Civil Cour européenne des droits de l'homme

AUSIELLO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0407DEC001780391



                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête No 17803/91

                    présentée par Pasquale AUSIELLO

                    contre l’Italie

                          __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 7 avril 1994 en

présence de

 

     MM.  A. WEITZEL, Président

          C.L. ROZAKIS

          F. ERMACORA

          E. BUSUTTIL

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

     Mme  J. LIDDY

     MM.  M.P. PELLONPÄÄ

          B. MARXER

          B. CONFORTI

          N. BRATZA

          I. BÉKÉS

          E. KONSTANTINOV

 

     Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits

de l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 23 janvier 1991 par Pasquale

Ausiello contre l’Italie et enregistrée le 14 février 1991 sous

le No de dossier 17803/91 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 8 janvier 1993 de porter

la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

le 3 mai 1993 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 28 juin 1993 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur

de la Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant italien né en 1928 et

résidant à Loiano (Bologne).  Il a été officier de police fiscale

(Guardia di Finanza) et est actuellement à la retraite.

 

     Devant la Commission, il est représenté par

Me Maria Rosa MARSOCCIO, avocat à Bologne.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

     Par avis de poursuites émis par le juge d’instruction du

tribunal de Venise le 30 décembre 1980 et notifié au requérant

le 2 janvier 1981, ce dernier fut informé qu’il faisait l’objet

d’une procédure pénale pour collusion, complicité de trafic de

produits pétroliers et complicité de faux en écriture, pour avoir

omis, en complicité avec d’autres personnes appartenant à la

police fiscale, de procéder à des vérifications et à dénoncer des

graves fraudes fiscales commises dans le cadre d’un trafic de

produits pétroliers.

 

     Le 24 juin 1981, le juge d’instruction du tribunal de Venise

déclara son incompétence et décida de transmettre les actes de

la procédure au tribunal de Turin, devant lequel était pendante

une procédure présentant des éléments de connexité. D’autres

tribunaux transmirent également des dossiers au tribunal de Turin

pour le même motif.

 

     Le 24 janvier 1983, le juge d’instruction près le tribunal

de Turin émit un mandat d’arrêt à l’encontre du requérant pour

trafic d’huiles minérales, faux en écriture, association de

malfaiteurs et collusion.

 

     Le requérant fut interrogé par le juge d’instruction le

8 février 1983.  Le 17 mars 1983 il fut confronté à un co-

inculpé.

 

     Le 14 août 1985, le requérant fut renvoyé en jugement devant

le tribunal de Turin avec de nombreux co-inculpés pour les délits

indiqués dans le mandat d’arrêt ainsi que pour corruption.

 

     Le procès devant le tribunal de Turin commença le

14 janvier 1986 et se poursuivit au cours de nombreuses

audiences.  Le requérant fut interrogé en audience le 13 mai

1986. Ce procès se déroula selon une pratique consistant à

engager une seule procédure à l’encontre d’un nombre élevé de

personnes visées par une même enquête judiciaire (« maxi-

processo »).

 

     Par jugement daté du 30 avril 1987, déposé au greffe le

14 mai 1988, le tribunal de Turin condamna le requérant à un an

d’emprisonnement et au paiement de 10.000.000 lires d’amende pour

collusion, contrebande militaire et faux en écriture.

 

     Le requérant interjeta appel de ce jugement à une date qui

n’a pas été précisée.  Le 7 juin 1988, l’avocat du requérant

déposa les motifs à l’appui de la déclaration d’appel.

 

      Le procès devant la cour d’appel de Turin commença le

21 avril 1989.  Le 17 juillet 1989, celle-ci relaxa le requérant

des accusations de contrebande militaire et de faux en écriture

et confirma en même temps la condamnation pour collusion,

réduisant la peine à huit mois d’emprisonnement.  L’arrêt de la

cour d’appel de Turin fut déposé au greffe le 14 mars 1990.

 

     Le requérant se pourvut en cassation à une date qui n’a pas

été précisée.  Les motifs à l’appui du pourvoi en cassation

furent présentés le 9 avril 1990. Dans ces motifs, le requérant

se plaignait en particulier de ce que l’arrêt rendu par la cour

d’appel de Turin n’était pas suffisamment motivé et de ce que

celle-ci avait interprété erronément certaines circonstances de

fait. Par arrêt du 5 février 1991, la Cour de cassation rejeta

le pourvoi du requérant.

 

EN DROIT

 

     Le grief du requérant porte sur la durée d’une procédure

pénale dont il a fait l’objet.  Cette procédure a débuté le 2

janvier 1981, date de la notification au requérant de l’avis de

poursuites émis par le juge d’instruction du tribunal de Venise,

et s’est terminée par arrêt de la Cour de cassation du 5 février

1991.

 

     Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de

plus de dix ans, ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).  Le

Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés

par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de

« délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du

requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de

l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire

l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

     Le Secrétaire                            Le Président

  de la Première Chambre                  de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                         (A. WEITZEL)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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