Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE PUHK c. ESTONIA
Violation de l'art. 7-1 en ce qui concerne la première loi;Violation de l'art. 7-1 en ce qui concerne la deuxième loi;Dommage matériel – demande rejetée;Préjudice moral – réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens – procédure nationale;Remboursement frais et dépens – procédure de la Convention
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.