Civil Cour européenne des droits de l'homme

MAZZARA contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0413DEC001983192



                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                   de la requête No 19831/92

              présentée par Maria Grazia MAZZARA

                        contre l’Italie

                          __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 avril 1994 en

présence de

 

     MM.  A. WEITZEL, Président

          C.L. ROZAKIS

          F. ERMACORA

          E. BUSUTTIL

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

     Mme  J. LIDDY

     MM.  M.P. PELLONPÄÄ

          B. MARXER

          B. CONFORTI

          N. BRATZA

          I. BÉKÉS

          E. KONSTANTINOV

 

     Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu la requête introduite le 11 mars 1992 par la requérante

contre l’Italie et enregistrée le 13 avril 1992 sous le No de

dossier 19831/92 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 1er juillet 1992 de

porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement

défendeur ;

 

     Rend la décision suivante :

 

     Le grief de la requérante porte sur la durée d’une procédure

civile qui a débuté le 26 juillet 1979 devant le tribunal de

Caltanissetta et s’est terminée le 16 novembre 1991, avec le

dépôt de l’arrêt de la Cour de cassation. Cette procédure a duré

environ douze ans et quatre mois.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés

par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de

« délai raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments

en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au

fond.

 

     En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

     Le Secrétaire                           Le Président

 de la Première Chambre                  de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                        (A. WEITZEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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