Civil Cour européenne des droits de l'homme

PETIT contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1998:0416DEC003392996



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

de la requête N° 33929/96

présentée par Robert PETIT

contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 avril 1998 en présence

de

 

           MM.   J.-C. GEUS, Président

                 M.A. NOWICKI

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 26 septembre 1996 par Robert PETIT

contre la France et enregistrée le 21 novembre 1996 sous le N° de

dossier 33929/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

26 novembre 1997 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 2 février 1998 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, ressortissant français né en 1926, est retraité et

réside à Paris.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

A.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     Le requérant a exercé les fonctions de receveur-conservateur des

hypothèques à Basse-Terre (département d’outre-mer de la Guadeloupe)

de 1982 à 1991.

 

     Le 19 septembre 1986, il saisit le tribunal administratif de

Basse-Terre d’un recours tendant à ce que la majoration et le

complément spécial prévu par la réglementation en faveur des

fonctionnaires en poste dans les départements d’outre-mer des Antilles

et de la Guyane soient calculés sur sa rémunération de conservateur des

hypothèques, et non sur la base de son traitement indiciaire

d’inspecteur des impôts. Il réclamait en conséquence le versement d’une

indemnité correspondante.

 

     Le ministre de l’Economie produisit un mémoire en défense le

24 juillet 1987.

 

     Par jugement du 2 octobre 1992, le tribunal administratif rejeta

son recours, dans les termes suivants :

 

     « (…) en l’absence de tout texte permettant de calculer la

     majoration et le complément de traitement (…) sur

     l’échelon indiciaire de classement de la conservation et

     alors même que diverses prestations seraient assises sur

     cet échelon, (le requérant) n’est pas fondé à soutenir que

     c’est à tort que l’administration a calculé lesdites

     majorations sur le seul traitement indiciaire de base perçu

     en sa qualité de receveur ; (…) sa requête doit, dès

     lors, être rejetée (…) »

 

     Le requérant fit appel le 21 décembre 1992 devant la cour

administrative d’appel de Paris et déposa un mémoire complémentaire le

7 juillet 1993. Le ministre de l’Economie produisit un mémoire en

défense le 12 octobre 1993.

 

     Le 17 mai 1994, la cour administrative d’appel confirma le

jugement du tribunal. La cour considéra notamment :

 

     « (…) les ‘salaires’ définis par les textes précités

     (articles 878 et 879 du Code général des Impôts) sont

     directement versés à leurs bénéficiaires par les usagers et

     donnent lieu à des rémunérations de montant variable ;

     (…) si les dispositions de l’article 885 du Code général

     des Impôts ont pour objet de limiter les conséquences de

     leurs variations, elles ne sauraient avoir pour effet de

     leur conférer le caractère de traitement au sens des

     dispositions précitées de la loi du 13 juillet 1983 ;

 

     (…) en deuxième lieu, (…) il résulte des dispositions

     (de l’article 3 de la loi du 3 avril 1950 et de l’article

     10 du décret du 22 décembre 1953) que la majoration et le

     complément précités ne s’appliquent qu’au traitement

     afférent au grade et à l’indice du fonctionnaire intéressé,

     indépendamment des fonctions ou missions exercées ;

 

     (…) en troisième lieu, (…) la circonstance que (le

     requérant) a perçu l’indemnité d’éloignement instituée par

     le décret du 22 décembre 1953 susvisé calculée non sur la

     base de son traitement indiciaire afférent à l’indice

     majoré 390 mais, de manière erronée, sur la base d’un

     indice brut 980, ne saurait lui ouvrir droit à bénéficier

     de la majoration instituée par la loi du 3 avril 1950 sur

     un traitement correspondant à ce dernier indice (…) »

 

      Le 18 juillet 1994, le requérant saisit le Conseil d’Etat. Le

ministre déposa un mémoire en défense le 17 juillet 1995, auquel le

requérant répliqua le 2 août 1995.

 

     Par arrêt du 29 mars 1996, le Conseil d’Etat rejeta l’appel du

requérant, dans les termes suivants :

 

     « Considérant qu’il résulte des termes mêmes de l’article 3

     de la loi susvisée du 3 avril 1950 et de l’article 10 du

     décret susvisé du 22 décembre 1953, modifié par le décret

     du 28 janvier 1957, que la majoration de traitement et son

     complément temporaire, alloués aux fonctionnaires de l’Etat

     en service dans les départements d’outre-mer, s’appliquent

     au traitement indiciaire de base de ces fonctionnaires ;

     que la rémunération des receveurs-conservateurs des

     hypothèques est constituée, notamment, d’une part, du

     traitement afférent à l’emploi de receveur qu’ils

     détiennent, d’autre part, des ‘salaires’ leur restant

     acquis, après prélèvement au profit du Trésor et

     répartition au profit des agents de la conservation, et

     correspondant aux sommes payées par les usagers pour

     l’accomplissement des formalités prévues aux 1° et 2° de

     l’article 878 du Code général des Impôts ;

 

     Considérant, en premier lieu, que les ‘salaires’ restant

     acquis aux receveurs-conservateurs des hypothèques ne

     sauraient, eu égard à leur nature même, être regardés comme

     un traitement indiciaire de base pour l’application de la

     loi susmentionnée du 3 avril 1950 ;

 

     Considérant, en deuxième lieu, que ni la circonstance que

     les conservateurs des hypothèques se sont vu attribuer,

     pour la liquidation de leur pension et pour le calcul de la

     retenue pour pension, une référence indiciaire fictive

     correspondant, non à la moyenne des ‘salaires’

     effectivement perçus par eux, mais au traitement

     forfaitaire correspondant à la classe de la conservation

     qui leur est confiée, ni la circonstance que cet indice

     fictif serve également de référence pour le calcul des

     cotisations sociales et de divers avantages statutaires, ne

     sauraient conférer à la quote-part des ‘salaires’

     déterminée par cet indice fictif, le caractère d’un

     traitement indiciaire ; qu’il en va de même de la

     quote-part de ces ‘salaires’, définie par référence au

     traitement afférent à l’indice brut 901, sur laquelle le

     Trésor n’effectue aucun prélèvement ;

 

     Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’en estimant

     qu’eu égard à la nature des ‘salaires’ versés aux

     receveurs-conservateurs des hypothèques, l’administration

     avait, légalement et sans méconnaître le principe

     d’égalité, appliqué la majoration de traitement et son

     complément temporaire susmentionnés au seul traitement

     indiciaire afférent à l’emploi de receveur qu’ils

     détiennent, la cour administrative d’appel a fait une

     exacte application des dispositions susmentionnées de

     l’article 3 de la loi du 3 avril 1950 et de l’article 10 du

     décret susvisé du 22 décembre 1953. »

 

B.   Eléments de droit interne

 

     Loi du 3 avril 1950

 

     Article 1er

 

     « Les conditions de rémunération des fonctionnaires en

     service dans les départements de la Martinique, de la

     Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion sont celles des

     fonctionnaires en service dans la métropole, sous réserve

     des dispositions particulières prévues par la présente

     loi. »

 

     Article 3

 

     « Une majoration de traitement de 25 p. 100 est accordée, à

     partir du 1er avril 1950, à tous les fonctionnaires des

     départements considérés. »

 

     Décret du 22 décembre 1953 (fixant un complément à la majoration

     de traitement instituée par la loi)

 

     Article 10

 

     « Le taux de ce complément est fixé à 5 p. 100 du traitement

     indiciaire de base. »

 

     Décret du 28 janvier 1957

 

     Article 1er

 

     « Pour compter du 1er janvier 1957, le montant du complément

     temporaire institué par l’article 10 du décret susvisé du

     22 décembre 1953 est porté à 15 p. 100 à l’égard des

     fonctionnaires de l’Etat en service dans les départements

     de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane

     française. »

 

     Loi du 13 juillet 1983 (portant droits et obligations des

     fonctionnaires)

 

     Article 20

 

     « Les fonctionnaires ont droit après service fait, à une

     rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de

     résidence, le supplément familial de traitement ainsi que

     les indemnités instituées par un texte législatif ou

     réglementaire. »

 

     Code général des Impôts

 

     Article 878

 

     « Les conservateurs des hypothèques sont chargés :

     1°)  de l’exécution des formalités civiles prescrites pour

     la publicité des privilèges, des hypothèques et des autres

     droits sur les immeubles ;

     2°) de l’exécution de la formalité fusionnée de publicité

     foncière et d’enregistrement visée à l’article 647 ;

     3°) de la perception des taxes exigibles à l’occasion des

     formalités prévues aux 1°) et 2°). »

 

     Article 879

 

     « Il est payé par les requérants, aux conservateurs des

     hypothèques, des salaires pour l’accomplissement des

     formalités visées à l’article 878. Ces salaires peuvent

     être fixes, gradués ou proportionnels. »

 

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant estime que le Conseil d’Etat n’a pas statué

équitablement, au sens de l’article 6 par. 1 de la Convention. Selon

lui, cette décision entérine une situation de fait qui porte atteinte

au principe d’égalité de la situation de tous les fonctionnaires. En

effet, les receveurs-conservateurs des hypothèques sont les seuls

fonctionnaires en service dans les départements d’outre-mer qui ne

perçoivent pas la majoration et le complément sur le traitement de base

correspondant à leur grade, mais sur un traitement accessoire,

contrairement aux textes en vigueur et à ce qui fut pratiqué pendant

trente ans.

 

2.   Citant la même disposition, il estime que la durée de la

procédure a dépassé le délai raisonnable.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 26 septembre 1996 et enregistrée

le 21 novembre 1996.

 

     Le 10 septembre 1997, la Commission a décidé de porter le grief

du requérant concernant la durée de la procédure à la connaissance du

gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter par écrit ses

observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 26 novembre 1997

et le requérant y a répondu le 2 février 1998.

 

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant estime que le Conseil d’Etat n’a pas statué

équitablement, au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention, dont les dispositions pertinentes sont ainsi libellées :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     (…) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui

     décidera (…) des contestations sur ses droits et

     obligations de caractère civil (…) »

 

     La Commission rappelle qu’elle a pour seule tâche, conformément

à l’article 19 (art. 19) de la Convention, d’assurer le respect des

engagements résultant de la Convention pour les Parties contractantes.

En particulier, elle n’est pas compétente pour examiner une requête

relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par

une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces erreurs lui

semblent susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux droits et

libertés garantis par la Convention. La Commission se réfère sur ce

point à sa jurisprudence constante (cf. notamment N° 21283/93,

déc. 5.4.94, D.R. 77-B, pp. 81, 88 ; N° 22420/93, déc. 20.5.97, D.R.89,

pp. 17, 28). En outre, l’appréciation des faits et l’application du

droit interne incombent au premier chef aux juridictions nationales,

la Commission devant pour sa part s’assurer que la procédure, dans son

ensemble, a revêtu un caractère équitable.

 

     En l’espèce, la Commission relève que le requérant a pu faire

valoir, devant trois degrés de juridiction, les arguments au soutien

de sa thèse, qui ont été rejetés par des décisions amplement motivées.

 

     Dès lors, sans qu’il soit nécessaire à ce stade de statuer sur

l’applicabilité de  l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention  à

la procédure litigieuse, la Commission considère, en tout état de

cause, que ce grief est manifestement mal fondé, au sens de l’article

27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.   Le requérant estime que sa cause n’a pas été entendue dans un

délai raisonnable, au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

     Le Gouvernement soutient essentiellement que l’article 6 par. 1

(art. 6-1) précité n’est pas applicable à la procédure en cause. Il

souligne, en citant la jurisprudence de la Cour, que les aspects de

droit public l’emportent nettement sur les aspects de droit privé dans

la présente affaire. En effet, l’octroi des majorations a un caractère

unilatéral  et un tel système, institué à titre temporaire, tout à fait

spécifique à la fonction publique, relève d’une prérogative

discrétionnaire de l’Etat. Ce dernier ne saurait, par conséquent, être

comparé à un employeur partie à un contrat de travail régi par le droit

privé.

 

     Subsidiairement, le Gouvernement admet que la durée de la

procédure devant le tribunal administratif de Basse-Terre a été « assez

longue », mais souligne que les délais de jugement devant la cour

administrative d’appel et le Conseil d’Etat n’ont pas été excessifs.

Au surplus, ces délais n’ont pu porter préjudice au requérant, puisque

sa requête a été rejetée au fond.

 

     Le requérant considère, pour sa part, que l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention est applicable à la procédure litigieuse.

Il estime que sa requête est de même nature que les affaires Lombardo

et Massa c. Italie : elle concerne les rapports de l’Etat avec une

catégorie très restreinte de fonctionnaires (les six receveurs-

conservateurs des départements d’outre-mer), s’appliquant à un droit

de caractère patrimonial (droit de créance créé par la loi) et ayant

des répercussions économiques, l’indemnité ayant le caractère

d’indemnité de cherté de vie. S’il est vrai que le complément

temporaire institué par le décret de 1953 modifié est qualifié de

« temporaire », il est à ce jour toujours en vigueur. Et si l’Etat ne

peut être comparé à un employeur « partie à un contrat de travail régi

par le droit privé », il n’en reste pas moins qu’il doit garantir à ses

fonctionnaires l’intangibilité de leur traitement.

 

 

     Sur le fond, le requérant estime que la durée de la procédure

devant les juridictions administratives a été excessivement longue, ce

qui équivaut à un déni de justice. Indépendamment du fait que son

recours a été rejeté, il a été porté atteinte à son droit à obtenir une

réponse par l’avancée normale de la procédure, ce qui lui a causé un

préjudice moral incontestable.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief, y compris la question de l’applicabilité de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, doit faire l’objet d’un

examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés, le grief du

     requérant concernant la durée de la procédure ;

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

       M.-T. SCHOEPFER                             J.-C. GEUS

          Secrétaire                                Président

    de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

 

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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