Civil Cour européenne des droits de l'homme

BRACCHI CAVAGNARI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0401DEC001379488



                          DEUXIEME CHAMBRE

 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 13794/88

                      présentée par Elena BRACCHI CAVAGNARI

                      contre l’Italie

                               _________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er avril 1992

en présence de

 

      MM.  S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

           G. SPERDUTI

           G. JÖRUNDSSON

           A. WEITZEL

           J.-C. SOYER

           H.G. SCHERMERS

           H. DANELIUS

      Mme  G.H. THUNE

      MM.  F. MARTINEZ

           L. LOUCAÏDES

           J.C. GEUS

           A.V. D’ALMEIDA RIBEIRO

 

      M.  K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 8 janvier 1988 par Elena

BRACCHI CAVAGNARI contre l’Italie et enregistrée le 26 avril 1988 sous

le No de dossier 13794/88 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 6 juillet 1989 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive des procédures engagées ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

20 novembre 1989 et les 17 et 22 janvier 1990 et les observations en

réponse présentées par la requérante le 12 février 1990 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer la

requête à une Chambre ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

 

EN FAIT

 

      La requérante, Elena BRACCHI CAVAGNARI, est une ressortissante

italienne née en 1922 et résidant à Romano di Lombardia (BG).

 

      Elle est représentée devant la Commission par Me Angelo CASTELLI,

avocat à Bergame.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

elle se plaint de la durée des procédures engagées devant le tribunal

de Bergame et devant le TAR (tribunal administratif régional) de

Lombardie, concernant l’expropriation de terrains lui appartenant.

 

      Par délibération du 29 octobre 1973, le Conseil municipal de

Romano di Lombardia décida de procéder à l’expropriation de terrains

appartenant à la requérante en vue de la construction de logements

sociaux par l' »Istituto Autonomo Case Popolari » de Bergame qui est un

établissement public.

 

      Par décret du 17 juin 1974, la Région Lombardie autorisa

l’occupation d’urgence des terrains de la requérante.

 

      Par décret du 8 septembre 1976, le président de la Région

Lombardie expropria les terrains appartenant à la requérante.

 

      La requérante interjeta trois recours devant le TAR de Lombardie

en annulation de chacune des décisions ci-dessus, les 14 janvier 1974,

22 octobre 1974 et 16 décembre 1976 respectivement.

 

      Le TAR prononça la jonction des trois recours présentés par la

requérante et les rejeta par jugement du 21 juin 1979.

 

      La requérante interjeta appel contre cette décision devant le

Conseil d’Etat le 14 septembre 1980.  Cette procédure prit fin par un

arrêt du Conseil d’Etat du 24 octobre 1990 rejetant l’appel.

 

      Entre-temps, le 5 octobre 1982, la requérante demanda au tribunal

de Bergame de liquider l’indemnité provisoire que la Région Lombardie

lui avait reconnue ; deux jours plus tard, le 7 octobre 1982, le

tribunal de Bergame rejeta le recours au motif que l’affaire étant

pendante devant le Conseil d’Etat, il ne pouvait statuer sur

l’indemnité provisoire d’expropriation.  Le texte de la décision fut

déposé au greffe le 8 octobre 1982.

 

      La requérante a fait état également d’une plainte pénale qu’elle

avait déposée le 31 octobre 1972 contre certains membres du conseil

municipal et qui aurait été classée sans suites.

 

      Enfin, par acte notifié le 8 octobre 1984, la requérante a

assigné devant le tribunal de Bergame l' »Istituto Autonomo Case

Popolari » et la Mairie de Romano di Lombardia afin d’obtenir une

indemnité d’expropriation pour ses terrains.  L’affaire est à ce jour

encore pendante devant le tribunal de Bergame ; la prochaine audience

devrait avoir lieu le 28 mai 1992.

 

EN DROIT

 

1.    La requérante se plaint tout d’abord que la plainte qu’elle a

déposée le 31 octobre 1972 contre plusieurs membres du conseil

municipal n’a pas eu de suites.  La Commission rappelle cependant que

le droit d’engager des poursuites contre des tiers n’est pas garanti

par la Convention.  Il s’ensuit que le grief de la requérante est

incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention

et doit être rejeté conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

 

2.    La requérante se plaint ensuite de la décision du 7 octobre 1982

du tribunal de Bergame, déclarant qu’il n’y avait pas lieu à statuer

sur sa demande d’indemnisation provisoire tant que les procédures

relatives à l’annulation des décisions relatives à l’expropriation

étaient en cours.

 

      Cependant, la Commission relève que cette décision est antérieure

de plus de six mois à la date à laquelle la requérante s’est adressée

à la Commission.  Les griefs de la requérante quant à cette procédure

sont donc tardifs au sens de l’article 26 (art. 26) de la Convention

et doivent être rejetés conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3)

de la Convention.

 

3.    La requérante se plaint enfin de la durée de deux procédures.

La première procédure engagée devant le TAR de Lombardie a débuté le

14 janvier 1974 et s’est terminée le 24 octobre 1990 par la décision

du Conseil d’Etat.  Elle a donc duré plus de seize ans et neuf mois.

 

      La seconde procédure qui a débuté devant le tribunal de Bergame

par acte notifié le 8 octobre 1984 est à ce jour encore pendante.  Elle

a donc duré presque sept ans et demi.

 

      Selon la requérante, la durée de ces deux procédures ne répond

pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention).  Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré par la

      requérante de la durée excessive des procédures engagées le

      14 janvier 1974 devant le TAR de Lombardie et

      le 8 octobre 1984 devant le tribunal de Bergame

      respectivement, tous moyens de fond réservés.

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

    Le Secrétaire de la                Le Président de la

      Deuxième Chambre                  Deuxième Chambre

 

 

         (K. ROGGE)                       (S. TRECHSEL)

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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