Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE SKATCHEDOUBOVA c. RUSSIE
Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Dommage matériel – le gouvernement doit assurer l'exécution de l'arrêt;Préjudice moral – constat de violation suffisant
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.