Pénal Cour européenne des droits de l'homme

CLAUDEL contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:1130DEC002303893



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête N° 23038/93

                    présentée par Marc CLAUDEL

                    contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 30 novembre 1994 en

présence de

 

          MM.  S. TRECHSEL, Président

               H. DANELIUS

               G. JÖRUNDSSON

               J.-C. SOYER

               H.G. SCHERMERS

               F. MARTINEZ

               L. LOUCAIDES

               J.-C. GEUS

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

 

          M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 12 octobre 1993 par Marc CLAUDEL

contre la France et enregistrée le 6 décembre 1993 sous le N° de

dossier 23038/93 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, né en 1951 à Fréjus et de nationalité française,

est détenu à la Maison d’Arrêt de Nice. Devant la Commission, il est

représenté par Maître Christian Scolari, avocat au barreau de Nice.

 

     Les faits tels qu’ils ont été présentés par le requérant peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le 9 octobre 1991, une information judiciaire était ouverte

contre le requérant du chef de tentative d’assassinat et un mandat

d’arrêt était décerné à son encontre.

 

     Le 2 décembre 1991, le requérant fut placé sous mandat de dépôt.

 

     Par arrêt du 13 janvier 1993, la chambre d’accusation de la cour

d’appel d’Aix-en-Provence renvoya le requérant devant la cour d’assises

du département des Alpes Maritimes pour y être jugé du chef de

tentative d’assassinat.

 

     Le 6 février 1993, le requérant forma un pourvoi en cassation

contre cet arrêt auquel il reprochait de tenir uniquement compte des

éléments du dossier répressif qui lui étaient défavorables et de ne

contenir aucun des éléments de preuve à décharge.

 

     Le 17 février 1993, la cour d’appel d’Aix-en-Provence transmit

le dossier du requérant à la Cour de cassation.

 

     Le 19 février 1993, le requérant envoya à la Cour de cassation

un mémoire signé par son avocat devant la chambre d’accusation. Ce

mémoire parvint à la Cour de cassation le 26 février 1993.

 

     Le 17 mai 1993, la chambre criminelle de la Cour de cassation

déclara le requérant déchu de son pourvoi pour le motif suivant :

 

          « Attendu que le mémoire produit, établi au nom du demandeur

          et transmis directement à la Cour de cassation, ne porte

          pas la signature de Marc CLAUDEL mais celle d’un avocat du

          barreau de Nice ;

 

          Attendu qu’aux termes de l’article 574-I du Code de

          procédure pénale, en cas de pourvoi formé contre l’arrêt

          portant mise en accusation, un mémoire exposant les moyens

          de cassation doit, à peine de déchéance être déposé dans le

          délai d’un mois à compter de la réception du dossier à la

          Cour de cassation par le demandeur en cassation ou son

          avocat ; que ce dernier terme ne peut compte tenu du

          monopole qui leur est reconnu pour assister les parties

          devant la Cour de cassation, désigner que les avocats en la

          Cour ;

 

          Attendu, dès lors, que le document susvisé qui n’est signé

          ni du demandeur ni d’un avocat en la Cour, ne saurait

          constituer un mémoire au sens des articles 574-I, 584 et

          585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de

          cassation des moyens qu’il pourrait contenir ; que Marc

          CLAUDEL encourt, en conséquence, par application du premier

          de ces textes, la déchéance de son pourvoi ; »

 

DROIT INTERNE PERTINENT

 

     Articles du Code de procédure pénale

 

     Article 574-I

 

     « La chambre criminelle saisie d’un pourvoi contre l’arrêt portant

     mise en accusation doit statuer dans les trois mois de la

     réception du dossier à la Cour de cassation.

 

     Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de

     déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens de cassation

     dans le délai d’un mois à compter de la réception du dossier à

     la Cour de cassation, sauf décision du Président de la chambre

     criminelle prorogeant, à titre exceptionnel, le délai pour une

     durée de huit jours. Après l’expiration de ce délai, aucun moyen

     nouveau ne peut être soulevé par lui et il ne peut plus être

     déposé de mémoire.

 

     S’il n’est pas statué dans le délai prévu au premier alinéa, le

     prévenu est mis d’office en liberté. »

 

     Article 584

 

     « Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit

     dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la

     juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé

     par lui, contenant ses moyens de cassation. Le greffier lui en

     délivre reçu. »

 

     Article 585

 

     « Après l’expiration de ce délai, le demandeur condamné pénalement

     peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de

     cassation ; les autres parties ne peuvent user du bénéfice de la

     présente disposition sans le ministère d’un avocat à la Cour de

     cassation.

 

     Dans tous les cas, le mémoire doit être accompagné d’autant de

     copies qu’il y a de parties en cause. »

 

     Jurisprudence (Crim. 8 juill. 1987 : Bull. 289)

 

     « le terme d »avocat’, employé à l’article 574-I du Code de

     procédure pénale désigne, compte tenu du monopole qui leur est

     reconnu pour assister les parties devant la Cour de cassation,

     les avocats aux Conseils ».

 

GRIEFS

 

     Le requérant allègue la violation de l’article 6 par. 3 c) de la

Convention. Il reproche à la Cour de cassation d’avoir considéré que

le mémoire en cassation, bien que déposé dans les délais, ne pouvait

constituer un mémoire au sens de l’article 574-I du Code de procédure

pénale au motif qu’il avait été signé par son avocat et non pas par un

avocat près la Cour de cassation, alors que l’article en question

énonce, sans plus de précision, que c’est « le demandeur en cassation

ou son avocat » qui doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire.

 

EN DROIT

 

     Invoquant l’article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c) de la Convention,

le requérant se plaint de ne pas avoir pu bénéficier de l’assistance

d’un défenseur de son choix devant la Cour de cassation.

 

     L’article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c) de la Convention reconnaît à

tout accusé, au nombre des droits de la défense, le droit notamment

à :

 

     « c. se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de

     son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur,

     pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque

     les intérêts de la justice l’exigent ; »

 

     La Commission constate que l’arrêt rendu par la chambre

d’accusation, contre lequel le requérant a formé un pourvoi en

cassation, a décidé uniquement du renvoi du requérant devant la cour

d’assises. La Commission observe que la requérant n’a fait l’objet

d’aucune condamnation définitive. Partant, la requête doit être

considérée en tout état de cause comme prématurée.

 

     En outre, la Commission rappelle que l’article 6 par. 3 c)

(art. 6-3-c) de la Convention a pour objet d’assurer le respect

effectif du contradictoire en accordant à l’accusé, pour autant que de

besoin, le soutien d’un professionnel indépendant qui assurera sa

défense. Toutefois, le droit de se défendre avec un défenseur de son

choix n’est pas un droit absolu : il est limité par le droit de l’Etat

de réglementer la comparution des avocats devant les tribunaux (voir,

par exemple, Nos 7572/76, 7586/76, 7587/76, déc. 8.7.78, D.R. 14

p. 64).

 

     En l’espèce, le droit français réserve aux avocats près la Cour

de cassation le monopole d’assister les parties devant cette Cour. La

Commission observe que de nombreuses Hautes Parties à la Convention

ont, elles aussi, limité le droit de postuler, de conclure ou de

débattre devant leur Cour suprême à une catégorie spécifique d’avocats.

La Commission estime que cette réglementation du droit de se défendre

avec un défenseur de son choix n’est pas contraire à l’objet de

l’article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c) et que le requérant restait libre

de désigner, parmi les avocats près la Cour de cassation, le conseil

de son choix.

 

     La Commission ne décèle en conséquence aucune apparence de

violation de l’article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c).

 

     Enfin, la Commission a également examiné la requête sous l’angle

de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) en ce que cet article garantit le

droit d’accès à un tribunal.

 

     Sur ce point, elle note qu’il existait une jurisprudence interne,

antérieure à l’arrêt rendu par la Cour de cassation dans la présente

affaire, selon laquelle « le terme d »avocat’, employé à l’article 574-I

du Code de procédure pénale désigne, compte tenu du monopole qui leur

est reconnu pour assister les parties devant la Cour de cassation, les

avocats aux Conseils » (Crim. 8 juill. 1987 : Bull. 289).

 

     En outre, elle observe que la procédure dont il est question

mettait directement en cause le conseil du requérant lequel, en sa

qualité de juriste de droit français est supposé connaître les règles

qui régissent la procédure devant la Cour de cassation et notamment que

la représentation devant cette Cour fait partie du « domaine réservé »

des avocats près la Cour de cassation (voir en ce sens Cour eur. D.H.,

Melin c/ France, arrêt du 22 juin 1993, série A n° 262).

 

     Il s’ensuit que la requête doit être rejetée comme étant

manifestement mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

   Le Secrétaire de la                  Le Président de la

    Deuxième Chambre                     Deuxième Chambre

 

      (K. ROGGE)                           (S. TRECHSEL)

 

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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