Pénal Cour européenne des droits de l'homme

PUGLIESE contre l’Italie

ECLI ECLI:CE:ECHR:1988:0503DEC001184085



 

                               PARTIELLE

 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 11840/85

                      présentée par Vincenzo PUGLIESE

                      contre l’Italie

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 3 mai 1988 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            F. ERMACORA

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 14 octobre 1985 par Vincenzo

PUGLIESE contre l’Italie et enregistrée le 4 novembre 1985 sous le No

de dossier 11840/85 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Le requérant, Vincenzo Pugliese, est un ressortissant italien

né à Bari le 5 mars 1934.  Il réside à Rome où il exerce la profession

de journaliste.

 

        Les faits tels qu’il ont été exposés sont les suivants.

 

        Dans le cadre de la réalisation d’un complexe touristique, la

Société S. s’était engagée envers la commune de Cittàreale à

construire dans cette même localité un remonte-pente.  Pour les

besoins de cette construction la commune avait constitué au profit de

ladite société une servitude de passage sur les terrains communaux.  La

société avait procédé quant à elle à l’achat de ceux des terrains qui

appartenaient à des particuliers.  Puis la société S. avait effectué le

bornage et avait entreposé sur les terrains des matériaux de

construction.

 

        Toutefois à une date qui n’a pas été précisée, le conseil

communal dénonça les accords conclus avec la société S. par

délibération n° 81 de 1980 et confia à la société SOGELAI, dont le

requérant était l’administrateur unique, le soin de réaliser la

construction du remonte-pente.  Cette dernière société procéda au

bornage des terrains et après avoir en vain mis en demeure la société

S. de débarasser les terrains des matériaux qu’elle y avait

entreposés, y procéda elle-même au début du mois de septembre 1981.

 

        Le 17 septembre 1981, la société S. déposa plainte contre les

auteurs du bornage et de l’enlevèment des matériaux pour avoir envahi

arbitrairement des terrains lui appartenant (article 633 du Code pénal)

(1).

 

        Le 27 avril 1982 le juge d’instance (« Pretore ») de Borbona

envoya au requérant une communication judiciaire l’informant que des

poursuites pénales étaient en cours pour les faits ci-dessus.

 

        La première audience devant le juge d’instance eut lieu le 16

avril 1983.  Le requérant, assisté de deux avocats, fut interrogé

ainsi que les autres accusés et le plaignant.  Puis l’audience fut

suspendue et une nouvelle audience fut fixée au 2 juillet 1983.

 

        Lors de l’audience du 2 juillet 1983 à laquelle le requérant

était présent, l’un des défenseurs des accusés souleva une exception

de nullité de l’audience précédente au motif que l’avocat X. qui avait

fait fonction de ministère public, n’avait pas les qualités requises

pour exercer cette fonction.

 

—————————

 

(1) Article 633 : « Quiconque envahit arbitrairement des terrains ou

    édifices appartenant à autrui qu’ils soient publics ou privés, dans

    le but de les occuper ou d’en tirer profit de toute autre manière est

    puni, sur plainte de la personne intéressée, d’une peine pouvant

    aller jusqu’à deux années de prison ou d’une amende de 200.000 à

    2.000.000 de lires ».

 

        L’audience fut par conséquent annulée et l’affaire remise à

l’audience du 13 mars 1984 à laquelle le requérant était présent.  Ses

défenseurs ne s’étant pas présentés, le juge d’instance lui commit un

avocat d’office.

 

        L’affaire fut ensuite audiencée le 12 avril 1984, en présence

du requérant et de l’avocat commis d’office, et le 2 juin 1984.

 

        D’autres audiences eurent lieu par la suite à des dates qui

n’ont pas été précisées.

 

        Le 5 octobre 1985 le juge d’instance condamna le requérant au

paiement d’une amende de Lit. 800.000 et au versement des dommages et

intérêts à liquider séparément.

 

        Le jugement fut déposé au greffe le 19 octobre 1985.

 

        Le requérant en releva appel le 29 janvier 1986.  Il déposa son

mémoire le 15 février 1986.

 

        Le 10 juillet 1987 le tribunal de Rieti prononça l’amnistie

par application du décret du Président de la République du 16 décembre

1986 n° 865.

 

        Le requérant a fait valoir qu’à plusieurs reprises, les 29 juin

1985 et 20 septembre 1985, il avait demandé au juge d’instance de

pouvoir se défendre personnellement dans la procédure en invoquant

d’ailleurs l’article 6 par. 3 (c) de la Convention.  Le juge aurait

omis de se prononcer sur ces instances.

 

        Le 21 septembre 1985 il avait également, sans résultat,

demandé l’audition de trois témoins, demande sur laquelle le juge

aurait également omis de se prononcer.

 

 

GRIEFS

 

        Le requérant se plaint de diverses violations de l’article 6

de la Convention :

 

        – il fait valoir qu’en omettant de statuer sur la demande

qu’il avait faite de pouvoir se défendre en personne, le juge

d’instance aurait porté atteinte aux droits que garantit l’article 6

par. 3 (c) de la Convention ;

 

        – il se plaint que le juge d’instance n’ait pas accepté

d’entendre trois témoins à décharge :

 

        – il se plaint de la durée excessive de la procédure.

 

EN DROIT

 

1.      Le requérant se plaint que le juge d’instance ait omis de

statuer sur ses demandes visant à obtenir le droit de pouvoir se

défendre personnellement, sans assistance d’un avocat dans la

procédure pénale où il se trouvait accusé.

 

        Il invoque l’article 6 par. 3 (c) (art. 6-3-c) aux termes duquel

 

        « Tout accusé a droit notamment à <….> se défendre

        lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix ».

 

        La Commission rappelle cependant sa jurisprudence selon

laquelle l’article 6 par. 3 (c) (art. 6-3-c) de la Convention vise à

garantir à la défense la possibilité de faire valoir ses arguments de

façon adéquate (cf. notamment Déc. n° 5923/72 du 30.5.75, D.R. 3 p. 43).

 

        En l’occurrence la Commission constate que la législation

italienne prévoit à peine de nullité que l’accusé soit assisté d’un

défenseur (article 125 du C.P.P.).  Elle relève par ailleurs que le

requérant n’a pas allégué – et il ne ressort pas des actes de la

procédure – que présent à l’audience il n’aurait pu présenter sa

défense.

 

        La Commission considère en conséquence que le grief du

requérant est manifestement mal fondé et doit être rejeté conformément

à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.      Le requérant se plaint par ailleurs que le juge d’instance

n’a pas donné suite à sa demande de procéder à l’audition de trois

témoins qu’il voulait faire entendre à sa décharge.

 

        L’article 6 par. 3 (d) (art. 6-3-d) de la Convention garantit

à tout accusé le droit à « interroger ou faire interroger les témoins à

charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à

décharge  dans les mêmes conditions que les témoins à charge. »

 

        La Commission note cependant que le requérant a bénéficié

d’une amnistie.

 

        En l’espèce elle relève que le requérant pouvait renoncer à

l’application de l’amnistie, faculté qui est reconnue à tout accusé en

droit italien (Cour de cassation, Sect.  II, 7 déc. 1976, n° 6815, Rep.

1978, 143) et demander dès lors au tribunal d’appel de statuer sur sa

demande.

 

        La question pourrait donc se poser en l’espèce de savoir si le

requérant a épuisé les voies de recours internes comme le prescrit

l’article 26 (art. 26) de la Convention.

 

        Toutefois la Commission peut se dispenser de trancher cette

question.  Elle estime, en effet, que n’ayant pas été condamné pour

les faits pour lesquels il a été poursuivi, le requérant ne saurait se

prétendre victime d’une violation de la Convention au motif que le

tribunal aurait refusé d’entendre des témoins à décharge.

 

        La Commission considère qu’en l’occurrence le grief du

requérant est manifestement mal fondé et doit être rejeté conformément

à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.      Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale dont

il a fait l’objet et invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

        La Commission estime que ce grief ne saurait être rejeté à ce

stade de la procédure.

 

        Elle décide en conséquence de le porter à la connaissance du

Gouvernement italien en vue d’obtenir de ce dernier des observations

sur sa recevabilité et son bien-fondé, conformément à l’article 42

par. 2 b) du Règlement intérieur de la Commission.

 

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        AJOURNE L’EXAMEN DU GRIEF RELATIF A LA DUREE DE LA

        PROCEDURE PENALE

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE POUR LE SURPLUS

 

 

 

 

  Le Secrétaire de la                         Le Président de la

      Commission                                  Commission

 

 

 

     (H.C. KRÜGER)                              (C.A. NØRGAARD)

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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