Civil Cour européenne des droits de l'homme

ORTOLANI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:1013DEC001571689



 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 15716/89

                      présentée par Amedeo ORTOLANI

                      contre l’Italie

                        ______________________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 octobre 1993 en présence

de

 

      MM.  S. TRECHSEL, Président

           H. DANELIUS

           G. JÖRUNDSSON

           J.C. SOYER

           H.G. SCHERMERS

      Mme  G.H. THUNE

      MM.  F. MARTINEZ

           L. LOUCAÏDES

           J.C. GEUS

           M. NOWICKI

           I. CABRAL BARRETO

 

      M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 20 octobre 1989 par Amedeo ORTOLANI

contre l’Italie et enregistrée le 30 octobre 1989 sous le No de dossier

15716/89 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 3 septembre 1991 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

17 février 1992, les observations en réponse présentées par le

requérant le 2 juin 1992 et ses informations des 9 décembre 1992 et

23 septembre 1993 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 7 janvier 1992 de  renvoyer

la requête à une Chambre ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :EN FAIT

 

      Le requérant, Amedeo ORTOLANI, est un ressortissant italien né

en  1939 et résidant à Rome.

 

      Il est représenté devant la Commission par Me Mario Savoldi,

avocat à Milan.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

il se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal de

Milan.

 

      Le requérant porta plainte pour diffamation à l’encontre d’un

journaliste et du directeur du magazine, puis il se constitua partie

civile dans les poursuites pénales ouvertes par le parquet.

 

      Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

      Le 24 juin 1981, le requérant déposa une plainte devant le

procureur de la République du tribunal de Rome, à l’encontre d’un

journaliste d’un magazine de Milan et de son directeur. La plainte fut

transmise en 1981 au tribunal de Milan et inscrite en 1983 au rôle de

ce tribunal. Cette plainte et une relance du conseil du requérant

donnèrent lieu à une procédure de comparution immédiate (« rito

direttissimo »). Le requérant se constitua partie civile le 22 juillet

1983.

 

      A trois reprises (les 15 juin 1983, 17 janvier et 8 mai 1986) les

prévenus furent cités à comparaître devant le tribunal de Milan pour

les audiences des 27 septembre 1983, 12 mars et 4 juillet 1986. Les

prévenus n’étant pas présents aux deux premières audiences, le dossier

fut par deux fois retransmis au parquet. Lors de la troisième audience,

les parties demandèrent une remise d’audience car elles tentaient de

parvenir à un règlement amiable de l’affaire. Le juge ajourna l’affaire

pour qu’elle fût inscrite à nouveau rôle.

 

      Le 29 novembre 1990, le conseil du requérant demanda que les

débats fussent fixés. Le 19 décembre 1990, les parties furent citées

à comparaître devant le tribunal de Milan pour l’audience du

2 octobre 1991. A cette date le juge constata que les infractions

commises par le journaliste étaient prescrites et que les faits

reprochés au directeur du magazine avaient été amnistiés. Le texte de

ce jugement fut déposé au greffe le 10 octobre 1991. Entre-temps, le

3 octobre 1991, les défendeurs avaient interjeté appel. L’un des moyens

de l’appel portait sur la question de savoir si le requérant avait

implicitement retiré sa constitution de partie civile.

 

      D’après les observations du requérant, la procédure était encore

pendante devant la cour d’appel de Milan au 23 septembre 1993. L’appel

avait été enregistré et l’affaire assignée à une chambre de la cour

d’appel mais aucune audience n’avait encore été fixée.

 

EN DROIT

 

      Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse. En ce qui concerne le point de départ de la période à

prendre en considération par la Commission, celle-ci estime qu’il doit

se situer au moment de la constitution de partie civile.

 

      La période à prendre en considération a donc débuté lors de la

constitution de partie civile, le 22 juillet 1983, et la procédure

était encore pendante au 23 septembre 1993.

 

      Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est d’au moins

dix ans et deux mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable »

(article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement

s’oppose à cette thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Deuxième Chambre                      de la Deuxième Chambre

 

        (K. ROGGE)                                (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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