Pénal Cour européenne des droits de l'homme

J. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0513DEC001755890



                              PARTIELLE

 

 

                           PREMIERE CHAMBRE

 

 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                 de la requête No 17558/90

                 présentée par J.J.

                 contre la France

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 mai 1992 en présence de

 

           MM.   F. ERMACORA, Président en exercice de la Première

                              Chambre

                 E. BUSUTTIL

                 A. S. GÖZÜBÜYÜK

                 Sir Basil HALL

           M.    C. L. ROZAKIS

           Mme   J. LIDDY

           MM.   M. P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

 

           M.   M. de SALVIA, Secrétaire de la Première Chambre,

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 15 novembre 1990 par J.J. contre la

France et enregistrée le 14 décembre 1990 sous le No de dossier

17558/90 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant , de nationalité française, est né en 1943 à Lyon.

Il fut déclaré de sexe féminin à sa naissance sous les prénoms de

Suzanne Joséphine.  Il exerce actuellement la profession d’employé.

 

      Devant la Commission, il est représenté par la société d’avocats

Urtin-Petit et Rousseau-van Troeyen, du barreau de Paris.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils sont présentés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit :

 

      Le requérant expose que dès son plus jeune âge il adopta un

comportement masculin, parce qu’il s’assimilait à un être de sexe

masculin, nonobstant son apparence féminine.

 

      En 1958, à l’âge de 15 ans, il s’engagea dans la vie active.

Dans les années soixante, il acheta un magasin de torréfaction.  A

cette même époque, après une première tentative de suicide, il se

rapprocha d’une jeune femme, auprès de laquelle il devait vivre pendant

18 ans.

 

      Dépressif, il fit deux nouvelles tentatives de suicide en 1980.

Sa certitude d’appartenir au sexe masculin s’imposait irrésistiblement

à lui.  Il tenta alors de changer d’apparence sexuelle, ce qui le

conduisit dans un premier temps à détruire ses photos et ses documents

administratifs.  Il parvint à faire remettre ces documents au nom de

Jean-Marc J.

 

      En 1981, le requérant subit une ablation des seins, suivie de

trois interventions chirurgicales à Paris qui aboutirent à une

phalloplastie.  Parallèlement, un traitement hormonal lui fut appliqué.

 

      Le 6 novembre 1986, le requérant assigna le procureur de la

République de Villefranche-sur-Saône pour faire juger qu’il était de

sexe masculin et obtenir une modification des mentions de son acte de

naisance.  Il sollicita également un changement de prénom, désirant

s’appeler désormais Jean-Marc.

 

      Les magistrats du tribunal de grande instance de Villefranche-

sur-Saône firent référence à un rapport d’expertise déposé lors d’une

première procédure abandonnée depuis par le requérant.  Selon les

experts, le requérant présentait « des perturbations profondes

concernant son identité », et sa « problématique psycho-pathologique …

n’est pas celle habituellement observée chez les sujets classiquement

étiquetés transsexuels ».  Néanmoins, le tribunal, par jugement du

27 février 1987, admit la demande du requérant et ordonna la

rectification de l’indication du sexe sur les registres d’état civil,

ainsi que le changement du prénom.  Il considéra en effet qu’il fallait

« faire coïncider le vécu psychologique, social et physique de

l’intéressé, avec son état civil ».

 

 

 

      Il releva par ailleurs que le requérant s’était fait délivrer une

carte d’identité et un permis de conduire au nom de Jean-Marc J., que

son contrat de travail était libellé sous la même identité et que son

immatriculation à la Caisse de Sécurité Sociale était également faite

sous le nom de Jean-Marc J.

 

      Sur appel du ministère public, la cour d’appel de Lyon, par arrêt

du 19 novembre 1987, infirma la décision entreprise et débouta le

requérant de ses demandes.  La cour rappela que « le principe de

l’indisponibilité de l’état des personnes doit recevoir exception

lorsqu’il existe pour la personne concernée la preuve d’un changement

de sexe par l’effet d’une cause étrangère à sa volonté, peu important

que cette cause soit d’ordre physique ou psychologique ».  En l’espèce,

elle releva que les éléments de l’affaire ne permettaient pas de

conclure que le requérant avait subi une transformation sexuelle, même

d’ordre psychologique, par l’effet d’une cause étrangère à sa volonté.

 

      Elle nota par ailleurs, comme le tribunal de première instance,

que le requérant avait différents documents établis sous son identité

masculine, de même que son inscription au registre du commerce.

 

      Le requérant forma un pourvoi en cassation contre cet arrêt, en

invoquant notamment l’article 8 de la Convention, et la jurisprudence

de la Commission européenne des Droits de l’Homme concernant cet

article.

 

      Par arrêt du 21 mai 1990, la Cour de cassation rejeta le pourvoi

aux motifs que :

 

      « … la cour d’appel a estimé, au vu du rapport des experts, et

      par une appréciation qui est souveraine, que les circonstances

      de l’espèce ne permettaient pas de parler … d’état transsexuel

      et que le changement physiologique intervenu était le résultat

      d’opérations chirurgicales qu'(il) a voulues ;

 

      Attendu que l’article 8 alinéa 1er de la Convention européenne

      des Droits de l’Homme qui dispose que toute personne a droit au

      respect de sa vie privée et familiale, qui, au demeurant,

      n’impose pas d’attribuer au transsexuel un sexe qui n’est pas en

      réalité le sien, ne peut être invoqué en l’espèce, l’état de

      transsexualisme n’étant pas établi ;

 

      Et attendu que (le requérant) n’a demandé devant la cour d’appel

      le changement de ses prénoms que comme conséquence du changement

      de sexe dont (il) se prévalait ; qu'(il) n’a pas soutenu avoir

      un intérêt légitime au sens de l’article 57 alinéa 3 du Code

      civil à ce que ses prénoms soient modifiés même si ce changement

      de sexe n’était pas reconnu, qu’en sa troisième branche le moyen

      est nouveau et mélangé de fait et de droit ».

 

GRIEFS

 

1)    Le requérant se plaint de ce qu’en lui refusant la possibilité

de corriger les mentions de son état civil relatives à son sexe tant

sur le registre d’état civil que sur les documents officiels

d’identité, le Gouvernement l’amène à devoir révéler à des tiers des

informations relatives à sa vie privée dans ce qu’elle a de plus

intime, ce qui constitue une violation de son droit au respect de la

vie privée au sens de l’article 8 par. 1 de la Convention.

 

      Par ailleurs, se référant au rapport de la Commission dans

l’affaire Van Oosterwijck, le requérant estime que le refus des

autorités étatiques de reconnaître sa nouvelle identité sexuelle, porte

atteinte à l’essence même de son droit au respect de la vie privée.

 

2)    Le requérant estime que le refus de reconnaître en droit interne

sa véritable personnalité constitue un traitement inhumain et dégradant

contraire à l’article 3 de la Convention.

 

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant, qui se dit transsexuel, se plaint tout d’abord de

ce que le refus, par les autorités françaises, de prendre légalement

en compte sa nouvelle identité sexuelle porte atteinte au droit au

respect de la vie privée prévu à l’article 8 (art. 8) de la Convention.

 

      En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement français par application de l’article 48 par. 2 b) du

Règlement intérieur de la Commission.

 

2.    Le requérant affirme aussi que ce refus opposé par les autorités

françaises, dans la mesure où il entraîne des conséquences

traumatisantes dans sa vie quotidienne, constitue un traitement

juridique inhumain et dégradant.  Il invoque l’article 3 (art. 3) de

la Convention.

 

      Aux termes de cette disposition :

 

      « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements

inhumains ou dégradants ».

 

      La Commission relève d’emblée que le requérant n’a invoqué ce

grief ni expressément ni même en substance devant les juridictions

internes.

 

      Il s’ensuit que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours

internes et que ce grief doit être rejeté par application de

l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      AJOURNE l’examen du grief tiré de l’article 8,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

          Le Secrétaire                     Le Président en exercice

      de la Première Chambre                 de la Première Chambre

 

 

 

           (M. de SALVIA)                         (F. ERMACORA)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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