas ressortissant

(voir N° 7256/75, déc. 10.12.76, D.R. 8 p. 161). Toutefois, selon la

jurisprudence des organes de la Convention, la décision de renvoyer un

individu dans un pays déterminé peut, dans certaines conditions, se

révéler contraire à la Convention et notamment à son article 3

(art. 3), lorsqu’il y a des raisons sérieuses de croire que cet

individu sera soumis, dans l’Etat vers lequel il doit être dirigé, à

des traitements prohibés par cet article (cf. par exemple N° 6315/73,

déc. 30.9.74, D.R. 1 p. 73 ; N° 7011/75, déc. 3.10.75, D.R. 4 p. 215

; N° 12122/86, déc. 16.10.86, D.R. 50 p. 268 ; Cour eur. D.H., arrêt

Cruz Varas et autres du 20.3.91, série A n° 201, p. 28, par. 69-70 et

Vijayanathan et Pusparajah c/ France, précité, par. 89).

 

     La Commission relève que le Gouvernement a indiqué qu’à aucun

moment il n’était envisagé de renvoyer le requérant, réfugié

statutaire, dans son pays d’origine ni dans aucun autre pays où il

risquerait de subir des traitements contraires à l’article 3 (art. 3)

de la Convention. Elle note également que, dans l’hypothèse où un pays

tiers serait susceptible d’accueillir le requérant, ce dernier pourrait

s’y établir accompagné de sa famille.

 

     A cet égard, la Commission rappelle que le respect au droit de

la vie familiale ne comporte pas nécessairement celui de choisir

l’implantation géographique de cette vie familiale (cf. N° 7289/75 et

7349/76, déc. 14.7.77, D.R. 9 p. 57 ; N° 8041/77, déc. 15.12.77,

D.R. 12 p. 197).  En conséquence, rien n’interdit au requérant, le cas

échéant, de poursuivre sa vie familiale sur le territoire du pays

d’accueil.

 

     Dans ces conditions, la Commission estime qu’il n’existe en

l’occurrence aucun motif avéré et sérieux de croire qu’un éventuel

renvoi du requérant constituerait un traitement contraire aux

articles 3 et 8 (art. 3, 8) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit

être rejetée, en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

       H.C. KRÜGER                             S. TRECHSEL

       Secrétaire                               Président

    de la Commission                        de la Commission

 

 

Si vous êtes concerné, un avocat pour un recours devant la CEDH peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit des étrangers.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.