Pénal Cour européenne des droits de l'homme

AL-MANDELAWI contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0708DEC002358094



 

                      sur la requête No 23580/94

                      présentée par Majeb Al-Mandelawi

                      contre la France

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 8 juillet 1994 en présence de

 

           MM.   C.A. NØRGAARD, Président

                 S. TRECHSEL

                 A. WEITZEL

                 F. ERMACORA

                 E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 H. DANELIUS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 C.L. ROZAKIS

           Mme   J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 E. KONSTANTINOV

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 4 mars 1994 par Majeb Al-Mandelawi

contre la France et enregistrée le 4 mars 1994 sous le No de

dossier 23580/94 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Vu la décision de la Commission, en date du 4 mars 1994, de

communiquer la requête ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

16 mai 1994 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 5 juillet 1994 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

 EN FAIT

 

      Le requérant, ressortissant irakien d’origine kurde, né en 1967,

est médecin.

 

      Devant la Commission, il est représenté par Me Gilles Piquois,

avocat au barreau de Paris.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit :

 

      Le requérant a quitté l’Irak le 15 juillet 1993, à la suite d’une

incarcération d’un mois pendant laquelle il dit avoir subi des tortures

physiques et psychologiques. Il a ensuite séjourné en Jordanie, au

Yémen et de nouveau en Jordanie, puis s’est embarqué pour la Russie.

Les autorités russes lui ont refusé l’accès au territoire et l’ont

renvoyé sur Paris, où il avait transité.

 

      Arrivé à Paris le 26 février 1994, le requérant a déposé le

27 février une demande d’asile politique qui a été rejetée par décision

du ministre de l’intérieur du 2 mars 1994. Il a été maintenu dans la

zone d’attente de l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle par décision du

1er mars 1994 du magistrat délégué par le président du tribunal de

grande instance de Bobigny, confirmée par la cour d’appel le

3 mars suivant. Le 9 mars 1994, le juge délégué a renouvelé

l’autorisation de maintien en zone d’attente. La cour d’appel a infirmé

cette décision le 12 mars 1994. Entretemps, le 11 mars, le requérant

avait bénéficié, à titre humanitaire, d’un sauf-conduit lui permettant

de déposer une demande d’asile politique auprès de l’Office Français

de Protection des Réfugiés et Apatrides (O.F.P.R.A). Le 21 juin 1994,

le requérant s’est vu accorder le statut de réfugié politique.

 

GRIEFS

 

      Le requérant, invoquant l’article 3 de la Convention, estime

qu’il risquerait d’être soumis à des traitements contraires à cet

article s’il était renvoyé vers la Jordanie. Par ailleurs, il se plaint

de ne pas avoir de recours devant une instance nationale, en

contradiction avec l’article 13 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 4 mars 1994 et enregistrée le jour

même.

 

      Le 4 mars 1994, la Commission a décidé de porter la requête à la

connaissance du Gouvernement défendeur en l’invitant à lui présenter

des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé. Par ailleurs,

elle a décidé, le même jour, de faire application de l’article 36 du

Règlement intérieur. Le 20 mai, la Commission a décidé de prolonger

l’application de l’article 36 jusqu’au 8 juillet 1994.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 16 juin 1994. Le

requérant y a répondu le 5 juillet 1994.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

      La Commission rappelle qu’aux termes de l’article 30 par. 1 c)

de la Convention :

 

      « 1.  A tout moment de la procédure, la Commission peut

      décider de rayer une requête du rôle lorsque les

      circonstances permettent de conclure que :

 

      (…)

 

      c. pour tout autre motif, dont la Commission constate

      l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen

      de la requête.

 

      Toutefois, la Commission poursuit l’examen de la requête si

      le respect des droits de l’homme garantis par la Convention

      l’exige. »

 

      La Commission constate que le requérant, qui invoquait

essentiellement le risque de traitements contraires à l’article 3 de

la Convention dans le cas où il se verrait renvoyer vers la Jordanie,

a obtenu le 21 juin 1994 le statut de réfugié politique qui lui

garantit le droit au séjour sur le territoire français.

 

      La Commission estime, dès lors, qu’il ne se justifie plus de

poursuivre l’examen de la requête et considère, en outre, qu’aucune

circonstance particulière touchant au respect des droits de l’homme au

sens de l’article 30 par. 1 in fine n’exige la poursuite de son examen.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

 

      Le Secrétaire                           Le Président

     de la Commission                       de la Commission

 

      (H.C. KRÜGER)                          (C.A. NØRGAARD)

 

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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