Civil Cour européenne des droits de l'homme

CENTOLA contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0513DEC001379788



                          SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 13797/88

                      présentée par Salvatore CENTOLA

                      contre l’Italie

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 mai 1992

en présence de

 

      MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

          G. JÖRUNDSSON

          A. WEITZEL

          J.-C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Mme G.H. THUNE

      MM. F. MARTINEZ

          L. LOUCAÏDES

          J.C. GEUS

          A.V. D’ALMEIDA RIBEIRO

 

      M.  K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 29 mars 1988 par Salvatore CENTOLA

contre l’Italie et enregistrée le 26 avril 1988 sous le No de

dossier 13797/88 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 6 juillet 1989 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les

17 et 24 janvier 1990 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 26 février 1990 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer la

requête à une Chambre ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant,  Salvatore CENTOLA, est un ressortissant italien

né en 1941 et résidant à Rome.

 

      Il est représenté devant la Commission par Me Fulvio Lunari,

avocat à Rome.

 

      Dans sa requête invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

le requérant se plaint de la durée de la procédure engagée tout d’abord

devant le juge d’instance de Rome.

 

      Par acte du 11 juin 1986, le requérant assigna la société Z.

devant le juge d’instance (« pretore ») de Rome.  Il demanda que la

société Z., pour laquelle il avait travaillé en qualité de

représentant, soit condamnée au paiement d’indemnités diverses

relatives à l’exécution de son contrat de représentant de commerce.

En raison de la mutation du juge, l’affaire est restée en instance

jusqu’au 20 juin 1988.

 

      Le juge d’instance de Rome, par jugement du 16 décembre 1988, se

déclara territorialement incompétent et renvoya les parties devant le

juge d’instance d’Udine.

 

      Le requérant se pourvut en cassation contre cette décision. Par

arrêt du 22 juin 1990, la Cour de cassation confirma la compétence

territoriale du juge d’instance d’Udine.  En conséquence, le requérant

réassigna la société Z. (« atto di riassunzione ») devant le juge

d’instance de Udine à une date qui n’est pas connue.

 

      La procédure est actuellement pendante devant ce juge.

 

EN DROIT

 

      Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse.   La Commission relève que la première assignation fut

faite devant le juge d’instance de Rome le 11 juin 1986 et que la

décision d’incompétence de ce juge est devenue définitive après rejet,

le 22 juin 1990, du pourvoi en cassation formulé par le requérant.  La

procédure faisant suite à cette première assignation a duré environ

quatre ans.  Quant à la seconde assignation, elle a été faite devant

le tribunal d’Udine à une date qui n’est pas connue.  La procédure est

à ce jour encore pendante devant le juge d’instance d’Udine.

 

      Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de

cinq ans et onze mois depuis la première assignation, ne répond pas à

l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention).  Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen sur le fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

      Le Secrétaire de la                   Le Président de la

        Deuxième Chambre                     Deuxième Chambre

 

 

           (K. ROGGE)                          (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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