Civil Cour européenne des droits de l'homme

LUPI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0705DEC002299293



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête No 22992/93

                      présentée par Giovanni LUPI

                            contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 5 juillet 1994 en présence

de

 

      MM.  A. WEITZEL, Président

           C.L. ROZAKIS

           F. ERMACORA

           E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

      Mme  J. LIDDY

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           G. RESS

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 9 mars 1993 par le requérant contre

l’Italie et enregistrée le 22 novembre 1993 sous le No de dossier

22992/93 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 8 décembre 1993 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le grief du requérant porte sur la durée d’une procédure pénale

dans laquelle il se constitua partie civile et de la procédure civile

qui suivit. La procédure pénale a débuté, pour les besoins de la

procédure devant la Commission, le 22 janvier 1985 (date à laquelle le

requérant se constitua partie civile) devant le tribunal de Florence

et s’est terminée le 30 mai 1991, date du dépôt de l’arrêt de la Cour

de cassation qui annula partiellement la décision de la juridiction

d’appel et renvoya les parties devant la juridiction civile compétente

(cour d’appel) pour la fixation du montant du dédommagement. La

procédure pénale a duré un peu plus de six ans et quatre mois.

 

      Quant à la procédure civile, elle a débuté le 28 mars 1992 devant

la cour d’appel de Florence et, à la date du 26 mai 1994, était encore

pendante devant la même juridiction. Cette procédure avait déjà duré

un peu plus de deux ans et deux mois.

 

      La procédure globalement considérée avait donc déjà duré, à la

date du 26 mai 1994, un peu plus de neuf ans et quatre mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de

« délai raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (A. WEITZEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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