Civil Cour européenne des droits de l'homme

R.B. ET P.S. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:1013DEC001564789



                          SUR LA RECEVABILITE

 

 

                 de la requête No 15647/89

                 présentée par R.B. et P.S.

                 contre l’Italie

                         _____________________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 octobre 1993 en présence

de

 

      MM.  S. TRECHSEL, Président

           H. DANELIUS

           G. JÖRUNDSSON

           J.C. SOYER

           H.G. SCHERMERS

      Mme  G.H. THUNE

      MM.  F. MARTINEZ

           L. LOUCAIDES

           J.C. GEUS

           M. NOWICKI

           I. CABRAL BARRETO

 

      M. K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 1er août 1989 par R.B. et P.S. contre

l’Italie et enregistrée le 18 octobre 1989 sous le No de dossier

15647/89 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 3 septembre 1991 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

3 février 1992, les observations en réponse présentées par les

requérants le 6 mai 1992 et leurs informations des 4 décembre 1992 et

13 septembre 1993 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 7 janvier 1992 de renvoyer la

requête à une Chambre ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

 

      Les requérants, R.B. et P.S., sont un ressortissant suisse et une

ressortissante britannique, nés en 1952 et 1951, et résidant à Traversa

Marino (Roma).

 

      Ils sont représentés devant la Commission par Me Paolo Iorio,

avocat à Rome.

 

      Dans leur requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

ils se plaignent de la durée de la procédure engagée devant le juge

d’instance d’Albano Laziale.

 

      L’objet de l’action concernant les requérants est le suivant :

 

      Le 23 juin 1986, la fille des requérants, mineure, fut blessée

suite à un accident de la circulation. Les parents se constituèrent

partie civile dans les poursuites pénales ouvertes par le parquet afin

d’obtenir réparation des dommages subis par leur fille.

 

 

      Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

      Après l’accident survenu le 23 juin 1986, les requérants

portèrent plainte auprès du juge d’instance d’Albano Laziale. Le 22

juin 1987, le juge d’instance adressa à M. B., conducteur du véhicule

impliqué dans l’accident, une communication judiciaire relative aux

poursuites intentées contre lui. Les requérants se constituèrent partie

civile dans le procès contre M. B. à une date comprise entre le

10 novembre et le 21 décembre 1987, date à laquelle le conseil des

requérants demanda la fixation des débats.

 

      Le 29 janvier 1988, le juge nomma un expert pour qu’il évaluât

les dommages corporels subis par la fille des requérants. Le 16 mars

1988, le conseil des requérants présenta une nouvelle demande de

fixation des débats. Le 23 juillet 1988, l’expert déposa au greffe son

rapport d’expertise.

 

      En application des articles 241 et 242 des dispositions de mise

en oeuvre du code de procédure pénale, le 13 décembre 1989, le dossier

fut transmis au procureur de la République auprès du tribunal

d’instance de Velletri.

 

      Par un décret promulgué le 12 février 1990, les faits

constitutifs d’infractions punissables d’une peine d’emprisonnement

inférieure ou égale à quatre ans furent amnistiés. Le 3 décembre 1990,

le procureur de la République demanda au juge des enquêtes

préliminaires dudit tribunal d’instance que l’affaire fût classée.

 

      D’après les informations fournies par le Gouvernement, la

procédure était encore pendante devant le juge des enquêtes

préliminaires de Velletri au 13 janvier 1992. Les requérants n’ont pas

été en mesure de dire si une décision de classer l’affaire a déjà été

adoptée et, le cas échéant, à quelle date.

 

EN DROIT

 

      Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure

litigieuse. En ce qui concerne le point de départ de la période à

prendre en considération par la Commission, celle-ci estime qu’il doit

se situer au moment de la constitution de partie civile.

 

      La période à prendre en considération a donc débuté lors de la

constitution de partie civile des requérants, à une date comprise entre

le 10 novembre et le 21 décembre 1987, et était encore pendante au

13 janvier 1992.

 

      Selon les requérants, la durée de la procédure, qui est d’au

moins quatre ans, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable »

(article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement

s’oppose à cette thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

       Le Secrétaire                              Le Président

  de la Deuxième Chambre                     de la Deuxième Chambre

 

        (K. ROGGE)                                (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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