Pénal Cour européenne des droits de l'homme

LAGARDE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0518DEC002355394



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 23553/94

                      présentée par Philippe LAGARDE

                      contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 18 mai 1995 en présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 8 février 1994 par Philippe LAGARDE

contre la France et enregistrée le 2 mars 1994 sous le N° de dossier

23553/94 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant de nationalité française, né en 1941, exerce la

profession de médecin et est domicilié à Noale (Italie). Devant la

Commission, il est représenté par Maître Joseph Ciccolini, avocat à

Nice.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

      Suite à une lettre de l’inspecteur départemental de la santé, le

procureur de la République de Nice ouvrit, en date du 2 février 1988,

une information pénale contre X pour escroquerie et exercice illégal

de la pharmacie et de la biologie. Cette information visait en fait

deux médecins dont le requérant.

 

      Le 10 février 1988, une perquisition fut faite aux cabinets

médicaux du requérant qui fut placé en garde à vue le même jour.

 

      Le 12 février 1988, le requérant fut inculpé d’escroqueries,

ainsi que d’exercice illégal de la pharmacie et de la biologie et placé

en détention provisoire.

 

      Le 24 mars 1988, la chambre d’accusation de la cour d’appel

d’Aix-en-Provence ordonna la remise en liberté du requérant.

 

      Le 5 avril 1990, le requérant fut renvoyé devant le tribunal de

grande instance de Nice sous les préventions d’escroquerie, d’exercice

illégal de la pharmacie et de la biologie, ainsi que de fraude à la

sécurité sociale. Le conseil national de l’Ordre des pharmaciens et le

conseil départemental de l’Ordre des médecins des Alpes-Maritimes se

constituèrent partie civile à une date indéterminée.

 

      Par jugement du 22 mai 1991, le tribunal de grande instance de

Nice constata la nullité des perquisitions du 10 février 1988 et annula

la procédure subséquente.

 

      Les parties civiles interjetèrent appel contre cette décision.

Par arrêt du 10 février 1992, la cour d’appel d’Aix-en-Provence

confirma le jugement du tribunal de grande instance de Nice.

 

      Le conseil départemental de l’Ordre des médecins des Alpes-

Maritimes introduisit un pourvoi en cassation contre l’arrêt du

10 février 1992 que la Cour de cassation rejeta en date du

27 octobre 1993.

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant se plaint de ce que la durée de sa détention

provisoire a été excessive au regard des exigences posées par

l’article 5  par. 3 de la Convention, dans la mesure où il présentait

toutes les garanties de représentation et il n’a été entendu par le

juge d’instruction que près d’un mois après la décision d’incarcération

du 12 février 1988.

 

2.    Il se plaint ensuite de violations du secret de l’instruction et

de l’absence de contradictoire dans l’instruction qui a été menée

essentiellement à charge et dans laquelle ses droits de la défense

n’auraient pas été respectés. A cet égard, il invoque l’article 6

par. 1 et 2 de la Convention.

 

3.    Le requérant se plaint enfin de ce que sa cause n’a pas été jugée

dans un délai raisonnable et souligne à cet égard qu’il a dû attendre

le 10 février 1992 pour connaître l’issue de cette procédure dans

laquelle il a été inculpé le 12 février 1988. Il invoque l’article 6

par. 1 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.    Dans la mesure où le requérant se plaint de la durée prétendument

excessive de sa détention provisoire au regard des exigences posées par

l’article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention, la Commission n’est pas

appelée à se prononcer sur le point de savoir si les faits allégués par

le requérant révèlent l’apparence d’une violation de cette disposition.

En effet, l’article 26 (art. 26) in fine de la Convention prévoit que

la Commission ne peut être saisie que « dans le délai de six mois, à

partir de la date de la décision interne définitive ».

 

      En l’espèce, la Commission relève que le requérant a été mis en

liberté suite à l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel

d’Aix-en-Provence du 24 mars 1988 qui constitue la décision interne

définitive mettant un terme à sa détention provisoire et qui se situe

à une date antérieure de plus de six mois à l’introduction de la

requête devant la Commission le 8 février 1994.

 

      La requête est donc tardive sur ce point et doit être rejetée

conformément aux articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la

Convention.

 

2.    Le requérant se plaint également de violations du secret de

l’instruction et de l’absence de contradictoire de l’instruction qui

a été menée essentiellement à charge et dans laquelle ses droits de la

défense n’auraient pas été respectés, au mépris de l’article 6 par. 1

et 2 (art. 6-1, 6-2) de la Convention.

 

      La Commission rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle

une personne qui a obtenu, après avoir fait usage des voies de recours

internes, un redressement adéquat de violations de la Convention, ne

peut plus se prétendre victime de cette violation (cf. No 5577/72 et

5583/72, déc. 15.12.75, D.R. 4 p. 4 ; No 7742/76, déc. 4.7.78, D.R. 14

p. 146).

 

      En l’espèce, les juridictions internes sollicitées par le

requérant ont constaté la nullité des perquisitions, premiers actes

d’instruction effectués le 10 février 1988, et annulé toute la

procédure consécutive. Le requérant ne saurait donc plus se prétendre

victime, au sens de l’article 25 (art. 25) de la Convention, de

violations alléguées de la Convention intervenues dans le cadre de la

procédure d’instruction en question (cf. No 11926/86, déc. 15.7.88, non

publiée).

 

      Cette partie de la requête doit donc être rejetée comme étant

incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention,

au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.    Le requérant se plaint enfin de la durée excessive de la

procédure, en violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

      L’article 6 par. 1 (art. 6-1) dispose que :

 

      « Toute personne a droit que sa cause soit entendue équitablement

      (…) dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et

      impartial (…) qui décidera des contestations sur ses droits et

      obligations de caractère civil (…) ».

 

      En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement défendeur, en application de l’article 48 par. 2 b) du

Règlement intérieur.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      AJOURNE l’examen du grief tiré de la durée de la procédure,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      Le Secrétaire de la                         Le Président de la

       Deuxième Chambre                            Deuxième Chambre

 

       (M.-T. SCHOEPFER)                            (H. DANELIUS)

 

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en détention provisoire. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit pénal.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.