Civil Cour européenne des droits de l'homme

Y.F. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1998:0416DEC003373996



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête N° 33739/96

présentée par Y. F.

contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 avril 1998 en présence

de

 

           MM.   J.-C. GEUS, Président

                 M.A. NOWICKI

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 22 janvier 1996 par Y. F. contre la

France et enregistrée le 12 novembre 1996 sous le N° de dossier

33739/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

26 septembre 1997 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 22 décembre 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante, ressortissante française née en 1915, réside à

Dieuze (Moselle). Devant la Commission, elle est représentée par son

fils, M. Yves Frémiot, résidant également à Dieuze.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été présentés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Par arrêté du 7 novembre 1989, le préfet de la Moselle déclara

d’utilité publique l’opération de rectification d’un virage dans la

commune de Dieuze, avec aménagement d’un carrefour. Le 14 juin 1990,

le préfet déclara cessible une parcelle de terrain, dont une partie

appartenant à la requérante. Le 21 juin 1990, le juge de

l’expropriation du département de la Moselle prit une ordonnance

d’expropriation.

 

     Procédures administratives

 

a)   Le 31 août 1990, la requérante saisit le tribunal administratif

de Nancy d’un recours en annulation de l’arrêté préfectoral de

cessibilité.

 

     Le 27 septembre 1990, le président du tribunal administratif de

Nancy saisit le Conseil d’Etat qui, par ordonnance enregistrée le

30 octobre 1990, désigna le tribunal administratif de Strasbourg pour

connaître du recours de la requérante.

 

     Par jugement du 16 mars 1993, le tribunal administratif de

Strasbourg annula l’arrêté en tant qu’il déclarait cessible la parcelle

de la requérante.

 

     Le 7 juin 1993, le département de la Moselle fit appel du

jugement devant le Conseil d’Etat. Par ordonnance du 17 octobre 1994,

le président de la 2ème sous-section du contentieux déclara l’appel

irrecevable pour avoir été formé hors délai. Cette ordonnance ne fut

notifiée qu’au département de la Moselle.

 

b)   Le 23 décembre 1989, le fils de la requérante saisit le tribunal

administratif de Strasbourg d’un recours en annulation et d’une demande

de sursis à exécution de l’arrêté déclaratif d’utilité publique du

7 novembre 1989. Il déposa des mémoires complémentaires les 27 janvier,

22 juin et 6 septembre 1990. Le préfet répondit par mémoires des

7 août et 14 novembre 1990. Le département de la Moselle déposa

également des mémoires les 28 février, 7 et 12 septembre, 27 novembre

et 12 décembre 1990.

 

     Par jugement du 4 juin 1993, le tribunal administratif annula

l’arrêté préfectoral. Il admit que le fils de la requérante, bien que

ne se prévalant pas d’un titre de propriété, avait intérêt à agir

contre l’arrêté en qualité d’habitant et de contribuable de la commune.

 

     Le 2 août 1993, le ministre de l’Intérieur fit appel, au nom de

l’Etat, du jugement du 4 juin 1993. Le 20 mars 1994, le fils de la

requérante déposa un mémoire. Par requête auprès du Conseil d’Etat du

22 juillet 1993, enregistrée au greffe de la cour administrative

d’appel le 22 avril 1994, le département de la Moselle fit à son tour

appel du jugement et demanda le sursis à statuer. Le fils de la

requérante déposa un mémoire en défense le 13 avril 1994.

 

 

     Par arrêt du 20 juillet 1995, la cour administrative d’appel de

Nancy annula le jugement et, évoquant l’affaire, rejeta le recours

contre l’arrêté du 7 novembre 1989. Le 25 juillet 1995, le fils de la

requérante saisit le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation contre

cet arrêt.

 

     Le 26 novembre 1997, la commission d’admission des pourvois en

cassation du Conseil d’Etat décida de ne pas admettre le pourvoi, au

motif qu’aucun des moyens invoqués n’était de nature à permettre son

admission.

 

     Procédure civile

 

     La requérante forma le 28 juillet 1990 un pourvoi en cassation

contre l’ordonnance d’expropriation du 21 juin 1990. Par ordonnance du

15 juillet 1991, communiquée le 18 juillet suivant à la requérante, ce

pourvoi fut retiré du rôle de la Cour de cassation, dans l’attente de

l’issue du recours devant la juridiction administrative. La lettre

d’accompagnement mentionnait ce qui suit : « le pourvoi a été retiré du

rang des affaires à juger jusqu’à ce que vous sollicitiez son

rétablissement au rôle en justifiant de l’intervention de la décision

prononcée par la juridiction administrative et de son caractère

définitif ou d’un désistement de l’instance dont cette juridiction a

été saisie. »

 

     Par lettre du 5 juin 1996, l’avocat de la requérante (avocat au

Conseil d’Etat et à la Cour de cassation) informa la Cour de cassation

de ce que, par jugement du 16 mars 1993, le tribunal administratif

avait annulé l’arrêté de cessibilité et qu’il y avait lieu, dès lors,

de rétablir le pourvoi au rôle, aucune trace d’un appel n’ayant été

retrouvée par lui au Conseil d’Etat.

 

     Par lettre du 26 juillet 1996 adressée au greffe de la Cour de

cassation et faisant suite à une demande de ce dernier, le secrétaire

du contentieux du Conseil d’Etat indiqua que le département de la

Moselle avait formé un appel qui avait donné lieu à une décision rendue

le 17 octobre 1994, jointe à la lettre. La décision fut de nouveau

adressée au greffe par télécopie le 8 octobre 1996.

 

     Le 15 janvier 1997, un conseiller rapporteur fut nommé, qui

déposa son rapport le 20 janvier suivant. L’avocat général fut désigné

le 4 avril 1997 et l’audience eut lieu le 14 mai 1997.

 

     Par arrêt du 17 juin 1997, la Cour de cassation annula

l’ordonnance d’expropriation, mais uniquement  en ce qu’elle concernait

la parcelle appartenant à la requérante.

 

 

GRIEF

 

     La requérante se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 22 janvier 1996 et enregistrée le

12 novembre 1996.

 

 

     Le 21 mai 1997, la Commission a décidé de porter le grief de la

requérante concernant la durée de la procédure à la connaissance du

gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter par écrit ses

observations sur sa recevabilité et son bien-fondé. Elle a déclaré la

requête irrecevable pour le surplus.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le

26 septembre 1997, après prorogation du délai imparti, et la requérante

y a répondu le 22 décembre 1997, également après prorogation du délai

imparti.

 

 

EN DROIT

 

     La requérante se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, dont les dispositions

pertinentes se lisent comme suit :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     (…) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui

     décidera (…) des contestations sur ses droits et

     obligations de caractère civil (…) »

 

     Le Gouvernement souligne tout d’abord que seules les instances

introduites par la requérante elle-même devant les juridictions civile

et administrative doivent être prises en compte aux fins de

l’application de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) précité, à l’exclusion

du recours engagé par son fils.

 

      Le Gouvernement estime ensuite que le grief est manifestement

mal fondé. Il fait valoir que l’affaire était relativement complexe et

que le comportement de la requérante a contribué à l’allongement de la

procédure. En effet, elle a introduit à tort son recours devant le

tribunal administratif de Nancy et, devant la Cour de cassation, son

conseil a attendu le 5 juin 1996 avant de demander la réinscription de

son pourvoi au rôle.

 

     Sans répondre précisément aux arguments du Gouvernement, la

requérante estime en substance, en s’appuyant sur la jurisprudence des

organes de la Convention, que le délai raisonnable a été dépassé en

l’espèce. Elle indique qu’elle n’a pas été informée de l’appel du

département de la Moselle, ni de la décision du Conseil d’Etat sur cet

appel, et qu’on ne peut lui reprocher l’interruption de la procédure.

 

     La Commission doit en premier lieu établir quelles procédures

doivent être prises en compte aux fins de l’application de l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Elle relève que la requérante a

formé le 28 juillet 1990 un pourvoi en cassation contre l’ordonnance

d’expropriation de la parcelle dont elle est propriétaire,  pourvoi qui

a été retiré du rôle dans l’attente du sort du recours administratif

engagé par elle contre l’arrêté de cessibilité et qui, après

rétablissement au rôle, a donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation

en date du 17 juin 1997.

 

     La Commission condidère en conséquence qu’il y a lieu de tenir

compte, aux fins de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) précité, des deux

procédures ci-dessus citées, auxquelles la requérante elle-même était

partie, et qui avaient une incidence directe sur son droit de

propriété. En revanche, la Commission n’examinera pas la procédure

engagée par le fils de la requérante devant les juridictions

administratives en sa qualité d’habitant et contribuable de la commune,

et à laquelle la requérante n’était pas elle-même partie.

 

     La procédure a débuté le 28 juillet 1990, date du pourvoi en

cassation, et a pris fin le 17 juin 1997, date de l’arrêt de la Cour

de cassation. Elle a donc duré six ans et plus de dix mois.

 

     La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée

d’une procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause

et à l’aide des critères suivants : la complexité de l’affaire, le

comportement des parties et le comportement des autorités saisies de

l’affaire (cf. Cour eur. D.H., arrêt Vernillo c. France du

20 février 1991, série A n° 198, p. 12, par. 30).

 

     La Commission constate, en premier lieu, que l’affaire revêtait

une certaine complexité.

 

     S’agissant du comportement de la requérante, la Commission

observe qu’il a manifestement contribué à allonger la durée de la

procédure. Elle relève essentiellement que trois ans et plus de deux

mois se sont écoulés entre le jugement du tribunal administratif

(16 mars 1993) et la date à laquelle l’avocat de la requérante a

demandé le rétablissement du pourvoi au rôle de la Cour de cassation

(5 juin 1996). Pour la Commission, ce délai s’explique d’autant moins

que, l’appel de la commune n’ayant pas été porté à la connaissance de

la requérante, elle avait tout lieu de croire qu’il s’agissait d’une

décision définitive et il lui incombait dès lors de la communiquer à

la Cour de cassation afin que l’instance puisse être reprise.

 

     La Commission doit enfin examiner le comportement des autorités

judiciaires saisies de l’affaire. Elle relève à cet égard que l’on peut

déceler quelques périodes n’inactivité imputables à l’Etat. Elle

observe notamment que le Gouvernement ne donne pas de détails sur la

procédure devant le tribunal administratif, qui a duré deux ans et plus

de cinq mois. Elle note également quelques lenteurs dans la procédure

devant la Cour de cassation à compter de la demande de rétablissement

au rôle.

 

     Toutefois, compte tenu de la durée globale de la procédure, et

de ce qu’une très longue période d’inactivité est imputable à la

requérante, la Commission considère que ces retards ne sont pas

suffisants pour conclure que le délai raisonnable prévu par l’article 6

par. 1 (art. 6-1) précité aurait été dépassé.

 

     Il s’ensuit que le grief de la requérante est manifestement mal

fondé, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                          J.-C. GEUS

         Secrétaire                            Président

   de la Deuxième Chambre                 de la Deuxième Chambre

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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