Civil Cour européenne des droits de l'homme

G. ET A.P. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0906DEC001601490



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête No 16014/90

                       présentée par G. et A. P.

                       contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 septembre 1994

en présence de

 

      MM.  A. WEITZEL, Président

           C.L. ROZAKIS

           F. ERMACORA

           E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

      Mme  J. LIDDY

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 26 septembre 1989 par les requérants

contre l’Italie et enregistrée le 18 janvier 1990 sous le No de dossier

16014/90 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 10 décembre 1990 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le grief des requérants porte sur la durée d’une procédure civile

qui a débuté le 12 mars 1976 devant le tribunal de Latine et était

encore pendante au 2 mai 1994 devant la même juridiction. Cette

procédure avait déjà duré un peu plus de dix-huit ans et un mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (A. WEITZEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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