Pénal Cour européenne des droits de l'homme

TANGORRE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0628DEC002179893



 

                           SUR LA RECEVABILITE

 

                 de la requête N° 21798/93

                 présentée par Luc TANGORRE

                 contre la France

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième Chambre),

siégeant en chambre du conseil le 28 juin 1995 en présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 1er février 1993 par Luc TANGORRE contre

la France et enregistrée le 4 mai 1993 sous le N° de dossier 21798/93 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Vu la décision de la Commission, en date du 11 mai 1994, de

communiquer la requête ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

10 octobre 1994 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 3 novembre 1994 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, né en 1959 à Saint-Etienne, est sans profession. Il

est actuellement détenu à la maison d’arrêt de Fresnes. Dans la procédure

devant la Commission, il est représenté par Maître Elisabeth Alric,

avocat au barreau de Beaucaire.

 

      Les faits, tels qu’il ont été exposés par les parties, peuvent être

résumés comme suit.

 

      Le requérant fut condamné, par arrêt de la cour d’assises des

Bouches du Rhône du 24 mai 1983, à quinze ans de réclusion criminelle

pour viols, puis libéré le 15 février 1988 après avoir bénéficié d’une

remise de peine et d’une mesure de libération conditionnelle.

 

      Suite à des faits de viol commis le 23 mai 1988 sur deux auto-

stoppeuses, une enquête eut lieu et le requérant fut interpellé le

24 octobre 1988. Entendu sur ces faits, il nia en être l’auteur. Il fut

néanmoins inculpé de viols et placé sous mandat de dépôt le jour même.

 

      Au cours de l’information pénale qui s’ensuivit, les auto-

stoppeuses, parties civiles, identifièrent le requérant comme étant leur

agresseur, sur photos, puis lors d’une parade d’identification. Des

saisies et des expertises biologiques, graphologiques et psychiatriques

furent effectuées. Des auditions de nombreux témoins, des interrogatoires

et des confrontations eurent lieu. Le 4 novembre 1988, une confrontation

entre le requérant et les parties civiles ainsi qu’un interrogatoire

eurent lieu en présence d’un des deux avocats du requérant.

 

      Le 10 janvier 1989, le requérant reçut vingt-six lettres qui lui

étaient adressées à la maison d’arrêt, émanant de ses parents, de sa

fiancée et de ses amis, dont plusieurs dataient des mois de novembre et

décembre 1988 et dont la plus ancienne avait été envoyée le

21 novembre 1988, soit un mois et vingt jours auparavant.

 

      Lors de ses demandes de mise en liberté, le requérant allégua, à

plusieurs reprises, la violation de l’article 8 de la Convention à cet

égard. La chambre d’accusation de la cour d’appel de Montpellier rejeta

ce moyen, notamment dans son arrêt du 8 août 1991, au motif qu’il n’était

pas établi que cette ingérence de l’autorité publique, qui entraînait

nécessairement une censure et un ralentissement dans l’acheminement des

correspondances, fût contraire aux exigences de l’article 8 de la

Convention européenne des Droits de l’Homme, dès lors qu’elle était

prévue par la loi et qu’elle constituait une mesure répondant aux

critères imposés par ce texte.

 

      L’instruction fut clôturée par une ordonnance de transmission des

pièces en date du 22 septembre 1989.

 

      Certaines demandes du requérant, fondées, entre autres, sur

l’article 8 de la Convention, furent toutes rejetées. Des pourvois en

cassation furent formés par le requérant contre certaines décisions de

rejet. La Cour de cassation considéra, pour certains pourvois, qu’il n’y

avait pas lieu à statuer et déclara le requérant déchu des autres

pourvois, le dernier arrêt de la Cour de cassation datant du

4 février 1992 et ayant été notifié le 17 mars 1992 au requérant.

 

      Par arrêt du 21 novembre 1989, la chambre d’accusation de la cour

d’appel de Nîmes renvoya le requérant devant la cour d’assises du Gard.

 

      Le 8 février 1992, le requérant fut condamné par la cour d’assises

du Gard à dix-huit ans d’emprisonnement, puis par un arrêt de la même

juridiction en date du 21 février 1992 à 152.000 francs de dommages-

intérêts.

 

      Le requérant forma un pourvoi en cassation contre l’arrêt du

8 février 1992, pourvoi qui fut rejeté par un arrêt en date du

30 septembre 1992.

 

      Dans ses observations en réponse à celles du Gouvernement, le

requérant prétend qu’en octobre 1992, la direction de la maison d’arrêt

de Villeneuve-lès-Maguelone lui signifia une interdiction de s’expliquer

auprès de ses correspondants par le truchement d’un texte intitulé

« l’horreur judiciaire ». Le requérant prétend également qu’un courrier

adressé à Mme J.D. le 12 janvier 1994 a été saisi par la direction de la

maison d’arrêt de Fresnes.

 

GRIEF

 

       Le requérant – qui s’est également plaint de violations des

articles 3, 5 et 6 de la Convention – allègue la violation de l’article

8 de la Convention. Il se plaint de la censure et du ralentissement de

la correspondance émanant de sa famille et de ses amis, et précise à cet

égard que le 10 janvier 1989, il reçut vingt-six lettres dont la plus

ancienne datait du 21 novembre 1988.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 1er février 1993 et enregistrée le

4 mai 1993.

 

      Le 11 mai 1994, la Commission a décidé de porter le grief tiré de

l’article 8 de la Convention à la connaissance du Gouvernement défendeur,

en l’invitant à présenter par écrit ses observations sur la recevabilité

et le bien-fondé de ce grief. Elle a déclaré la requête irrecevable pour

le surplus.

 

       Le Gouvernement a présenté ses observations le 10 octobre 1994  et

le requérant y a répondu le 3 novembre 1994.

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint de la censure et du ralentissement de sa

correspondance émanant de sa famille et de ses amis. Il invoque l’article

8 (art. 8) de la Convention qui dispose :

 

      « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale,

      de son domicile et de sa correspondance.

 

      2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

      l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

      prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une

      société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la

      sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de

      l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection

      de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et

      libertés d’autrui. »

 

      Le Gouvernement soulève tout d’abord une exception d’irrecevabilité

sur le fondement de l’article 26 (art. 26) de la Convention. A cet égard,

il relève que la requête fut introduite le 1er février 1993,

de sorte que la décision interne définitive statuant sur le grief allégué

ne saurait être antérieure au 1er août 1992. Or, le dernier arrêt de la

Cour de cassation, ayant pu éventuellement statuer sur le grief tiré de

l’article 8 (art. 8) de la Convention, date du 4 février 1992.  La

requête doit dès lors, selon lui, être rejetée pour non-respect du délai

de six mois.

 

      Le Gouvernement considère également la requête manifestement mal

fondée, car tout en ne contestant pas l’ingérence des autorités publiques

dans le droit du requérant au secret de sa correspondance, il estime que

cette ingérence était compatible avec les exigences de l’article 8 par.

2 (art. 8-2) de la Convention. En effet, l’ingérence était prévue par les

articles D 65 et D 413 à 416 du Code de procédure pénale et  poursuivait

des buts légitimes, la défense de l’ordre et la prévention des

infractions pénales.

 

      Le Gouvernement rappelle également qu’un certain contrôle de la

correspondance des détenus se recommande et ne se heurte pas en soi à la

Convention (Cour eur. D.H., arrêt Silver et autres du 25 mars 1983, série

A n° 61, p. 38, par. 98). Il estime que dans le cas d’espèce, il

appartenait au juge d’instruction de s’assurer de l’absence de relation

directe entre le requérant et les témoins ou de l’absence de collusion

entre le requérant et des tiers susceptibles d’attenter à la sincérité

des témoignages des victimes, d’autant plus capitaux que le requérant

niait les faits et invoquait une cabale montée contre lui.

 

      Sur la censure de la correspondance, le Gouvernement observe qu’elle

n’a pas porté sur « des missives qui jouissent d’un statut privilégié en

vertu de l’article 8 (art. 8) » (Cour eur. D.H., arrêt Campbell du 25 mars

1992, série A n° 233, p. 19, par. 48). De surcroît, l’ingérence a été

limitée au temps de l’instruction, aucun courrier n’ayant été saisi

postérieurement à la clôture de l’instruction par ordonnance de

transmission des pièces du 22 septembre 1989. Quant au retard de

transmission du courrier, le Gouvernement estime qu’il était inhérent au

contrôle exercé par le magistrat instructeur.

 

      Le requérant conteste l’exception d’irrecevabilité soulevée par le

Gouvernement. Il affirme qu’il n’a cessé de se plaindre dès qu’il a connu

le retard de sa correspondance et renvoie à son mémoire déposé au mois

de juillet 1992 auprès du greffe de la Cour de cassation.

 

      Le requérant soutient qu’il y a bien eu rupture de l’équilibre entre

les intérêts légitimes de l’ordre public et de la sécurité et ceux de la

réinsertion des détenus. Un tel blocus de la communication ne lui

permettait plus de communiquer avec l’extérieur dans des conditions

acceptables  et ne se justifiait ni d’un point de vue éthique ni au

regard de la Convention.

 

      Le requérant fait savoir qu’en octobre 1992, la direction de la

maison d’arrêt lui signifia une interdiction (restée en vigueur jusqu’au

8 février 1993) de s’expliquer auprès de ses correspondants par le

truchement d’un texte intitulé « l’horreur judiciaire »; cette décision

s’inscrit hors du champ d’application de la loi française selon lui. Le

requérant allègue en outre qu’un courrier qu’il avait adressé à Mme J.D.

le 12 janvier 1994 a été saisi par la direction de la maison d’arrêt de

Fresnes.

 

      La Commission rappelle que dans sa requête initiale, le requérant

s’était plaint de la censure et du ralentissement de sa correspondance

émanant de sa famille et de ses amis, et qu’il avait précisé à cet égard

que le 10 janvier 1989, il avait reçu vingt-six lettres dont la plus

ancienne datait du 21 novembre 1988. Elle note que dans ses observations

du 3 novembre 1994, le requérant ajoute que les autorités pénitentiaires

avaient interdit une sortie d’une de ses publications en octobre 1992 et

avaient saisi une lettre au mois de janvier 1994.

 

      La Commission rappelle également que l’interception, la lecture, le

filtrage ou le retard dans l’expédition ou la remise des lettres des

détenus par les autorités pénitentiaires constituent une ingérence dans

l’exercice du droit des détenus au respect de leur correspondance et sont

contraires aux dispositions de l’article 8 (art. 8) dans la mesure où

elles ne relèvent pas des exceptions prévues au paragraphe 2 de cet

article (art. 8-2) (Cour eur. D.H., arrêt Silver et autres précité, p.

32, par. 83-84).

 

      Toutefois, la Commission n’est pas appelée à examiner si pareille

ingérence méconnaît en l’espèce le paragraphe 2 de l’article 8 (art. 8-2)

de la Convention. En effet, l’article 26 de la Convention dispose que « la

Commission ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours

internes, tel qu’il est entendu selon les principes de droit

international généralement reconnus et dans le délai de six mois, à

partir de la décision interne définitive ».

 

      En outre, lorsqu’il n’existe aucun recours interne, le délai de six

mois commence à courir à la date de l’acte dont il est allégué qu’il est

contraire à la Convention (N° 10389/83, déc. 17.7.86, D.R. 47, p. 72).

A cet égard, la Commission relève qu’elle a considéré qu’il n’existe pas

en droit français de voies de recours qui permettraient de redresser le

dommage ou le grief tirés de l’absence d’un système de contrôle des

courriers adressés aux détenus (N° 20127/92, déc. du 12.10.94, Collet c/

France). Dès lors, le point de départ du délai de six mois se situe au

jour de la remise des lettres litigieuses au requérant.

 

      En l’espèce, les retards litigieux ont eu lieu, pour l’essentiel,

de novembre 1988 à janvier 1989, alors que la requête a été introduite

devant la Commission le 1er février 1993, soit plus de six mois après la

remise des lettres au requérant le 10 janvier 1989. D’autres ingérences

par les autorités auraient eu lieu en octobre 1992 et janvier 1994, alors

que le requérant ne s’en est plaint que dans ses observations du 3

novembre 1994, à savoir également après l’expiration du délai de six

mois.

 

      En outre, un examen de l’affaire ne révèle pas l’existence de

circonstances exceptionnelles qui pourraient avoir interrompu ou suspendu

le cours du délai de six mois.

 

      En particulier, les demandes présentées par le requérant aux

juridictions et rejetées en dernier lieu le 4 février 1992 n’étaient pas

de nature à porter remède à la sitation. Il ne s’agissait dès lors pas

de recours susceptibles d’interrompre le délai de six mois.

 

      Il s’ensuit que la requête est tardive à cet égard et doit être

rejetée conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE IRRECEVABLE

 

      Le Secrétaire de la                   Le Président de la

       Deuxième Chambre                       Deuxième Chambre

 

      (M.-T. SCHOEPFER)                        (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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