Civil Cour européenne des droits de l'homme

ORTOLANI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:1013DEC001579889



 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

 

                      de la requête No 15798/89

                      présentée par Umberto ORTOLANI

                      contre l’Italie

                        ______________________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 octobre 1993 en présence

de

 

      MM.  S. TRECHSEL, Président

           H. DANELIUS

           G. JÖRUNDSSON

           J.C. SOYER

           H.G. SCHERMERS

      Mme  G.H. THUNE

      MM.  F. MARTINEZ

           L. LOUCAIDES

           J.C. GEUS

           M. NOWICKI

           I. CABRAL BARRETO

 

      M. K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 20 octobre 1989 par Umberto ORTOLANI

contre l’Italie et enregistrée le 23 novembre 1989 sous le No de

dossier 15798/89 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 3 septembre 1991 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

3 mars 1992, les observations en réponse présentées par le requérant

le 28 mai 1992 et ses informations des 30 avril et 23 septembre 1993 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 7 janvier 1992 de  renvoyer

la requête à une Chambre ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :EN FAIT

 

      Le requérant, Umberto Ortolani, est un ressortissant brésilien

né en 1913 et résidant à São Paulo (Brésil).

 

      Il est représenté devant la Commission par Me Mario Savoldi,

avocat à Milan.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

il se plaint de la durée de la procédure qu’il avait engagée devant le

tribunal de Bologne contre M. C. pour atteinte à son honneur.

 

      M. C., de sa prison en Suisse, avait déclaré que le requérant et

de nombreuses autres personnes appartenaient à une loge maçonnique

instigatrice de l’attentat survenu à Bologne en août 1980 et de

l’enlèvement de deux journalistes italiens au Liban en 1980. Le

requérant porta plainte pour calomnie et se constitua partie civile

dans les poursuites pénales ouvertes par le parquet de Bologne à

l’encontre de M. C.

 

      Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

      Le 24 septembre 1982, le requérant déposa une plainte contre

M. C. pour calomnie devant le procureur de la République du tribunal

de Bologne et se constitua partie civile le 22 juin 1983. Cette

première procédure fut jointe à une procédure relative à une

escroquerie commise par M. C., qui avait proposé de fournir plus

d’informations et de documents concernant l’attentat si l’Italie payait

la caution pour le faire sortir des prisons suisses, et transmise au

parquet de Florence le 16 mars 1984, puis fut retournée au juge

d’instruction de Bologne le 10 janvier 1986.

 

      Le 21 novembre 1989, le juge d’instruction clôtura l’instruction

et ordonna le renvoi de M. C. devant le tribunal de Bologne. Le

4 octobre 1990, le président du tribunal fixa les débats au

4 février 1991.

 

      Par un jugement du 5 février 1991, dont le texte fut déposé au

greffe le 14 août 1991, M. C. fut condamné à quatre ans de réclusion,

au paiement d’une amende et au versement de dommages-intérêts aux

parties civiles. Le montant de ces dommages devait être fixé

ultérieurement par les juridictions civiles. Le 26 février 1991, le

procureur général interjeta appel.

 

      D’après les informations du requérant du 23 septembre 1993,

aucune mesure n’avait été prise depuis le 26 février 1991.

 

EN DROIT

 

      Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse. En ce qui concerne le point de départ de la période à

prendre en considération par la Commission, celle-ci estime qu’il doit

se situer au moment de la constitution de partie civile.

 

      La période à prendre en considération a donc débuté le 22 juin

1983 avec la constitution de partie civile du requérant et était,

d’après les informations du requérant, encore pendante au

23 septembre 1993.

 

      Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de plus de

dix ans et trois mois, ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le

Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession,  ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

       Le Secrétaire                               Le Président

  de la Deuxième Chambre                      de la Deuxième Chambre

 

         (K. ROGGE)                                (S. TRECHSEL)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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