Civil Cour européenne des droits de l'homme

CORIGLIANO c. FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1988:0706DEC001125184



 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 11251/84

                      présentée par Clemente CORIGLIANO

                      contre l’Italie

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 6 juillet 1988 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            E. BUSUTTIL

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 (art. 25) de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 19 décembre 1983 par Clemente

CORIGLIANO contre l’Italie et enregistrée le 12 novembre 1984 sous le

No de dossier 11251/84 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

le 3 septembre 1986 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 4 octobre 1986 ;

 

        Vu la lettre du 10 mars 1988 de l’épouse du requérant ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Le requérant Clemente CORIGLIANO, un ressortissant italien né

le 23 novembre 1921 à Reggio Calabria, demeurait à Gallico Marina.

Il exerçait la profession d’avocat.

 

        Le requérant a introduit plusieurs requêtes devant la

Commission.  Toutes ont été déclarées irrecevables, à l’exception

d’une seule qui a fait l’objet d’un arrêt de la Cour européenne des

Droits de l’Homme (Cour eur.  D.H., arrêt Corigliano du 10 décembre

1982, série A n° 57).

 

        Les faits exposés à la Commission dans la présente requête

concernent des poursuites pour dénonciation calomnieuse d’un magistrat

de Reggio Calabria, dont le requérant a fait l’objet devant les

autorités judiciaires de Messine ainsi que les poursuites

disciplinaires dont il a fait l’objet devant le Conseil national

de l’Ordre des avocats.

 

1.      Dénonciation calomnieuse

 

        Le 14 septembre 1979, le requérant adressa une plainte au

président du tribunal de Reggio Calabria, au président de la section

d’instruction de ce même tribunal ainsi qu’au juge concerné, dans

laquelle il alléguait que ce dernier aurait « étouffé » l’instruction

d’une plainte pénale avec constitution de partie civile déposée par

l’un de ses clients.

 

        Des poursuites furent engagées contre le requérant pour

dénonciation calomnieuse de magistrat, par le procureur de la

République de Reggio Calabria.  Le 12 novembre 1979, le procureur

général près la cour d’appel de Catanzaro demanda à la Cour de

cassation de renvoyer l’affaire à un tribunal d’un autre ressort que

celui de Reggio Calabria auquel appartenait le magistrat dénoncé

(article 60 du Code de procédure pénale italien).

 

        Par ordonnance du 26 février 1980 la Cour de cassation

transmit l’affaire au tribunal de Messine.  Sur les réquisitions du

Ministère public, datées du 28 octobre 1980, le juge d’instruction

près le tribunal de Messine renvoya le requérant en jugement par

ordonnance du 15 janvier 1981.

 

        Par citation du 27 septembre 1984 le requérant fut cité à

comparaître devant le tribunal de Messine.  Il ressort du dossier que

la procédure devant cette juridiction fut suspendue à la suite d’une

demande de renvoi à un autre tribunal pour cause de suspicion

légitime, formulée par le requérant à une date qui n’a pas été

précisée.  Cette demande a été rejetée par la Cour de cassation par

arrêt du 11 mai 1982, déposé au greffe de la Cour le 17 juin 1982.  Le

29 février 1984 le tribunal de Messine condamna le requérant à un an

et quatre mois de réclusion, peine réduite d’un tiers en raison de

circonstances atténuantes.  Le restant de la peine a été amnistié en

vertu du Décret du Président de la République du 18 décembre 1981,

No 744.

 

        Le jugement rendu par le tribunal de Messine fait état d' »un

long temps d’arrêt à la suite d’une demande injustifiée de récusation

frappée par deux fois d’un recours en cassation » (1) et de ce que le

requérant aurait « farci la procédure d’une série d’actes et

d’instances dénués de fondement » (2).

 

        Le requérant interjeta appel.  L’audience devant la cour

d’appel fut fixée au 19 mars 1985.  La cour, après avoir relevé qu’il

existait des doutes sur l’intention dolosive du requérant, le relaxa

pour insuffisance de preuves par arrêt du 10 mai 1985 déposé au greffe

de la cour le 25 mai 1985.

 

        Le requérant se pourvut devant la Cour de cassation qui

par arrêt du 30 juin 1986, déposé au greffe de la Cour le 6 décembre

1986, a rejeté le pourvoi.

 

2.      Procédure disciplinaire

 

        Par décision du 22 décembre 1982, déposée au Secrétariat le

3 février 1983, le Conseil de l’Ordre des Avocats de Reggio Calabria

(Consiglio dell’Ordine degli Avvocati e Procuratori di Reggio

Calabria) suspendit le requérant de l’exercice de ses fonctions pour

la durée d’un an au motif suivant :

 

        « avoir donné cours de façon réitérée, en sa qualité de

        défenseur de X., à des actions aberrantes d’un point de vue

        procédural, clairement dépourvues de perspectives juridiques

        utiles et avoir abusé dans l’exercice de sa fonction de

        l’usage de la récusation, avoir ainsi manqué au devoir de

        probité et de correction auquel doit se conformer un avocat

        dans l’exercice de ses fonctions ».

 

        Le requérant se pourvut en appel de cette décision devant le

Conseil national de l’Ordre des Avocats (Consiglio nazionale forense).

A l’audience fixée devant le Conseil national de l’Ordre à la date du

21 juillet 1983, le requérant ne comparut pas.  Il affirme avoir

demandé au Conseil national de l’Ordre de surseoir à l’examen de

l’affaire en attendant que la Cour de Cassation se prononce toutes

sections réunies sur la question du « règlement de compétence » qu’il

avait soulevée le même jour et par laquelle il faisait valoir

l’existence en l’espèce d’un conflit de juridiction entre le juge

ordinaire pénal et le Conseil national de l’Ordre des avocats.

 

        Le Conseil de l’ordre passa outre cette demande et rejeta à

cette même date l’appel du requérant.  La décision fut déposée au

Secrétariat le 28 octobre 1983.  Le Conseil national confirma en

substance la décision de première instance.  Il releva en effet « que

 

_________________

 

(1)     « Dopo che il procedimento aveva subito una lunga battuta

d’arresto a causa di una immotivata istanza di ricusazione proposta

dal Corigliano e pervenuta per ben due volte in sede di gravame alla

Suprema Corte di cassazione… »

 

(2)     « Rilevato altresi’ che proprio l’odierno giudicabile ha

infarcito il procedimento con una serie di atti e di istanze

infondate ».

 

dans l’exercice de sa profession le requérant avait fait usage de

moyens et affirmations diffamatoires, utilisé de manière distordue des

documents non pertinents, procédé à des récusations indiscriminées, ce

qui caractérise sa conduite générale comme n’étant pas conforme aux

principes de la plus élémentaire déontologie…  Ce système

professionnel a trouvé, même devant la présente instance, une

confirmation ultérieure, dans la manière où le requérant a essayé de

paralyser le jugement de ce Conseil, sans recourir <…> à la loi,

mais en essayant de donner une apparence juridique à des actions qui

ne sont pas fondées sur des comportements professionnels louables ».

 

        Le 28 novembre 1983, le requérant se pourvut en cassation

contre cette décision en faisant valoir que toute la procédure était

entachée de nombreuses violations de l’article 6 (art. 6) de la Convention.

 

        Il faisait notamment grief à la procédure devant le Conseil

national de l’Ordre des avocats de n’être pas publique dans la mesure

où elle se déroule dans les locaux du Ministère de la Justice où

l’accès n’est possible, aux seuls intéressés, qu’entre 11 et 12 heures.

 

        Il faisait également valoir que le dispositif de la décision

du Conseil national de l’Ordre n’aurait pas été lu en audience

publique, mais aurait été rendu public par dépôt de la décision auprès

du Secrétariat du Conseil national de l’Ordre ; que le Conseil

national de l’Ordre n’offrait pas de garantie d’impartialité dans la

mesure où il est composé uniquement d’avocats ; que la présence du

Ministère public, en la personne du Procureur Général près la Cour

de cassation n’était pas à elle seule suffisante pour garantir

l’impartialité du Conseil national de l’Ordre ; que le Conseil

national de l’Ordre aurait dû lui nommer un avocat d’office puisqu’il

était absent à l’audience.

 

        Ce pourvoi a été rejeté par arrêt de la Cour de Cassation du

9 février 1984, déposé au greffe le 18 octobre suivant.

 

        La Cour a relevé que les audiences devant le Conseil national

de l’Ordre sont publiques, que bien que le dispositif de la décision

ne soit pas lu publiquement, le jugement est publié conformément à

l’article 44 du R.D. 22 janvier 1934 n°36 qui reprend les dispositions

adoptées pour la publicité des jugements en matière civile (article

133 du code de procédure civile) ; que le requérant n’ayant pas

apporté la preuve qu’il était empéché d’assister à l’audience, le

Conseil national de l’Ordre pouvait procéder en son absence.

 

 

GRIEFS

 

1.      Le requérant se plaint de la durée à ses yeux excessive des

poursuites pénales dont il a fait l’objet.

 

2.      Le requérant allègue que la procédure qui s’est déroulée

devant le Conseil national de l’Ordre des avocats ne satisfaisait pas

aux conditions énoncées à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, étant

donné que le Conseil national de l’Ordre des avocats ne constituait pas un

tribunal indepéndant et impartial, que la procédure devant cette instance ne

satisfait pas à l’oralité et à la publicité des débats, non plus qu’à

l’exigence du prononcé public de la décision, garanties prévues à l’article 6

(art. 6) de la Convention, que cette procédure disciplinaire n’aurait pas

respecté les droits de la défense.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

        La requête a été introduite le 19 décembre 1983 et enregistrée

le 12 novembre 1984.

 

        Le 16 mai 1986 la Commission, en application de l’article 42

par. 1 b) de son Règlement intérieur, a décidé de porter la requête à

la connaissance du Gouvernement italien et d’inviter ce dernier à

présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le

bien-fondé de la requête.

 

        Les observations du Gouvernement italien, datées du 3 septembre

1986, sont parvenues à la Commission le 10 septembre 1986.

 

        Les observations en réponse du requérant, datées du

4 octobre 1986, sont parvenues à la Commission le 10 octobre 1986.

 

        Par lettre du 19 août 1987, la Commission a été informée du

décès du requérant, survenu à Reggio Calabria le 17 août 1987.

 

        En réponse à la lettre qui lui avait été adressée par le

Secrétaire de la Commission le 11 septembre 1987, Madame Corigliano,

veuve du requérant, a, par lettre du 10 mars 1988, fait savoir à la

Commission qu’elle ne désirait pas poursuivre la procédure qui avait

été engagée par son mari devant la Commission.

 

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

        La Commission a été informée que le requérant est décédé.

 

        Elle rappelle à cet égard que lorsqu’un requérant décède en

cours d’instance, ses héritiers peuvent en principe se prétendre à

leur tour victimes de la violation alléguée (Cour eur.  D.H., arrêt

Deweer du 27 février 1980 n° 35, p. 19 par. 37).

 

        En l’occurrence, elle constate, au vu de la communication

reçue le 10 mars 1988 du conseil de l’épouse du requérant, que

celle-ci ne désire pas poursuivre la procédure introduite par son

époux.

 

        Par ailleurs, la Commission estime qu’aucun motif d’intérêt

général touchant au respect de la Convention ne justifie la poursuite

de l’examen de la requête.

 

        En conséquence, vu l’article 44 par. 1 de son Règlement

intérieur, la Commission

 

        DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

 

 

    Le Secrétaire de                            Le Président de

     la Commission                               la Commission

 

 

 

     (H.C. KRÜGER)                               (C.A. NØRGAARD)

 

 

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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